LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987146
### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- [TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES](titre_ier)
- [TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES](titre_ii)
- [TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES](titre_iii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987148
---
#### TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987151
---
##### Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
- [Article L511-11](article_l511-11.md)
- [Article L511-12](article_l511-12.md)
- [Article L511-13](article_l511-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987153.xml
---
###### Article L511-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de
l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987176.xml
---
###### Article L511-10
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles
d'hypothèques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987178.xml
---
###### Article L511-11
Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les
départements, les régions, les établissements publics de coopération
intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987182.xml
---
###### Article L511-12
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après
les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.<br />
Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles
de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au
recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987186.xml
---
###### Article L511-13
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat
est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à
l'arbitrage.<br />
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat
délibéré en conseil des ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987155.xml
---
###### Article L511-2
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1
du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de
l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du
code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue
à l'article L. 511-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987159.xml
---
###### Article L511-3
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L.
214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de
concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la
production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987162.xml
---
###### Article L511-4
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :<br />
1° Les usines ayant une existence légale ;<br />
2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité
publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu
en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées
d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions de la section 3 du
chapitre Ier du titre II du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987166.xml
---
###### Article L511-6
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord
entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la
concession.<br />
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance,
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la
concession par l'article L. 511-5.<br />
Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être
augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité
administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous
lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter
la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni
nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de
l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987173.xml
---
###### Article L511-9
Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont
la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à
leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la
possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre
II du code de l'environnement.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000023987189
---
##### Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales
- [Section 1 : La constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Les sanctions](section_2)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000023987191
---
###### Section 1 : La constatation des infractions
- [Article L512-1](article_l512-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGIARTI000023987193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987193.xml
---
###### Article L512-1
Les fonctionnaires et agents habilités par l'autorité administrative et
assermentés en application de l'article L. 142-21 sont qualifiés pour procéder,
dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des
infractions au présent livre.<br />
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et
agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 142-21 et
suivants.<br />
Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont constatées par des
procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise
dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve
contraire.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'y opposer.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-30
Identifiant: LEGISCTA000023987195
---
###### Section 2 : Les sanctions
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987197.xml
---
###### Article L512-2
I. ― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :<br />
1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des
sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;<br />
2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre
ou les prescriptions du cahier des charges.<br />
II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise
hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives
mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.<br />
III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de
ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de
l'autorisation.<br />
IV. ― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts
sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987199.xml
---
###### Article L512-3
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-2, le
tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser
l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut
assortir d'une astreinte, par jour de retard.<br />
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987203
##### Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- [Section 1 : L'octroi de la concession](section_1)
- [Section 2 : Le cahier des charges de la concession](section_2)
- [Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées](section_3)
- [Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987205
---
###### Section 1 : L'octroi de la concession
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987207.xml
---
###### Article L521-1
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie
par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en
résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987213.xml
---
###### Article L521-3
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de
l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987215
---
###### Section 2 : Le cahier des charges de la concession
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987217.xml
---
###### Article L521-4
La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le
modèle est établi par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce cahier des charges détermine notamment :<br />
1° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;<br />
2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ;<br />
3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ;<br />
4° S'il y a lieu, les réserves en énergie prévues au chapitre II ;<br />
5° Les conditions financières de la concession ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles l'Etat peut mettre fin à la concession ainsi
que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages
;<br />
7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier
auquel la concession est soumise ;<br />
Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était
ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial
instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux
dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des
redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L. 521-22 et
de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987220.xml
---
###### Article L521-5
Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et
les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des
réserves en eau, soit encore, par application de l'article L. 521-8, en ce qui
concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou
non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés
par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente
nouvelle entre les parties.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987222.xml
---
###### Article L521-6
Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de
plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse
prétendre à indemnisation pour ce motif.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987224
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987235.xml
---
###### Article L521-10
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une
durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des
travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à
la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol.
La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en
totalité si le propriétaire l'exige.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987237.xml
---
###### Article L521-11
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et
certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.<br />
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut
d'accord amiable, par le juge judiciaire.<br />
Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est
préalable.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987243.xml
---
###### Article L521-14
I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non,
donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient
à la date de l'affichage de la demande en concession.<br />
Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu,
sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie
utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations
reconnues nécessaires aux installations préexistantes à raison des modifications
apportées aux conditions d'utilisation.<br />
II. ― Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le
concessionnaire dispose des droits donnés au propriétaire par les dispositions
du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le concessionnaire
dispose des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage prévues par l'article
L. 521-8.<br />
III. ― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la
contestation est portée devant le juge de l'expropriation.<br />
L'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la
demande est fixée dans l'acte de concession.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987246
---
###### Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987248.xml
---
###### Article L521-15
Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel
sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion
des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à
la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant
d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la
deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que
cette durée puisse être inférieure à dix ans.<br />
Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément de l'autorité
administrative.<br />
Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de
modernisation ainsi que la part non amortie des investissements mentionnés
ci-dessus sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit
institué à la charge du concessionnaire retenu en application de l'article L.
521-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023987250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987250.xml
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###### Article L521-16
La procédure de renouvellement des concessions, notamment les conditions dans
lesquelles le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement de la
concession dont il est titulaire, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité
administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la
concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession
nouvelle à compter de l'expiration.<br />
La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration
du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si
l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les
dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de
l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment
où est délivrée la nouvelle concession.<br />
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa
décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions
antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987252.xml
---
###### Article L521-17
Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du
concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à
rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent
titre ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du
renouvellement de la concession.<br />
Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues en application
de l'article L. 511-12.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987275
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#### TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987277
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##### Chapitre unique
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987279.xml
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###### Article L531-1
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie
par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987282.xml
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###### Article L531-2
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder
soixante-quinze ans.<br />
Elles ne font pas obstacle à l'octroi de concessions nouvelles, ni à
l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du
présent livre.<br />
A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en
application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du
code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023987285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987285.xml
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###### Article L531-3
Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire
présente sa demande de renouvellement.<br />
Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend
la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son
expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de
l'expiration.<br />
La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de
l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale
d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date
déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la
continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures
jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.<br />
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa
décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions
antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.<br />
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir
le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger
l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans
le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987287.xml
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###### Article L531-4
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours
d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte
d'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987289.xml
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###### Article L531-5
Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative
qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas
aux ventes en justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987291.xml
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###### Article L531-6
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les
sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements
peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la
section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des
mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.