LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023987155 Identifiant: LEGIARTI000025560339
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###### Article L511-2 ###### Article L511-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1
du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de
l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du
code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à
à l'article L. 511-5. l'article L. 511-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L511-3 ###### Article L511-3
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L.
214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou
concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie
production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal. constitue un accessoire à leur usage principal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987166 Identifiant: LEGIARTI000025560331
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###### Article L511-6 ###### Article L511-6
@ -17,10 +17,14 @@ Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.<br /> concession par l'article L. 511-5.<br />
Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon
augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes
administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette
lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y
la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation
nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.<br />
l'autorisation.
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une
fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que
cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de
concession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987197 Identifiant: LEGIARTI000025560328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560328.xml
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###### Article L512-2 ###### Article L512-2
I. Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :<br /> I. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :<br />
1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des
sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;<br /> sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;<br />
@ -17,14 +17,14 @@ sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;<br
2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre 2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre
ou les prescriptions du cahier des charges.<br /> ou les prescriptions du cahier des charges.<br />
II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation
hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives mentionné au I de l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au
mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.<br /> titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions
administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent
code.<br />
III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de III. - (Abrogé).<br />
ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de
l'autorisation.<br />
IV. Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts IV. - Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts
sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du
présent article. présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987199 Identifiant: LEGIARTI000025560325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560325.xml
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###### Article L512-3 ###### Article L512-3
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-2, le En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-2, le
tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser
l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut
assortir d'une astreinte, par jour de retard.<br /> assortir d'une astreinte, par jour de retard.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023987207 Identifiant: LEGIARTI000025560323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560323.xml
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###### Article L521-1 ###### Article L521-1
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie Les installations placées sous le régime de la concession en application de
par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris
Conseil d'Etat.<br /> pour son application sont instruits en application du présent titre selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II
résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L. 214-1
Ier du code de l'environnement. et suivants du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023987279 Identifiant: LEGIARTI000025560319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560319.xml
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###### Article L531-1 ###### Article L531-1
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également
l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre. soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est
entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du
code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous
réserve de ses dispositions particulières.<br />
II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant
l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas
soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi
par l'article L. 311-5 du présent code.<br />
III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées
après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023987285 Identifiant: LEGIARTI000025560317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560317.xml
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###### Article L531-3 ###### Article L531-3
Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la
présente sa demande de renouvellement.<br /> section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si
l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L.
Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend 214-3-1 du même code.
la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son
expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de
l'expiration.<br />
La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de
l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale
d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date
déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la
continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures
jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.<br />
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa
décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions
antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.<br />
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir
le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger
l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans
le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.