diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md index be829c1f0d..f0c7e99cb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2015-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031067641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067641.xml +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814471.xml ---

Article L121-8

@@ -14,10 +14,10 @@ service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite -produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi qu'une part -du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains -consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des -ministres chargés de l'énergie et du budget ;
+produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3, ainsi que les +pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture +d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui +bénéficient des dispositifs d'aide prévu aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de @@ -39,13 +39,34 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. @@ -58,17 +79,11 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • -
  • - 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 -
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 @@ -80,7 +95,7 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-1 (VT) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L337-3-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01