From 9bed9bfa8613067f58fff9ec8082291117c400de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 16 Apr 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md | 28 ++++----- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md | 43 +++++-------- .../titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md | 43 +++++-------- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md | 36 +++++------ .../chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md | 36 +++++++---- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md | 45 +++++-------- .../chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md | 58 +++++++++++++++++ partie_reglementaire/README.md | 2 +- partie_reglementaire/livre_ier/README.md | 2 +- .../livre_ier/titre_iii/README.md | 2 +- .../livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 2 +- .../section_6/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_l134-31.md | 63 ------------------- 14 files changed, 167 insertions(+), 195 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md index 53eeaf21a..107b8eadd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000032008253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008253.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000032405816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405816.xml ---

Article L131-2

@@ -37,16 +37,14 @@ nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des a et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.
-La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne -qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, -des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du -Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la -transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à -l'article 4 de ce même règlement.
+La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, +5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil +du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros +de l'énergie.
-Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de -capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de -régulation de l'énergie garantit leur respect. +Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues +aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme +d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
@@ -56,7 +54,7 @@ régulation de l'énergie garantit leur respect. @@ -70,7 +68,7 @@ régulation de l'énergie garantit leur respect. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md index 5a514efa4..f047d6d53 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000031069643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069643.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000032405807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405807.xml ---

    Article L133-6

    @@ -17,9 +17,8 @@ Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus a secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui -sont protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant -diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le -public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
    +sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre +le public et l'administration.
    Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de @@ -28,12 +27,12 @@ régulation de l'énergie.
    L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux -agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers ou à -une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des -compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous -réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient -astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au -présent article. +agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à +l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un +autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à +celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité +et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes +obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
    @@ -43,24 +42,13 @@ présent article. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md index 715a2494f..e9765e624 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804 - [Article L134-28](article_l134-28.md) - [Article L134-29](article_l134-29.md) - [Article L134-30](article_l134-30.md) +- [Article L134-31](article_l134-31.md) - [Article L134-32](article_l134-32.md) - [Article L134-33](article_l134-33.md) - [Article L134-34](article_l134-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md index efe55434b..ff3cf108d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000027319744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319744.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2016-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000032405790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405790.xml ---

    Article L134-25

    @@ -20,8 +20,8 @@ ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et -installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions -fixées aux articles suivants.
    +installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans +les conditions fixées aux articles suivants.
    Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du @@ -44,16 +44,13 @@ Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, -sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3,4 et 5 du -règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre -2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de -l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au -fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de -capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la -part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui -effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de -gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. -134-34. +sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 +du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre +2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou +tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du +marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à +l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne +concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34.
    @@ -63,13 +60,10 @@ gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. @@ -80,13 +74,10 @@ gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md index db6a8049d..df56938c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000027725276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725276.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000032405778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml ---

    Article L134-26

    @@ -18,16 +18,16 @@ l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou -aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25, -le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas -échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se -conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions -ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette -mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à -l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique -dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de -constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat -de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement +aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de +l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé +de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en +demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à +ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre +publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès +régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire +historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention +de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout +achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au @@ -41,7 +41,7 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu @@ -54,15 +54,15 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • -
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 -
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md index dcddcb104..e9fedac1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000027319752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319752.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000032405765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml ---

    Article L134-27

    @@ -15,9 +15,12 @@ L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
    -1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et -installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un -an ;
    +1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de +l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 +ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 +du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et +la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie +des activités professionnelles des personnes concernées ;
    2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du @@ -52,10 +55,19 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. @@ -66,10 +78,10 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24 @@ -84,7 +96,7 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md index 54068e095..21d619d68 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000023985812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985812.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000032405752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml ---

    Article L134-28

    Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un -ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité mentionné à -l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision -prise par le comité en application de l'article L. 134-20, sans qu'il y ait lieu -de le mettre préalablement en demeure. +ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel +mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à +une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. +134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
    @@ -24,25 +24,7 @@ de le mettre préalablement en demeure. @@ -53,16 +35,19 @@ de le mettre préalablement en demeure. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md new file mode 100644 index 000000000..b90082904 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2020-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000032405745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml +--- + +

    Article L134-31

    + +Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le +gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un +ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou +toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs +marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités +mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à +même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et +verbales, assisté par une personne de son choix. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index dad32dc8e..a9c435091 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285

    Partie réglementaire

    -- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier/README.md) - [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii/README.md) - [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii/README.md) +- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier/README.md) - [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii/README.md) - [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv/README.md) - [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index dfe616556..2cb2cc5a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747287

    LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

    -- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii/README.md) - [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE](titre_ier/README.md) - [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii/README.md) +- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii/README.md) - [TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT](titre_iv/README.md) - [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER](titre_v/README.md) - [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES](titre_vi/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 72946866a..787ba5ddb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747597

    TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

    -- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](chapitre_v/README.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 52b3f4531..98cfff546 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747637

    Chapitre IV : Attributions

    -- [Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions](section_6/README.md) - [Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions](section_1/README.md) - [Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions](section_2/README.md) - [Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends](section_3/README.md) - [Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires](section_4/README.md) - [Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris](section_5/README.md) +- [Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions](section_6/README.md) - [Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions](section_7/README.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md index 39cfd01cc..4b9c05dc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747709

    Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction

    -- [Article L134-31](article_l134-31.md) - [Article R134-29](article_r134-29.md) - [Article R134-30](article_r134-30.md) - [Article R134-32](article_r134-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md deleted file mode 100644 index 05e43f2a5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031747715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747715.xml ---- - -

    Article L134-31

    - -Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en -application de l'article R. 134-30 peut mettre en demeure, par lettre -recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un -manquement mentionné à l'article L. 134-26, de se conformer aux dispositions -législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation -de l'énergie dans un délai qu'il fixe. La mise en demeure précise que son -destinataire peut présenter des observations dans le même délai. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -