LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-8-2](article_l121-8-2.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963949.xml
---
###### Article L121-8-2
En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux
missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des
appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage
d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1.

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
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- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043963929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963929.xml
---
###### Article L141-5-1
Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis
par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec
les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à
l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi
que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques,
renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables.<br />
Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée
entre les régions et l'Etat ainsi qu'entre les collectivités territoriales d'une
même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de
développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées
par décret.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043963738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/37/LEGIARTI000043963738.xml
---
###### Article L141-5-2
I.-Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le
comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en
particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à
l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi
et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des
énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1
du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien
prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les
sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.<br />
En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables
prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie
demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le
territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du
comité régional est réputée élaborée.<br />
II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil
régional et le représentant de l'Etat dans la région.<br />
III.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de
l'énergie sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de
communes, les départements, les autorités organisatrices de la distribution
d'énergie, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de
transport intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043214890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214890.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043976657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976657.xml
---
###### Article L141-5
@ -79,6 +79,10 @@ des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.<br />
Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par
filière.<br />
L'application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de
l'énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l'objet d'une
évaluation tous les vingt-quatre mois.<br />
III. - Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités
mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le
représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039359744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/97/LEGIARTI000039359744.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/63/LEGIARTI000043976321.xml
---
###### Article L100-1 A
@ -25,14 +25,36 @@ niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie prévues à
l'article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;<br />
3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l'électricité,
la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans
;<br />
la chaleur, le carburant, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et
bas-carbone, pour deux périodes successives de cinq ans. Pour l'électricité
d'origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l'évolution
des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et
concédées en application de l'article L. 511-5, ainsi que des stations de
transfert d'électricité par pompage ;<br />
4° Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité, pour
deux périodes successives de cinq ans ;<br />
5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour
deux périodes successives de cinq ans ;<br />
deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer
à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement
émetteurs de gaz à effet de serre. L'atteinte de ces objectifs repose sur une
incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et
globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et
de l'habitation, via la mise en œuvre d'un système stable d'aides budgétaires,
d'aides fiscales de l'Etat ou d'aides résultant du dispositif défini aux
articles L. 221-1 à L. 221-13 du présent code, accessibles à l'ensemble des
ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les
conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes,
en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l'Etat
ou agréé par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine le
rythme des rénovations nécessaires à l'atteinte de la trajectoire de rénovation
énergétique du parc de logements, en tenant compte des spécificités
territoriales liées notamment aux typologies d'habitation et aux conditions
climatiques. Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les
bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et
globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
6° Les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique
dans les départements d'outre-mer.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039784967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784967.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976635.xml
---
###### Article L152-12
@ -23,6 +23,10 @@ des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et
déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;<br />
1° bis Le II de l'article L. 141-5 est applicable dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;<br />
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;<br />

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@ -1,19 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031056475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056475.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977184.xml
---
###### Article L211-5-1
Des organismes d'animation territoriale appelés " agences locales de l'énergie
et du climat" peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs
groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt
général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition
énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre
des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en
complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition
énergétique.
Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif
appelées “ agences locales de l'énergie et du climat ” peuvent être créées par
les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'Etat, aux
fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.<br />
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services
déconcentrés de l'Etat et toutes personnes intéressées :<br />
1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales, en
lien avec les politiques nationales ;<br />
2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui
leur sont liés ;<br />
3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par
l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la
réalisation des objectifs des politiques publiques ;<br />
4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'Etat
des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et
les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en
œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats
;<br />
5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin
de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement
climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et
d'expérimenter des solutions innovantes.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre
en œuvre le service public de la performance énergétique de l'habitat.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
- [Article L221-1-2](article_l221-1-2.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/72/LEGIARTI000043967270.xml
---
###### Article L221-1-2
Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent
chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie
réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L.
