LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031063179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369334.xml
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###### Article L100-2
@ -26,26 +26,32 @@ consommation d'énergie finale ;<br />
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à
effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;<br />
5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance
verte ;<br />
5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance
verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de
leurs activités ;<br />
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
sociaux et environnementaux ;<br />
Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
l'énergie et du bâtiment ;<br />
Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation
des secteurs d'activité à la transition énergétique ;<br />
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;<br />
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins.<br />
besoins ;<br />
10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en
conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la
sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi
qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire,
notamment la qualité des sols.<br />
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036436343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369835.xml
---
###### Article L221-1
@ -21,4 +21,10 @@ seuil défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.<br />
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de
l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être
réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au
cours des cinq prochaines années.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml
---
###### Article L221-11
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.<br />
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen
auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.<br />
L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur
d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.<br />
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000038589588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml
---
###### Article L221-7
@ -60,7 +60,10 @@ c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'articl
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
et le recours au fret ferroviaire et fluvial.<br />
et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;<br />
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités
territoriales.<br />
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml
---
###### Article L221-8
@ -17,5 +17,6 @@ compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone
géographique où les économies sont réalisées.
des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées
et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont
réalisées.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml
---
###### Article L221-9
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles
effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés
aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité
qu'il choisit.<br />
Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la
demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire.
Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des
opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires
applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de
manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la
disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les
demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont
fait l'objet des contrôles.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel
d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même
premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle
donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations
devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces
pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont
majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie
délivrés pour certaines opérations.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml
---
###### Article L222-2
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé
en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut
rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment
délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986242.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369788.xml
---
###### Article L222-5
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.<br />
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095210.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370076.xml
---
###### Article L314-14
@ -19,8 +19,9 @@ L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies
renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme
délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
cogénération.<br />
autoconsommateurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou
par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité
autoconsommée.<br />
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et
pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut

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@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986700.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370341.xml
---
###### Article L337-9
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des
tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et
pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue
à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,
pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces
tarifs.<br />
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la
base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de
la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des
tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette
évaluation porte sur :<br />
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur
demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs
réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la
consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour
lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à
l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue
au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs
réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette
faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites
autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général,
notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de
cohésion sociale et territoriale ;<br />
2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;<br />
3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est
nécessaire.<br />
La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du
secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie
les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation
mentionnée au présent article.<br />
En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article,
les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant,
le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente
d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du
présent article sont rendues publiques.