diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-16.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023985588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985588.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000025074799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074799.xml
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Article L121-16
@@ -13,8 +13,9 @@ La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateu
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7
et L. 121-8 les sommes collectées.
-Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son
-budget le 1er janvier de chaque année.
+Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
+au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
+2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
@@ -24,16 +25,10 @@ budget le 1er janvier de chaque année.
@@ -47,7 +42,7 @@ budget le 1er janvier de chaque année.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR