Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729835
NOR: ENER2321921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/98/JORFTEXT000048729835.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747947
#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier](chapitre_ier)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048663114
###### Section 2 : Le comité de projet
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663146.xml
---
###### Article R211-6
Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de
la présente section :<br />
1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement ;<br />
2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de
l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, d'une puissance
supérieure à 2,5 MWc ;<br />
3° Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre
de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ;<br />
4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des
rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ;<br />
5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L.
112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par
l'article L. 162-3 du même code ;<br />
6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession
mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ;<br />
7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du présent
code.

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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048822880
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##### Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/28/LEGIARTI000048822882.xml
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###### Article R211-1
Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque
sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à
l'article L. 211-2-1 si :<br />
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale
à 2,5 mégawatts crête ;<br />
2° La puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé à ce
territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est
inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production
photovoltaïque sur ce territoire, défini par le décret relatif à la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code
de l'énergie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/28/LEGIARTI000048822884.xml
---
###### Article R211-2
Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental
satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :<br />
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale
à 9 mégawatts ;<br />
2° La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé à ce territoire, à la
date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inférieure à l'objectif
maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le
décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à
l'article L. 141-1 du code de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/28/LEGIARTI000048822886.xml
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###### Article R211-3
Un projet d'installation produisant du biogaz sur le territoire métropolitain
continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :<br />
1° La production annuelle prévisionnelle totale de l'installation est supérieure
ou égale à 12 gigawatts-heures de pouvoir calorifique supérieur par an ;<br />
2° La production annuelle totale du parc d'installations de production de biogaz
présent sur ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de production annuelle
prévisionnelle totale du parc d'installation de production de biogaz sur ce
territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/28/LEGIARTI000048822888.xml
---
###### Article R211-4
Un projet d'installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le
territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à
l'article L. 211-2-1 si :<br />
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale
à 2,5 mégawatts ;<br />
2° La puissance totale du parc de production solaire thermique raccordé à ce
territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est
inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production solaire
thermique sur ce territoire défini par le décret relatif à la programmation
pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/28/LEGIARTI000048822890.xml
---
###### Article R211-5
Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le
territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à
l'article L. 211-2-1 si :<br />
1° La puissance maximale brute prévisionnelle totale de l'installation est
supérieure ou égale à 1 mégawatt ;<br />
2° La puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé à ce
territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est
inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc hydroélectrique gravitaire
sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle
de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1du code de l'énergie.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations sises sur des cours
d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/28/LEGIARTI000048822892.xml
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###### Article R211-6
Un projet de station de transfert d'énergie par pompage située sur le territoire
métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L.
211-2-1 si :<br />
1° La puissance prévisionnelle totale de la station est supérieure ou égale à 1
mégawatt ;<br />
2° La puissance totale du parc des stations de transfert d'énergie par pompage
raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de
stations de transfert d'énergie par pompage sur ce territoire, défini par le
décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à
l'article L. 141-1 du code de l'énergie.<br />
Ce seuil n'est pas applicable aux installations sises sur des cours d'eau,
parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du
code de l'environnement.