From 909b0987210f55b425328a2d89bdbf53d54c0c2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../paragraphe_1/article_l121-6.md | 13 +++--- .../paragraphe_1/article_l121-7.md | 40 ++++++++++++++----- .../titre_iii/chapitre_vi/article_l336-9.md | 34 +++++++++++++--- 3 files changed, 64 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md index 8cc2dbf54..9b121c1ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-6.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031814643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/46/LEGIARTI000031814643.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874473.xml --- ###### Article L121-6 Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont -intégralement compensées par l'Etat. +intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des +recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md index 9c1b2faec..e28af4752 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-16 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045913988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/39/LEGIARTI000045913988.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000046874430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874430.xml --- ###### Article L121-7 @@ -68,14 +68,32 @@ dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la -Commission de régulation de l'énergie.
+Commission de régulation de l'énergie ;
-Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de -production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de -la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la -compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé -de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité -des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
+f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la +réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des +projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, +supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un +fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de +production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au +titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de +régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée +par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le +montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service +public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même +projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts +peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation +de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie +et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens +d'approvisionnement, de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux +actions de maîtrise de la demande définis aux a, b, c et d du présent 2° +utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de +la Commission de régulation de l'énergie afin de garantir la sécurité de +l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau +métropolitain continental.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application des a à e.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-9.md index 8ea3949a6..381bd4f72 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l336-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986669.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874453.xml --- ###### Article L336-9 @@ -17,4 +17,26 @@ les droits et contrôle l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiq par l'article L. 336-1. Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et s'assure de la cohérence entre les volumes d'électricité nucléaire historique bénéficiant de l'accès régulé et la consommation des -consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental. +consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental.
+ +Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu'un fournisseur +connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou +lorsque les volumes d'électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont +manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa +demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des +droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs +extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de +régulation de l'énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de +règlement des différends et des sanctions d'une demande tendant à ce que soit +ordonnée l'interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d'accès +régulé à l'électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui +ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.
+ +La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. +L'instruction est menée dans des délais compatibles avec l'urgence de la +demande.
+ +Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, +le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et +après l'avoir entendu au cours d'une séance publique. A cette occasion, le +comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.