LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000031057544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057544.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2022-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000042655682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml
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<h1>Article L124-1</h1>
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@ -17,53 +17,63 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de
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consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
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l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
|
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services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
|
||||
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
|
||||
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
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||||
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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||||
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant
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facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de
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maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de
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règlement.<br />
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||||
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
|
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matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
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||||
appareils électriques.<br />
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||||
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
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personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
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article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
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dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
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||||
de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
|
||||
L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
|
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transmises.<br />
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||||
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
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de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
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||||
l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
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||||
privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
|
||||
occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
|
||||
et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
|
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déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
|
||||
quittancées.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
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||||
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
|
||||
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier
|
||||
2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place
|
||||
à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L.
|
||||
337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures
|
||||
modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque
|
||||
énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette
|
||||
expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements
|
||||
électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain
|
||||
substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le
|
||||
terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
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d'évaluation.
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<div>
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||||
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
|
||||
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
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||||
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
|
||||
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
|
||||
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
|
||||
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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||||
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
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||||
établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
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||||
l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention
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||||
prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et
|
||||
les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
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||||
environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
|
||||
d'accepter ce mode de règlement.<br />
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||||
</div>
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<div>
|
||||
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
|
||||
matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
|
||||
appareils électriques.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
|
||||
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
|
||||
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
|
||||
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services
|
||||
et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque
|
||||
énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
|
||||
transmises.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue
|
||||
à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la
|
||||
disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du
|
||||
logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par
|
||||
l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à
|
||||
sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant
|
||||
des redevances quittancées.<br />
|
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</div>
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||||
<div>
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
|
||||
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er
|
||||
janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est
|
||||
mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus
|
||||
aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir
|
||||
les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation
|
||||
du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre
|
||||
de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat
|
||||
d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement
|
||||
permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois
|
||||
mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement
|
||||
un rapport d'évaluation.<br />
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</div>
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<details>
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@ -73,7 +83,7 @@ d'évaluation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -89,9 +99,6 @@ d'évaluation.
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<li>
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2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -107,6 +114,9 @@ d'évaluation.
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<li>
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2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037861980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -131,6 +141,9 @@ d'évaluation.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746047.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655674.xml
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||||
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||||
<h1>Article L341-4-2</h1>
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@ -38,13 +38,12 @@ cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fi
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|||
par décret :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1, en fonction des catégories
|
||||
définies au même article L. 351-1 et sans excéder 90 % ;<br />
|
||||
définies en application du même article L. 351-1, et pour les autres sites de
|
||||
consommation, et sans excéder 90 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa
|
||||
restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de
|
||||
l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %.
|
||||
l'installation de stockage et sans excéder 50 %.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -54,7 +53,22 @@ l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033725074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,15 +81,15 @@ l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2016-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033725074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034167511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036237915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049799394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
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@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/50/LEGIARTI000031055085.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L351-1</h1>
|
||||
|
||||
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour
|
||||
tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement
|
||||
en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures
|
||||
pratiques en termes de performance énergétique.<br />
|
||||
I.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier,
|
||||
pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières
|
||||
d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter
|
||||
les meilleures pratiques en termes de performance énergétique.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant
|
||||
compte de critères choisis parmi les suivants :<br />
|
||||
II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en
|
||||
tenant compte de critères choisis parmi les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée
|
||||
produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586
|
||||
|
@ -27,16 +27,39 @@ sexies du code général des impôts ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les procédés industriels mis en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
|
||||
sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les
|
||||
entreprises et les sites mentionnés au même premier alinéa doivent mettre en
|
||||
œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de
|
||||
l'article L. 233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance
|
||||
énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité
|
||||
administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées
|
||||
au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue
|
||||
à l'article L. 142-31, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L.
|
||||
142-36.
|
||||
III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent
|
||||
article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même
|
||||
plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de
|
||||
l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet
|
||||
ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de
|
||||
consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le
|
||||
raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de
|
||||
plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une
|
||||
part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre
|
||||
part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la
|
||||
détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à
|
||||
l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article
|
||||
interviennent par accord entre les entreprises concernées.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des
|
||||
objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à
|
||||
chaque entreprise individuellement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont
|
||||
définies pour chacune des catégories mentionnées au II. Pour en bénéficier, les
|
||||
entreprises et les sites mentionnés au I doivent mettre en œuvre un système de
|
||||
management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du
|
||||
présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par
|
||||
voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité administrative peut
|
||||
retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent
|
||||
article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142-31, dans
|
||||
les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -46,22 +69,22 @@ au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire pré
|
|||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
|
||||
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034167511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048474935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -75,7 +98,10 @@ au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire pré
|
|||
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049799394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-48
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
|
|||
<h1>Sous-section 1 : Conditions d'attribution</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
|
||||
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
|
||||
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
|
||||
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
|
||||
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,145 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042621483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/14/LEGIARTI000042621483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D251-1-1</h1>
|
||||
|
||||
Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne
|
||||
physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en
|
||||
location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans,
|
||||
un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à
|
||||
la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
|
||||
véhicule :<br />
|
||||
|
||||
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
|
||||
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
|
||||
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
|
||||
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
|
||||
2007 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la
|
||||
date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
|
||||
les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
|
||||
premier loyer ;<br />
|
||||
|
||||
5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par
|
||||
kilomètre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046893819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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</ul>
|
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045979790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045986401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2020-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045986401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045986411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046886047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
|
|||
|
||||
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
|
||||
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
|
||||
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
|
||||
- [Article D251-8](article_d251-8.md)
|
||||
- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
|
||||
- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042621589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/15/LEGIARTI000042621589.xml
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<h1>Article D251-7-2</h1>
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Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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