diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039784778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784778.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048650795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650795.xml
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###### Article L641-4
-Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux
-arrêtés prévus à l'article 265 ter du code des douanes.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du
+budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation,
+vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
+
+Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être
+incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L.
+311-42 du code des impositions sur les biens et services ou en vue de prévenir
+les utilisations non autorisées en application du présent article et des
+articles L. 641-4-1 à L. 641-5-1.
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des
+autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des
+projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits
+énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des
+difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.
+
+Les infractions au présent article et aux textes pris pour son application sont
+recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des
+douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le code des douanes.
+Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code.