diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md index 293dcd18bc..a17606db40 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-17 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024564521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564521.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028418343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418343.xml ---

Article L641-6

@@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564521.xml Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat -crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les -conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, et à 7 % au 31 -décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables -dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en -vente sur le marché national à des fins de transport.
+crée les conditions permettant de porter à 7 % dans la filière essence et à 7,7 +% dans la filière gazole la part des biocarburants et des autres carburants +renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de +gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
De plus, l'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit @@ -32,10 +31,7 @@ réglementaire. @@ -43,14 +39,14 @@ réglementaire.