Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986560 Identifiant: LEGIARTI000029738457
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###### Article L323-10 ###### Article L323-10
@ -29,8 +29,8 @@ préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne
électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés
au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans