LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2019-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000032971021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971021.xml
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Date de début: 2019-05-25
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Date de fin: 2023-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000038504817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml
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<h1>Article L321-7</h1>
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Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les
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gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités
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organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un
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schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il
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soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant
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l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du
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schéma régional en tenant lieu.<br />
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gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil
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régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur
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domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies
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renouvelables.<br />
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Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer
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pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et
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de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu. Il définit également un
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périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes
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de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public
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de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de
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transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer,
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les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs
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définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le
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schéma régional en tenant lieu et, s'il existe, par le document stratégique de
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façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le
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coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires
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à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1
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du même code. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
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L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le
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schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de
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l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma
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régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies
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renouvelables dans la région.<br />
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Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer
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pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies
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renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent.
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Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
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de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de
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distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons
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de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour
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chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
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production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. Il
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évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
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nécessaires. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
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l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
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du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
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pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
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volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
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niveau infrarégional.<br />
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niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l'autorité administrative
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compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie
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par ce schéma.<br />
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Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
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raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
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@ -53,7 +56,52 @@ réglementaire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038502730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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@ -72,9 +120,6 @@ réglementaire.
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2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029189296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-05 au 2016-01-01</a>
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2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
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@ -84,6 +129,9 @@ réglementaire.
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2019-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038280955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038502730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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