diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md
index 67247d5c6e..f539174099 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985218.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000027725385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725385.xml
---
Article L111-8
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985218.xml
I. ― Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux règles suivantes :
-1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens des
-articles l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce,
-par une ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture,
-selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
+1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens de
+l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une
+ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture, selon le
+cas, d'électricité ou de gaz ;
2° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
ne peuvent être désignés par une société exerçant une activité de production ou
@@ -41,22 +41,28 @@ de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
-
- Code de l'énergie - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
@@ -64,14 +70,14 @@ de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
2011-11-09 CITATION cible Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01
+ -
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-26.md
index dc4d7ee672..13ba0f8655 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023985267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985267.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725380.xml
---
Article L111-26
@@ -30,7 +30,7 @@ définie à l'article L. 111-10 ;
3° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance sont soumises aux règles fixées
-par l'article L. 111-33.
+par les deux derniers alinéas de l'article L. 111-33.
@@ -40,13 +40,16 @@ par l'article L. 111-33.
@@ -54,13 +57,19 @@ par l'article L. 111-33.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
index e4292e278d..a63b5f6077 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986758.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027725172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725172.xml
---
Article L342-11
@@ -28,12 +28,15 @@ permis ou de la décision de non-opposition.
La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain
d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent pour la perception des participations
-d'urbanisme. Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages
-existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations
-existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le
-raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en
-compte dans cette part. Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des
-réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 ;
+d'urbanisme.
+
+Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de
+création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en
+éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension
+des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts
+sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution
+mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le
+gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la
participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels
@@ -67,27 +70,7 @@ correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -95,14 +78,14 @@ correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10
+ -
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-18.md
index d93951755b..2681df2bc8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986979.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725143.xml
---
Article L433-18
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986979.xml
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de
gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la
construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans
-des conditions déterminées par les textes pris en application des articles L.
-433-11 et L. 433-15.
+des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L.
+433-11.
@@ -23,16 +23,13 @@ des conditions déterminées par les textes pris en application des articles L.
@@ -40,19 +37,13 @@ des conditions déterminées par les textes pris en application des articles L.