221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les
fraudes constatées.<br />
Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les
évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986232
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-2-1](article_l222-2-1.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-3-1](article_l222-3-1.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)

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@ -1,35 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039362321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/23/LEGIARTI000039362321.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977623.xml
---
###### Article L222-10
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les
services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part,
peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements
détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions
respectives.<br />
services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits
financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,
ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police
municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence
mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et
renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs
missions respectives.<br />
Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au
premier alinéa du présent article est subordonné à l'accord du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale sous
l'autorité duquel ils sont placés.<br />
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en
propre.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 222-9 et ceux
mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation peuvent communiquer
aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout
signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments recueillis
à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des
non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de
labellisation relevant de ces organismes.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du présent code et
ceux mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation peuvent
communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un
label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les
éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de
constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de
qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.<br />
Les organismes mentionnés au troisième alinéa du présent article sont tenus
Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article sont tenus
d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des
investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de
la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à
l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués
en application du même troisième alinéa.
en application du même avant-dernier alinéa.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/71/LEGIARTI000043967183.xml
---
###### Article L222-3-1
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article
L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour
appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.<br />
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans
le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce
versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L.
221-4.<br />
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de
10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311537
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000027311548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/15/LEGIARTI000027311548.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977180.xml
---
###### Article L232-1
Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure
l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation
énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation
des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et
leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le
nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations
performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L.
111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le
conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur
consommation énergétique.<br />
Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la
mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau
de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant
la montée en compétences des professionnels.

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@ -1,40 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032860722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860722.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977176.xml
---
###### Article L232-2
Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un
réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.<br />
I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un
réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve
de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétique, dont les compétences
techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble
du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités
territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.<br />
Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.<br />
Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les maisons de
services au public mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à l'échelle de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur
l'ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s'effectue en cohérence
avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de
l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans climat-air-énergie
territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et des programmes locaux
de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du
consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques,
financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son
projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d'information
de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile,
sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et
la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités
territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les
agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de
l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les
conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.<br />
Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et
de la mise à jour de ces documents.<br />
Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du
secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et
mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des
professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins,
vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et
recommandent à tout maître d'ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil
L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale
du réseau de guichets et veillent à ce que les ménages puissent bénéficier d'un
service harmonisé sur l'ensemble du territoire national.<br />
II.-Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et
d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, des maîtres d'ouvrage
privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires,
et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la
rénovation, notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission
d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions
d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la
collectivité territoriale de rattachement.<br />
Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils
visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à
mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter
vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en
fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil
architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent
article n'ont pas été délivrés par l'un de ces organismes.
l'environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques
liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les
propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance
minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l'article 6
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les
locataires de tels biens vers les associations d'information sur le logement
prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et
les commissions départementales de conciliation prévues à l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages
des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer
les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux
permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les
zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aéroports
mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.<br />
III.-En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à
l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction
et de l'habitation, avec l'accord de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur,
le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le
bâtiment ou la partie de bâtiment, au plus tard un mois après la signature de
l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie
dématérialisée, l'audit, les informations nécessaires à l'identification du
bâtiment vendu ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur. Le guichet peut
utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur
concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de
bâtiment.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de
transmission et de mise à disposition de ces données.

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/65/LEGIARTI000043966569.xml
---
###### Article L232-3
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le
consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque
cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et
d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection
des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité
des travaux réalisés par ces professionnels.<br />
Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une
durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence
nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et
disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils
mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur
impartialité en termes de ressources et d'organisation.<br />
Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés
au I de l'article L. 232-2 et, le cas échéant à leur initiative et avec leur
accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements
contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces
guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à
l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi
du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi
transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de
leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du
consommateur.<br />
La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à
la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement
conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations
énergétiques performantes ou globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1
du code de la construction et de l'habitation, ou certains bouquets de travaux
énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
1° Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance
énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ;<br />
2° La durée et les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément des
opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les
garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les
contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents
types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur
des critères conformes au 2 de l'article 10 de la directive 2006/123/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans
le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période
mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison,
notamment, de la méconnaissance des garanties, de l'organisation, des
compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ;<br />
3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du
présent article et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un
accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans
les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;<br />
4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les
guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 ainsi qu'entre ces opérateurs et
les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement
du service public de la performance énergétique de l'habitat ;<br />
5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du
présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des
travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux
revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées ;<br />
6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des
données mentionnées au quatrième alinéa ;<br />
7° Les échéances et les seuils de mise en œuvre de la condition prévue au
cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er
janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043212512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212512.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976710.xml
---
###### Article L291-1
@ -15,10 +15,14 @@ aux critères cumulatifs suivants :<br />
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;<br />
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et
moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable,
cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou
professionnelle principale ;<br />
moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou
des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté
d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes
physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales
ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les
conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée
participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut
constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;<br />
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se
trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039360890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/08/LEGIARTI000039360890.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976500.xml
---
###### Article L315-2-1
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, et ses locataires, la personne morale
organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 du présent code peut être ledit
organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou
morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L.
