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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
-- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031748207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748207.xml
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-Article D251-2
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-En cas de non-respect de l'une des conditions cumulatives énoncées à l'article
-D. 251-1, le bénéficiaire de l'aide prévue à cet article restitue son montant
-dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
-
-Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
-est portée à moins de deux ans après sa signature, le bénéficiaire en restitue
-le montant dans les trois mois suivant cette modification contractuelle.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION source
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- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
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- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION cible
-
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
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- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-22 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-07-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
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- Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-09 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-08 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2022-04-28 CITATION cible
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- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14 CITATION cible
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- Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09 CITATION source
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- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2020-08-03 CITATION source
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- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION source
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- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-02-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
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- 2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01
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- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-12-30 ABROGE cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
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- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
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- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
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- 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31
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