diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
index d3c8a5ef..80bce210 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000031063179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369334.xml
---
###### Article L100-2
@@ -26,26 +26,32 @@ consommation d'énergie finale ;
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
-énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à
-effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
+énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
-5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance
-verte ;
+5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance
+verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de
+leurs activités ;
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
sociaux et environnementaux ;
-7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
-l'énergie et du bâtiment ;
+7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation
+des secteurs d'activité à la transition énergétique ;
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
-besoins.
+besoins ;
+
+10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en
+conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la
+sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi
+qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire,
+notamment la qualité des sols.
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index c7b43aeb..13189b40 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
+- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
index f889ddf6..d8cbafe4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000036436343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039369835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369835.xml
---
###### Article L221-1
@@ -21,4 +21,10 @@ seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
-en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
+en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
+
+Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et
+de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de
+l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être
+réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au
+cours des cinq prochaines années.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
index ffef3596..f9e9542e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000031065405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml
---
###### Article L221-11
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
-troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
-certificats ont été acquis ou vendus.
+troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen
+auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
-L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur
+L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur
d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
index c357a51e..fa3bb1e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000038589588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml
---
###### Article L221-7
@@ -60,7 +60,10 @@ c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'articl
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
-et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
+et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;
+
+e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités
+territoriales.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
index 4bcd64b2..9894e59a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000031065429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml
---
###### Article L221-8
@@ -17,5 +17,6 @@ compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
-des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone
-géographique où les économies sont réalisées.
+des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées
+et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont
+réalisées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
new file mode 100644
index 00000000..fc9d3bc0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml
+---
+
+###### Article L221-9
+
+Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles
+effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés
+aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité
+qu'il choisit.
+
+Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la
+demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire.
+Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des
+opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires
+applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de
+manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la
+disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les
+demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont
+fait l'objet des contrôles.
+
+L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel
+d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même
+premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle
+donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations
+devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces
+pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont
+majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie
+délivrés pour certaines opérations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
index 6629012d..20edabe0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000031065383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039369794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml
---
###### Article L222-2
-Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
-délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
+En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé
+en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut
+rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
-demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :
+demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment
+délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
-pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
-porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
+pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
+porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
index 14155636..0cd5fac2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000023986242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986242.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039369788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369788.xml
---
###### Article L222-5
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
-Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
-été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
-sanction.
+Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été
+fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md
index 6c7075c2..83969886 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000034095210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095210.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039370076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370076.xml
---
###### Article L314-14
@@ -19,8 +19,9 @@ L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies
renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme
délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
-autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
-cogénération.
+autoconsommateurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou
+par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité
+autoconsommée.
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et
pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md
index c70dceee..a66c08ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md
@@ -1,31 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2019-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000023986700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986700.xml
+Date de début: 2019-11-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039370341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370341.xml
---
###### Article L337-9
-Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
-domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des
-tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
-pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et
-pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue
-à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,
-pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces
-tarifs.
+Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la
+base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de
+la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les
+ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des
+tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette
+évaluation porte sur :
-Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
-domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur
-demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs
-réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la
-consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour
-lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à
-l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue
-au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs
-réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette
-faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites
-autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
+1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général,
+notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de
+cohésion sociale et territoriale ;
+
+2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;
+
+3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est
+nécessaire.
+
+La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics
+de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du
+secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de
+l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie
+les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation
+mentionnée au présent article.
+
+En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article,
+les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant,
+le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente
+d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du
+présent article sont rendues publiques.