diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md index ddfb0c7e97..91ff9c0013 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md @@ -1,13 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039784778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784778.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048650795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650795.xml --- ###### Article L641-4 -Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux -arrêtés prévus à l'article 265 ter du code des douanes. +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du +budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, +vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
+ +Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être +incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L. +311-42 du code des impositions sur les biens et services ou en vue de prévenir +les utilisations non autorisées en application du présent article et des +articles L. 641-4-1 à L. 641-5-1.
+ +Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des +autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des +projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits +énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des +difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.
+ +Les infractions au présent article et aux textes pris pour son application sont +recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des +douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le code des douanes. +Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code.