diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 38a7d61372..7912e702da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291 - [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3/README.md) - [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5/README.md) - [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8/README.md) +- [Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental](section_9/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..afa07daa68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048068520 +--- + +

Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

+ +- [Article D111-67](article_d111-67.md) +- [Article D111-68](article_d111-68.md) +- [Article D111-69](article_d111-69.md) +- [Article D111-70](article_d111-70.md) +- [Article D111-71](article_d111-71.md) +- [Article D111-72](article_d111-72.md) +- [Article D111-73](article_d111-73.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-67.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-67.md new file mode 100644 index 0000000000..3031231e93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-67.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068522.xml +--- + +

Article D111-67

+ +Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de +conversion des usages. Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de +bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné +de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que +l'organisation de projet dont elles se dotent, pour le réaliser dans les délais +prévus.
+ +Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole +liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre +d'une concession, d'un marché public ou d'une régie.
+ +Si elle s'opère dans le cadre d'une concession, le projet de plan de conversion +indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le +partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune +organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du +cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite +commune. Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont +prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de +l'exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission +de régulation de l'énergie.
+ +Si elle s'opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan +de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l'ensemble de la +période. Ce budget prévisionnel comprend une analyse des risques de toute nature +pouvant l'affecter. Le projet de plan de conversion indique les modalités +financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts +financiers et des risques entre la commune et l'Etat.
+ +Dans tous les cas, le projet de plan prévoit également les modalités de contrôle +par l'Etat de l'avancement de la conversion énergétique et les conditions du +versement de ses aides financières, notamment au regard de cet avancement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-68.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-68.md new file mode 100644 index 0000000000..3fabf32ffa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-68.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068524.xml +--- + +

Article D111-68

+ +L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier +comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en +accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur +demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un +délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier +complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un +projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10, est requis, +dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de +demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à +l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu +jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes.
+ +Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci +propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités +financières et techniques de son intervention. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-69.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-69.md new file mode 100644 index 0000000000..1c385ed3c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-69.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068526.xml +--- + +

Article D111-69

+ +Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait +l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la +demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en +équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des +usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-70.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-70.md new file mode 100644 index 0000000000..854d01358a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-70.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068528.xml +--- + +

Article D111-70

+ +La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments +techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou +d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur +transmission. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-71.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-71.md new file mode 100644 index 0000000000..0161cff6a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-71.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068530.xml +--- + +

Article D111-71

+ +Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie +tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide +financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent +tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide.
+ +Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y +rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de la +demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67.
+ +Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y +rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de +l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111.
+ +La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour +émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les +clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au +concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci +est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert +pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes +et l'Etat dans un délai de deux mois. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-72.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-72.md new file mode 100644 index 0000000000..949d98ba5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-72.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068532.xml +--- + +

Article D111-72

+ +Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la +Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers +relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation +prévue à l'article L. 111-111.
+ +La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur +transmission.
+ +La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour +réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-73.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-73.md new file mode 100644 index 0000000000..5cfb120dfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_d111-73.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048068534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/85/LEGIARTI000048068534.xml +--- + +

Article D111-73

+ +Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention +passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à +jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. +111-67.
+ +L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes +modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans +un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de +l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis. + + +
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