diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2015-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031067641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067641.xml
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031814471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml
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Article L121-8
@@ -14,10 +14,10 @@ service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs
d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite
-produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part
-du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains
-consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des
-ministres chargés de l'énergie et du budget ;
+produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi que les
+pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture
+d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui
+bénéficient des dispositifs d'aide prévu aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur
participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de
@@ -39,13 +39,34 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION cible
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- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L337-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
+
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+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 MODIFIE source
@@ -58,17 +79,11 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
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- 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
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2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
@@ -80,7 +95,7 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-1 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-1
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01