diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md index d3c8a5ef..80bce210 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031063179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369334.xml --- ###### Article L100-2 @@ -26,26 +26,32 @@ consommation d'énergie finale ;
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les -énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à -effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un +énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
-5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance -verte ;
+5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance +verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de +leurs activités ;
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
-7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de -l'énergie et du bâtiment ;
+7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation +des secteurs d'activité à la transition énergétique ;
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux -besoins.
+besoins ;
+ +10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en +conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la +sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi +qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, +notamment la qualité des sols.
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index c7b43aeb..13189b40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206 - [Article L221-5](article_l221-5.md) - [Article L221-7](article_l221-7.md) - [Article L221-8](article_l221-8.md) +- [Article L221-9](article_l221-9.md) - [Article L221-10](article_l221-10.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md) - [Article L221-12](article_l221-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index f889ddf6..d8cbafe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000036436343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369835.xml --- ###### Article L221-1 @@ -21,4 +21,10 @@ seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit -en acquérant des certificats d'économies d'énergie. +en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
+ +Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et +de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de +l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être +réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au +cours des cinq prochaines années. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md index ffef3596..f9e9542e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031065405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml --- ###### Article L221-11 Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au -troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces -certificats ont été acquis ou vendus.
+troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen +auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
-L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur +L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index c357a51e..fa3bb1e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000038589588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml --- ###### Article L221-7 @@ -60,7 +60,10 @@ c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'articl d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné -et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
+et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;
+ +e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités +territoriales.
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md index 4bcd64b2..9894e59a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031065429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml --- ###### Article L221-8 @@ -17,5 +17,6 @@ compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature -des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone -géographique où les économies sont réalisées. +des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées +et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont +réalisées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md new file mode 100644 index 00000000..fc9d3bc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml +--- + +###### Article L221-9 + +Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles +effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est +fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés +aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité +qu'il choisit.
+ +Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la +demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire. +Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des +opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires +applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de +manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la +disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les +demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont +fait l'objet des contrôles.
+ +L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel +d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même +premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle +donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations +devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces +pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont +majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie +délivrés pour certaines opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md index 6629012d..20edabe0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031065383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml --- ###### Article L222-2 -Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un -délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
+En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé +en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut +rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en -demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :
+demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment +délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans -pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, -porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
+pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, +porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md index 14155636..0cd5fac2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986242.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369788.xml --- ###### Article L222-5 L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
-Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a -été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur -sanction. +Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été +fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md index 6c7075c2..83969886 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000034095210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095210.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370076.xml --- ###### Article L314-14 @@ -19,8 +19,9 @@ L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux -autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de -cogénération.
+autoconsommateurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou +par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité +autoconsommée.
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md index c70dceee..a66c08ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l337-9.md @@ -1,31 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023986700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986700.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370341.xml --- ###### Article L337-9 -Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non -domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des -tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 -pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et -pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue -à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, -pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces -tarifs.
+Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la +base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de +la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les +ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des +tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette +évaluation porte sur :
-Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non -domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur -demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs -réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la -consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour -lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à -l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue -au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs -réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette -faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites -autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs. +1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, +notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de +cohésion sociale et territoriale ;
+ +2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;
+ +3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est +nécessaire.
+ +La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics +de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du +secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de +l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie +les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation +mentionnée au présent article.
+ +En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, +les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, +le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente +d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du +présent article sont rendues publiques.