Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046711700
NOR: ENER2229619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/17/JORFTEXT000046711700.xml
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@ -8,3 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
- [Article R321-24](article_r321-24.md)
- [Article D321-23](article_d321-23.md)
- [Article D321-25](article_d321-25.md)
- [Article D321-26](article_d321-26.md)
- [Article D321-27](article_d321-27.md)
- [Article D321-28](article_d321-28.md)
- [Article D321-29](article_d321-29.md)
- [Article D321-30](article_d321-30.md)
- [Article D321-31](article_d321-31.md)
- [Article D321-32](article_d321-32.md)
- [Article D321-33](article_d321-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046714414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/44/LEGIARTI000046714414.xml
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###### Article D321-25
Le gestionnaire du réseau public de transport publie l'information selon
laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension
justifiant la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux articles L. 321-17-1
et L. 321-17-2 sur un site internet accessible au grand public.<br />
Au plus tard la veille du jour concerné, cette information précise les heures de
la journée au cours desquelles le système électrique sera en forte tension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046714416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/44/LEGIARTI000046714416.xml
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###### Article D321-26
Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L.
321-17-2 ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du
dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues
à ces articles sur deux jours ou plus.<br />
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la
pénalité ne peut pas excéder 250 000 euros, porté à 500 000 euros en cas de
manquement sur deux jours ou plus.<br />
Les modalités de calcul des pénalités financières mentionnées aux articles L.
321-17-1 et L. 321-17-2 pour un manquement sur une journée sont proportionnées
au nombre d'heures telles que publiées la veille en application de l'article D.
321-25 et aux caractéristiques techniques de la ou des installations.<br />
Ces modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046714418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/44/LEGIARTI000046714418.xml
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###### Article D321-27
Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions
d'utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 et L.
321-17-2 sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 doivent
être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport
sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l'article D.
321-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046714420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/44/LEGIARTI000046714420.xml
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###### Article D321-28
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités
financières décrites à l'article D. 321-26 :<br />
1° Les opérateurs d'ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire
du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement
disponibles d'effacement de consommation, de production et de stockage qu'ils
valorisent sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 ou dont
les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à
l'article D. 321-27 ;<br />
2° Les opérateurs d'effacement qui n'ont pas offert sur les marchés la totalité
des capacités d'effacement de consommation techniquement disponibles et non
utilisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000046714967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714967.xml
---
###### Article D321-29
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne
porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en
application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le
1er décembre et le 30 avril 2023.<br />
Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application
de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en
vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000046714973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714973.xml
---
###### Article D321-30
Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à
l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :<br />
1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R.
323-36 du code de l'énergie ;<br />
2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application
de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;<br />
3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation
active de la demande ;<br />
4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel
que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité
menace gravement des vies humaines ;<br />
5° Les centres de réception des appels d'urgence ;<br />
6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ;<br />
7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en
application de l'article R. 1332-1 du code de la défense ;<br />
8° Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement et celles soumises à déclaration en application
de l'article L. 512-8 du même code, à condition que les arrêtés ministériels
prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux
concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours
électriques ;<br />
9° Les sites relevant du ministère de la défense ;<br />
10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
code de l'environnement.<br />
L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est
pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses
dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance
nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation
lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000046714976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714976.xml
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###### Article D321-31
En application de l'article L. 321-17-2, les exploitants d'une installation de
production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt qui ne mettent pas
à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la
puissance non utilisée et techniquement disponible de cette installation sont
redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000046714984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714984.xml
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###### Article D321-32
Pour l'application du seuil d'un mégawatt mentionné à l'article L. 321-17-2, la
puissance prise en compte est la puissance installée de l'installation de
production d'électricité ou de stockage. La puissance installée s'entend comme
la somme des puissances électriques unitaires maximales des installations de
production ou de stockage situées sur un même site et capables de fonctionner
simultanément, telle que définie à l'article R. 311-4 du code de l'énergie .

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046714430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/44/LEGIARTI000046714430.xml
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###### Article D321-33
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France
métropolitaine continentale.<br />
Pour les installations de combustion classées au titre des rubriques 2910 ou
3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, possédant des moteurs destinés uniquement à alimenter des
systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site
en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et qui ne sont pas exemptées en
application de l'article D. 321-30, les dispositions des articles D. 321-25 à D.
321-32 prévalent sur les prescriptions contenues dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales applicables, sur les arrêtés préfectoraux des
installations suscitées et sur les arrêtés préfectoraux pris en application de
l'article R. 222-13 du code de l'environnement relatifs aux plans de protection
de l'atmosphère.