diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md index 8b691ed9a..cd326d0a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000044158688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158688.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429053.xml ---

Article R121-27

I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de -l'article L. 311-12 , de la mise œuvre des contrats conclus en application de +l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :
@@ -59,8 +59,8 @@ l'électricité qu'ils produisent.
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R. -311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à -neuvième alinéas de l'article L. 314-14.
+311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux quatrième à +septième alinéas de l'article L. 311-21.
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une @@ -118,52 +118,133 @@ résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56. @@ -174,7 +255,7 @@ résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 @@ -186,10 +267,10 @@ résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 @@ -215,9 +296,6 @@ résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20
  • @@ -234,7 +312,7 @@ résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-3
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-32 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md index 2a005c023..cc4a0b2d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000042853729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853729.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2024-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000048429035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429035.xml ---

    Article R121-30

    @@ -51,18 +51,18 @@ des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à l'article R. 121-22.
    -IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de +IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la -mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente +mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser.
    L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la -mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année +mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 , au titre de l'année précédente.
    V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. @@ -87,19 +87,82 @@ l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente. @@ -116,7 +179,7 @@ l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 @@ -127,9 +190,6 @@ l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md index 3331933f7..3d3798f99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-28 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000042853702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853702.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2024-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000048429011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429011.xml ---

    Article R121-31

    @@ -56,10 +56,10 @@ intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;
    i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à -l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article -R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des +l'article L. 314-14, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article R. +121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente -par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.
    +par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.
    j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à @@ -106,19 +106,100 @@ toutes les informations nécessaires. @@ -132,7 +213,7 @@ toutes les informations nécessaires. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-19-1 @@ -146,9 +227,6 @@ toutes les informations nécessaires.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
  • @@ -162,7 +240,7 @@ toutes les informations nécessaires. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2024-06-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-06-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 0fd8096ce..2b5f8f9fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748269 - [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2/README.md) - [Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives](section_3/README.md) - [Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité](section_4/README.md) +- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-31.md index d591dbea0..155e50e50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-30 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000047365155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365155.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429100.xml ---

    Article R311-31

    @@ -24,12 +24,13 @@ régularisée.
    Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. -Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux -semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la -procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est -levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation -mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7.
    +réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie +et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la +même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception +de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du +contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de +l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux +articles R. 311-27-1 et R. 314-7.
    La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de @@ -45,7 +46,55 @@ redevable de cette somme. @@ -53,13 +102,22 @@ redevable de cette somme.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-32.md index 58a4316a3..dca03a364 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-20 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000044530188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530188.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429095.xml ---

    Article R311-32

    @@ -14,9 +14,9 @@ de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région est que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de -régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la -réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter -de cette date.
    +régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en +informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, +le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.
    Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures @@ -33,7 +33,13 @@ l'alinéa précédent s'appliquent. @@ -41,10 +47,13 @@ l'alinéa précédent s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-33.md index 199907cc2..e9153b851 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-33.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-20 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000044530276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530276.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429168.xml ---

    Article R311-33

    -Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. -314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la +Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. +314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section. @@ -21,10 +21,25 @@ présente sous-section. @@ -35,7 +50,7 @@ présente sous-section. 2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20
  • - 2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 + 2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5 @@ -53,7 +68,10 @@ présente sous-section. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-35.md index 8bd1d3e04..41396e3e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-20 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000044530266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429158.xml ---

    Article R311-35

    @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml l'énergie.

    L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. -311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68.
    +311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.
    Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie. @@ -27,7 +27,25 @@ ministre chargé de l'énergie. @@ -41,7 +59,7 @@ ministre chargé de l'énergie. 2017-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-22
  • - 2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 + 2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L311-13-5 @@ -52,5 +70,8 @@ ministre chargé de l'énergie.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-7-1
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-39.md index a3af5e444..0861f17b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r311-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-20 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000044530169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429122.xml ---

