diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md index 40f0e9957..6a8e69ac5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023985588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985588.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000025074799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074799.xml ---

Article L121-16

@@ -13,8 +13,9 @@ La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateu qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 les sommes collectées.
-Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son -budget le 1er janvier de chaque année. +Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément +au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour +2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
@@ -24,16 +25,10 @@ budget le 1er janvier de chaque année. @@ -47,7 +42,7 @@ budget le 1er janvier de chaque année. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
  • 2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR