From 9da498d2d9354cdf0bdac92214e9394639027490 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Aug 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1151=20du=2012=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202022=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'acquisitio?= =?UTF-8?q?n=20ou=20=C3=A0=20la=20location=20de=20v=C3=A9hicules=20peu=20p?= =?UTF-8?q?olluants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046179687 NOR: ENER2223209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/17/96/JORFTEXT000046179687.xml --- .../sous-section_2/article_d251-7-1.md | 74 ++++++++++++++----- 1 file changed, 56 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md index 2b797cb97..38d08c017 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2022-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000043857278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml +Date de début: 2022-08-15 +Date de fin: 2022-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046183105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml ---

Article D251-7-1

@@ -14,17 +14,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml l'autre des cas suivants :
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins - de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour - cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la - limite de 1 000 euros ;
- 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et - acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une - aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou - un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. - Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même - objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de - collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. + de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les + remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du + coût d'acquisition,

+dans la limite de :
+ +a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le +revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par +une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides +mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte +mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. +241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 +du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire +d'une carte d'invalidité militaire ;
+ +

+ b) 1 000 euros dans les autres cas.
+ 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et + acquis par une personne physique, +

+le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de +:
+ +a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu +fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une +personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides +mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte +mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. +241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 +du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire +d'une carte d'invalidité militaire ;
+ +

b) 300 euros dans les autres cas.

+

+ 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par + une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est + inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que + définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui + bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du + même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la + mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la + carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa + rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte + d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût + d'acquisition, dans la limite de 150 euros. +

+

@@ -34,7 +72,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml @@ -51,10 +89,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • - 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 + 2022-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 @@ -63,7 +101,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12