315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective ainsi
que les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000043964058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/40/LEGIARTI000043964058.xml
---
###### Article L342-3-1
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des
travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure
collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation
ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à
compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes
techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives
particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier
alinéa du présent article.<br />
Le non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au même premier
alinéa et celui précisé dans la convention de raccordement peut donner lieu au
versement d'indemnités selon un barème fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036399865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399865.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977587.xml
---
###### Article L345-2
@ -17,7 +17,7 @@ alimentant :<br />
1° Un ou plusieurs logements ;<br />
2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un
même bâtiment ;<br />
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur
des parcelles cadastrales non contiguës ;<br />
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043211890
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
- [Article L352-1-1](article_l352-1-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963945.xml
---
###### Article L352-1-1
Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs
de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1
ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met
en évidence des besoins de flexibilité, l'autorité administrative peut recourir
à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes
catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d'énergie par
pompage, les batteries et l'hydrogène, selon des modalités définies par un
décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la
concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités
sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de
stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution
d'électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité
administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité
administrative.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé
d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des
offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et
transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus.
L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel
d'offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux
immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération
normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclut, dans les
conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les capacités de
stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel
d'offres.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043212070
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges](section_3)
- [Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques](section_4)
- [Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie](section_5)
- [Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs](section_6)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043964044
---
###### Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
- [Article L353-12](article_l353-12.md)
- [Article L353-13](article_l353-13.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/40/LEGIARTI000043964046.xml
---
###### Article L353-12
Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des
copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un
parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un
ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau
public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure
collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation
ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure
collective peuvent être facturées conformément au présent article.<br />
A condition, par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, de
justifier de la demande d'au moins un devis pour l'installation d'une
infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier
alinéa de l'article L. 353-13, les coûts de l'infrastructure collective sont
couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution
mentionné à l'article L. 341-2.<br />
Chaque utilisateur qui demande la création d'un ouvrage de branchement
individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d'une
contribution au titre de l'infrastructure collective et d'une contribution au
titre des ouvrages de branchements individuels.<br />
L'utilisateur mentionné au troisième alinéa du présent article peut être un
opérateur d'infrastructures de recharge mentionné à l'article L. 353-13.<br />
Le point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir
plusieurs emplacements de stationnement.<br />
La convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 conclue entre le
gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
précise le montant de ces contributions, les délais d'installation ainsi que les
éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de
réseau. Elle indique les conditions matérielles et financières des raccordements
individuels.<br />
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée notamment
en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné, de la
puissance de raccordement demandée, du nombre d'emplacements de stationnement
accessibles à cette infrastructure collective et de l'évaluation du taux moyen
d'équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce
plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel
et le type de travaux rendus nécessaires par l'installation de l'infrastructure
collective.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le dimensionnement et
les caractéristiques techniques de l'infrastructure collective ainsi que la
détermination de la contribution au titre de l'infrastructure collective, sont
précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Les règles de dimensionnement de l'infrastructure collective et de calcul de la
contribution au titre de l'infrastructure collective, établies par le
gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à
l'avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de
l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/40/LEGIARTI000043964048.xml
---
###### Article L353-13
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un
immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas
de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure
collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge
pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les
conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de
l'infrastructure collective par l'opérateur.<br />
Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou
pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le
paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de
branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.<br />
Elle définit également les délais d'intervention et les conditions dans
lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs
de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure
collective.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036436275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436275.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976453.xml
---
###### Article L363-7
@ -46,8 +46,9 @@ droite :<br />
<td align="justify">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets
</td>
</tr>
<tr>
@ -562,9 +563,7 @@ droite :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles L. 341-2 à<br />
L. 341-4-1<br />
Articles L. 341-2 à L. 341-4-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -645,9 +644,7 @@ droite :<br />
<td align="justify">
<br />
Articles L. 342-8 à<br />
L. 342-10<br />
Articles L. 342-8 à L. 342-10<br />
</td>
<td align="justify">
<br />

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@ -14,3 +14,4 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz](section_5)
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)
- [Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_8)
- [Section 9 : Les certificats de production de biogaz](section_9)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043158714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158714.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976532.xml
---
###### Article L446-18
@ -17,7 +17,8 @@ Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la mê
quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable
et d'une garantie d'origine de biogaz.<br />
Seules les garanties de biogaz ont valeur de certification de l'origine du
Seules les garanties de biogaz et les certificats de production de biogaz
mentionnés à l'article L. 446-31 ont valeur de certification de l'origine du
biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part
ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de
son fournisseur de gaz naturel.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043213445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213445.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976622.xml
---
