LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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8f1de03904
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369334.xml
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###### Article L100-2
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||||
|
@ -26,26 +26,32 @@ consommation d'énergie finale ;<br />
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||||
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
|
||||
contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
|
||||
énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à
|
||||
effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
|
||||
énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
|
||||
allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;<br />
|
||||
|
||||
5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance
|
||||
verte ;<br />
|
||||
5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance
|
||||
verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de
|
||||
leurs activités ;<br />
|
||||
|
||||
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
|
||||
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
|
||||
sociaux et environnementaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
|
||||
l'énergie et du bâtiment ;<br />
|
||||
7° Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation
|
||||
des secteurs d'activité à la transition énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
|
||||
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
|
||||
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
|
||||
besoins.<br />
|
||||
besoins ;<br />
|
||||
|
||||
10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en
|
||||
conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la
|
||||
sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi
|
||||
qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire,
|
||||
notamment la qualité des sols.<br />
|
||||
|
||||
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
|
|||
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
|
||||
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
|
||||
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
|
||||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
||||
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
|
||||
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
@ -21,4 +21,10 @@ seuil défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
|
||||
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
|
||||
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
|
||||
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et
|
||||
de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de
|
||||
l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être
|
||||
réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au
|
||||
cours des cinq prochaines années.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031065405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-11
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
|
||||
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
|
||||
certificats ont été acquis ou vendus.<br />
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen
|
||||
auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur
|
||||
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur
|
||||
d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
@ -60,7 +60,10 @@ c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'articl
|
|||
|
||||
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
|
||||
de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
|
||||
et le recours au fret ferroviaire et fluvial.<br />
|
||||
et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;<br />
|
||||
|
||||
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
|
||||
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031065429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-8
|
||||
|
@ -17,5 +17,6 @@ compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
|
|||
processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
|
||||
l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
|
||||
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
|
||||
des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone
|
||||
géographique où les économies sont réalisées.
|
||||
des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées
|
||||
et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont
|
||||
réalisées.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
|
||||
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles
|
||||
effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés
|
||||
aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité
|
||||
qu'il choisit.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la
|
||||
demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire.
|
||||
Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des
|
||||
opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires
|
||||
applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de
|
||||
manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la
|
||||
disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les
|
||||
demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont
|
||||
fait l'objet des contrôles.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel
|
||||
d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même
|
||||
premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle
|
||||
donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations
|
||||
devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces
|
||||
pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont
|
||||
majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie
|
||||
délivrés pour certaines opérations.
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031065383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
||||
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
|
||||
délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||
En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé
|
||||
en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut
|
||||
rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
|
||||
demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
|
||||
demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment
|
||||
délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
|
||||
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
|
||||
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
|
||||
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
|
||||
porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
|
||||
pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
|
||||
porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
|
||||
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986242.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-5
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
|
||||
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
|
||||
sanction.
|
||||
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été
|
||||
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034095210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095210.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-14
|
||||
|
@ -19,8 +19,9 @@ L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
|
|||
d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies
|
||||
renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme
|
||||
délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
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autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
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cogénération.<br />
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autoconsommateurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou
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par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité
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autoconsommée.<br />
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L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et
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pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut
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@ -1,31 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000023986700
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986700.xml
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039370341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370341.xml
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###### Article L337-9
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Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
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domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des
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tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
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pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et
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pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue
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à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,
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pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces
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tarifs.<br />
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Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la
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base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de
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la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les
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ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des
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tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette
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évaluation porte sur :<br />
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Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
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domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur
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demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs
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réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la
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consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour
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lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à
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l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue
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au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs
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réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette
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faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites
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autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
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1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général,
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notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de
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cohésion sociale et territoriale ;<br />
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2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;<br />
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3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est
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nécessaire.<br />
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La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics
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de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du
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secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de
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l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie
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les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation
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mentionnée au présent article.<br />
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En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article,
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les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant,
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le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente
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d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du
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présent article sont rendues publiques.
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