Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038196345
NOR: CPAD1820016A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/19/63/JORFTEXT000038196345.xml
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République française 2019-03-06 00:00:00 +00:00
parent bcf57a2656
commit 9bd02ac581

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000033740635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038211079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211079.xml
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<h1>Article D631-2-1</h1>
@ -15,13 +15,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
pendant chaque période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin
de l'année suivante pendant laquelle elles ont réalisé une opération
mentionnée au même article.<br />
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité des taxes
intérieures de consommation, ou consistant à livrer à l'avitaillement des
aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un nouvel opérateur, les
obligations de capacité de transport maritime sous pavillon français sont
transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet suivant. L'acquéreur
intègre dans son assiette les mises à la consommation réalisées l'année
précédente par l'activité acquise.<br />
Lorsque l'activité d'un assujetti entraînant l'exigibilité de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou consistant à
livrer à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est cédée à un
nouvel opérateur, les obligations de capacité de transport maritime sous
pavillon français sont transférées à cet opérateur à compter du 1er juillet
suivant. L'acquéreur intègre dans son assiette les mises à la consommation
réalisées l'année précédente par l'activité acquise.<br />
Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15
mars précédant le début de la période d'obligation.<br />
</div>
@ -34,7 +34,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +51,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/06/LEGIARTI000033740635.xml
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>