###### Article L446-22
@ -17,14 +17,15 @@ par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières s
émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du
registre.<br />
A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire
desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent
article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre
consommation de gaz, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent
bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite
installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation
immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune ou
ledit groupement de communes ne peuvent être vendues.<br />
A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le
territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa
du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de
leur propre consommation de gaz, ladite commune, ledit groupement de communes ou
ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des
garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par
décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont
bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite
métropole ne peuvent être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité
administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966840
---
###### Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- [Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligation de restitution à lÉtat de certificats de production de biogaz](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôles et sanctions](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966842
---
###### Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
- [Article L446-31](article_l446-31.md)
- [Article L446-32](article_l446-32.md)
- [Article L446-33](article_l446-33.md)
- [Article L446-34](article_l446-34.md)
- [Article L446-35](article_l446-35.md)
- [Article L446-36](article_l446-36.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966844.xml
---
###### Article L446-31
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la
production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des
objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966846.xml
---
###### Article L446-32
Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils
peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les
fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966848.xml
---
###### Article L446-33
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa
délivrance.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966850.xml
---
###### Article L446-34
Un organisme est désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la
délivrance, le transfert et l'annulation des certificats de production de
biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de
production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus,
acquis ou restitués à l'Etat. Ce registre est accessible au public.<br />
Les certificats de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur
inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout
producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne
morale peut ouvrir un compte dans le registre national.<br />
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de
production de biogaz par l'organisme est à la charge du demandeur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966852.xml
---
###### Article L446-35
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de
production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à
l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.<br />
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966854.xml
---
###### Article L446-36
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à
l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action
et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de
transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre et les tarifs d'accès à ce service.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966856
---
###### Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
- [Article L446-37](article_l446-37.md)
- [Article L446-38](article_l446-38.md)
- [Article L446-39](article_l446-39.md)
- [Article L446-40](article_l446-40.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966858.xml
---
###### Article L446-37
L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font
la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité
de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.<br />
Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque
unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant
à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant
être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de
gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production
d'une installation performante représentative de la filière à laquelle
appartient l'installation de production.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966860.xml
---
###### Article L446-38
Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz
doit respecter les conditions suivantes :<br />
1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné
aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L.
446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ;<br />
2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à
L. 281-10 ;<br />
3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par
des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de
l'environnement ;<br />
4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine
continentale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966862.xml
---
###### Article L446-39
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois
suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz
naturel.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966864.xml
---
###### Article L446-40
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même
quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et
d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production
de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966868
---
###### Sous-section 3 : Obligation de restitution à lÉtat de certificats de production de biogaz
- [Article L446-42](article_l446-42.md)
- [Article L446-43](article_l446-43.md)
- [Article L446-44](article_l446-44.md)
- [Article L446-45](article_l446-45.md)
- [Article L446-46](article_l446-46.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966870.xml
---
###### Article L446-42
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs
finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations
annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une
obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.<br />
L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir
compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de
clients.<br />
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en
produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz
correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de
production de biogaz.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de
détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de
clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en
cohérence avec l'article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l'énergie
définie à l'article L. 141-1. Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un
abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966872.xml
---
###### Article L446-43
Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article
L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la
conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des
producteurs de biogaz.<br />
Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société,
l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure
de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non
discriminatoires.<br />
La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut
excéder vingt ans.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966874.xml
---
###### Article L446-44
A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42
restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.<br />
Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par
l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966876.xml
---
###### Article L446-45
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de
biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966878.xml
---
###### Article L446-46
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans
le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce
versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par
certificat manquant.<br />
Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont
recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une
pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043966880
---
###### Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
- [Article L446-47](article_l446-47.md)
- [Article L446-48](article_l446-48.md)
- [Article L446-49](article_l446-49.md)
- [Article L446-50](article_l446-50.md)
- [Article L446-51](article_l446-51.md)
- [Article L446-52](article_l446-52.md)
- [Article L446-53](article_l446-53.md)
- [Article L446-54](article_l446-54.md)
- [Article L446-55](article_l446-55.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966882.xml
---
###### Article L446-47
Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de
certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L.
