LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000031068266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068266.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313469.xml
---
<h1>Article L311-15</h1>
@ -22,7 +22,23 @@ l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniair
dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30
et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la
puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un
plafond de 100 000 € par mégawatt.
plafond de 100 000 € par mégawatt.<br />
Tout manquement aux articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, L.
311-10 à L. 311-13-6, aux dispositions réglementaires prises en application de
ces articles ou aux prescriptions prévues par le cahier des charges d'une
procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 par les
producteurs ayant fait une demande de contrat en application des articles L.
314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27 ou par le lauréat désigné à l'issue
de cette procédure peut donner lieu à une sanction pécuniaire, dans le respect
de la procédure et des garanties prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. La
sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique prévue de
l'installation et de façon proportionnée à la gravité du manquement, dans la
limite d'un plafond de 500 € par kilowatt. Le cahier des charges de la procédure
de mise en concurrence peut fixer le barème des sanctions pécuniaires
spécifiques à l'installation, dans la limite de ce plafond. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -32,7 +48,55 @@ plafond de 100 000 € par mégawatt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +113,10 @@ plafond de 100 000 € par mégawatt.
2000-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024998126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2020-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042470451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29</a>
@ -69,9 +133,18 @@ plafond de 100 000 € par mégawatt.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023986740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986740.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037313488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313488.xml
---
<h1>Article L342-2</h1>
Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production,
le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à
l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8, exécuter à ses frais exclusifs les
travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage
selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à
l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier
des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce
dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le
maître d'ouvrage.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
@ -23,22 +28,7 @@ selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047990567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038131527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038131529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D342-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +39,10 @@ selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
2000-02-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049680153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l'application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie VIGUEUR</a>