Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747337
###### Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
- [Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGISCTA000031925726
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614577
---
###### Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité
###### Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
- [Article R111-19-1](article_r111-19-1.md)
- [Article R111-19-2](article_r111-19-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747915
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614582
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article R151-1](article_r151-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGISCTA000032078054
---
##### Chapitre unique
- [Article R151-1](article_r151-1.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748129.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032615209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/52/LEGIARTI000032615209.xml
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###### Article R241-10
La mise en service des appareils prévus à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au
plus tard le 31 décembre 2016.<br />
Les relevés de ces appareils peuvent être effectués sans qu'il soit besoin de
pénétrer dans les locaux privatifs.
La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu
au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de
consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, des délais
supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre
2019. Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en
chauffage prise en compte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748135.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032615215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/52/LEGIARTI000032615215.xml
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###### Article R241-13
@ -28,4 +28,8 @@ Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frai
de combustible ou d'énergie et les frais communs. Ce total est réparti en
fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 241-7,
les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant
être prises en compte.
être prises en compte.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
précise les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des
occupants.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748123.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032615193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/51/LEGIARTI000032615193.xml
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###### Article R241-7
Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage
commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à
chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni
d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.<br />
Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de
chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de
déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif
et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.<br />
Ces appareils permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une
grandeur représentative de celle-ci.
Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit
besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748125.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032615182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/51/LEGIARTI000032615182.xml
---
###### Article R241-8
@ -13,29 +13,14 @@ Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;<br />
2° Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
construire déposée après le 1er juin 2001 ;<br />
2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la
chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil
permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le
chauffage collectif ;<br />
3° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la
chaleur consommée par chaque local pris séparément ;<br />
4° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un
appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement
la chaleur fournie ;<br />
5° Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un
équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les
frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;<br />
6° Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est
inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n'est pas respectée
lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux
d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen
du respect de cette condition.<br />
3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un
coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation
de chauffage.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
définit les cas d'impossibilité mentionnés aux 3° et 4° ainsi que le seuil prévu
au 6°. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage
en application de l'article R. 241-13 ainsi que les modalités d'information des
occupants.
précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031748127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748127.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032615199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/51/LEGIARTI000032615199.xml
---
###### Article R241-9
Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et avant toute installation
des appareils prévus à l'article R. 241-7, les émetteurs de chaleur, quand cela
est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes
de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de
robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 241-7, les
émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la
charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température
intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de
fonctionnement.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749171
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article R361-1](article_r361-1.md)
- [Article R361-2](article_r361-2.md)
- [Article R361-3](article_r361-3.md)
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article R361-5](article_r361-5.md)
- [Article R361-6](article_r361-6.md)
- [Article R361-7](article_r361-7.md)
- [Article D361-7-1](article_d361-7-1.md)
- [Article D361-7-2](article_d361-7-2.md)
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat](section_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032614036
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat
- [Article R361-1](article_r361-1.md)
- [Article R361-2](article_r361-2.md)
- [Article R361-3](article_r361-3.md)
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article R361-5](article_r361-5.md)
- [Article R361-6](article_r361-6.md)
- [Article R361-7](article_r361-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749173.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/48/LEGIARTI000032614825.xml
---
###### Article R361-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749175.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/48/LEGIARTI000032614818.xml
---
###### Article R361-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749177.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/48/LEGIARTI000032614811.xml
---
###### Article R361-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749179.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/48/LEGIARTI000032614801.xml
---
###### Article R361-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749181.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/47/LEGIARTI000032614794.xml
---
###### Article R361-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749183.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/47/LEGIARTI000032614787.xml
---
###### Article R361-6

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031749185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749185.xml
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032614780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/47/LEGIARTI000032614780.xml
---
###### Article R361-7
@ -23,8 +23,8 @@ l'électricité par le producteur ;<br />
3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de
l'évolution des prix du marché du charbon et des coûts évités par rapport à
l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de CO2
évité ;<br />
l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de
CO<sub>2</sub> évité ;<br />
4° La durée du contrat ;<br />