446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de
s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les
conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux
frais du producteur par des organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les
modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les
conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou,
lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de
l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966884.xml
---
###### Article L446-48
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre
chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en
demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment
délivrés, le ministre peut :<br />
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 446-46 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et
sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice
clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats de production de biogaz
selon les modalités prévues à l'article L. 446-37 ;<br />
3° Annuler des certificats de production de biogaz de l'intéressé, d'un volume
égal à celui concerné par le manquement ;<br />
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz
faites par l'intéressé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966886.xml
---
###### Article L446-49
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966888.xml
---
###### Article L446-50
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966890.xml
---
###### Article L446-51
L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont
contradictoires.<br />
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de
six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation
ou leur sanction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966892.xml
---
###### Article L446-52
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
officiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966894.xml
---
###### Article L446-53
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles
441-6 et 441-10 du code pénal.<br />
La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des
mêmes peines.<br />
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966896.xml
---
###### Article L446-54
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le
ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les
manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son
application, dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier
alinéa aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 € d'amende.<br />
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/68/LEGIARTI000043966898.xml
---
###### Article L446-55
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et
les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre
part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et
renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs
missions respectives.<br />
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en
propre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037557029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557029.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043976510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976510.xml
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###### Article L452-1-1
@ -35,7 +35,7 @@ qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut
excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
excéder 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987151
- [Article L511-11](article_l511-11.md)
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
- [Article L511-13](article_l511-13.md)
- [Article L511-14](article_l511-14.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/62/LEGIARTI000043966241.xml
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###### Article L511-14
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du
code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du
code de l'environnement, il est institué un portail national de
l'hydroélectricité.<br />
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour
l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1
du même code, aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à
l'article L. 212-3 dudit code, aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau
ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du
même code, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales, aux schémas régionaux de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 du présent code, aux
classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L.
2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques, aux évaluations
et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la
programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de
l'article L. 141-2 du présent code ainsi qu'aux éléments d'information figurant
dans l'évaluation prévue au d du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le
souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des
modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des
cours d'eau et lacs pris en application de l'article L. 2111-7 du code général
de la propriété des personnes publiques incluant les délibérations les ayant
approuvés.<br />
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent
peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de
leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement,
de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales incluant les
délibérations les ayant approuvés.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039361243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/12/LEGIARTI000039361243.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976444.xml
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###### Article L511-6-1
@ -23,9 +23,10 @@ l'article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l'autorité
concédante afin de garantir l'équilibre économique du contrat initial.<br />
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du
dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du
dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de
réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut refus.<br />
réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision
d'acceptation.<br />
Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de
la concession prévu à l'article L. 521-16-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032514081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/40/LEGIARTI000032514081.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976433.xml
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###### Article L521-18
@ -35,6 +35,13 @@ concession mentionnée au I peuvent, si l'Etat approuve leur demande à cet effe
devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique, dans des
conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cas où l'Etat décide de créer une société d'économie mixte
hydroélectrique conformément au I du présent article, l'autorité administrative
dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la
demande de participation mentionnée au premier alinéa du présent III des
collectivités territoriales ou de leurs groupements. L'absence de réponse de
l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.<br />
Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs
groupements au capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique, notamment
leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031053561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053561.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976419.xml
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###### Article L524-1
@ -27,7 +27,7 @@ exploitée par le concessionnaire.<br />
II.-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de
l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements
hydrauliquement liés dont la puissance excède 1 000 mégawatts et dont le
hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le
concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique, la
création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article
est de droit.<br />
@ -37,5 +37,17 @@ l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de
l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. A cet effet,
elle invite des représentants du concessionnaire.<br />
III bis.-En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de
changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3, de renouvellement
ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16, de
regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L.
521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux
mentionnée à l'article L. 521-16-3, le représentant de l'Etat dans le
département en informe sans délai les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité
de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
prévu au I du présent article ou la commission locale de l'eau en tenant lieu
mentionnée au II.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du
comité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.