    Article R311-39

    @@ -17,19 +17,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml

    Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R. -314-68 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont +311-70 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.
    -Il transmet à chaque cocontractant et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20, -au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés -à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les -installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du -contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une -non-conformité.
    +Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque +année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 311-46 qu'il a effectués +au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat +avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à +la constatation d'une non-conformité.
    Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.
    @@ -39,7 +38,7 @@ contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1 l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à -l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 314-68, ainsi +l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 311-70, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées. @@ -50,13 +49,31 @@ que la fréquence des non-conformités constatées. @@ -64,7 +81,7 @@ que la fréquence des non-conformités constatées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..c956beb5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426828 +--- + +

    Section 5 : Les garanties d'origine

    + +- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées](sous-section_6/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f64208cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426830 +--- + +

    Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

    + +- [Article R311-48](article_r311-48.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r311-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r311-48.md new file mode 100644 index 000000000..898ded801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r311-48.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426832.xml +--- + +

    Article R311-48

    + +L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par +cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement +déclarées ou autorisées peut donner lieu à l'émission de garanties d'origine, à +la demande du producteur ou de l'Etat.
    + +Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver +au client final qu'une part ou une quantité déterminée équivalente de l'énergie +fournie a été produite par une source d'énergie primaire donnée ou par +cogénération.
    + +Les transferts, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique +d'énergie, et annulations de garanties d'origine ne sont pas pris en compte pour +le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources +renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne +peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article +L. 100-4. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f7cf3597 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426834 +--- + +

    Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

    + +- [Article R311-49](article_r311-49.md) +- [Article R311-50](article_r311-50.md) +- [Article R311-51](article_r311-51.md) +- [Article R311-52](article_r311-52.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-49.md new file mode 100644 index 000000000..0461df911 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-49.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426921.xml +--- + +

    Article R311-49

    + +L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le ministre chargé de +l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq +ans.
    + +La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation +des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source +d'énergie primaire ou par cogénération, en application des articles L. 311-20 et +suivants, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de +l'électricité prévue à l'article L. 314-14.
    + +Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant +notamment les éléments suivants :
    + +1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur +laquelle porte cet objet ;
    + +2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures +dont notamment :
    + +a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de +commercialisation ou de fourniture d'électricité ;
    + +b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à +assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
    + +3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur +pondération ;
    + +4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme +aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès et +d'utilisation du registre national des garanties d'origine et, d'autre part, des +frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties +d'origine ;
    + +5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les +candidats ;
    + +6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
    + +7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de +candidature à l'appel à concurrence. + diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-50.md new file mode 100644 index 000000000..0b1c28cf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-50.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426926.xml +--- + +

    Article R311-50

    + +Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence +à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au +Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :
    + +1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
    + +2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
    + +3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
    + +4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des +charges mentionné à l'article R. 311-49 ;
    + +5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures. + diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-51.md new file mode 100644 index 000000000..756bd0855 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-51.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426928.xml +--- + +

    Article R311-51

    + +Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie +désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la +mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres. + diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-52.md new file mode 100644 index 000000000..8f0c8c4c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r311-52.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426842.xml +--- + +

    Article R311-52

    + +Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne +pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du +dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce +dernier :
    + +1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière +durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;
    + +2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires.
    + +Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme +de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de +mettre fin à ses missions. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..acb3e11ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426844 +--- + +

    Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine

    + +- [Article R311-53](article_r311-53.md) +- [Article R311-54](article_r311-54.md) +- [Article R311-55](article_r311-55.md) +- [Article R311-56](article_r311-56.md) +- [Article R311-57](article_r311-57.md) +- [Article R311-58](article_r311-58.md) +- [Article R311-59](article_r311-59.md) +- [Article R311-60](article_r311-60.md) +- [Article R311-61](article_r311-61.md) +- [Article R311-62](article_r311-62.md) +- [Article R311-63](article_r311-63.md) +- [Article R311-64](article_r311-64.md) +- [Article R311-65](article_r311-65.md) +- [Article R311-66](article_r311-66.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-53.md new file mode 100644 index 000000000..734c78511 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-53.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426932.xml +--- + +

    Article R311-53

    + +Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
    + +1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par +pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de +biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures +ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine de l'électricité +produite à partir de sources renouvelables ;
    + +2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération +ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite +par ce moyen. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-54.md new file mode 100644 index 000000000..a2164cb74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-54.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426934.xml +--- + +

    Article R311-54

    + +Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties +d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de +l'électricité produite. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-55.md new file mode 100644 index 000000000..0afb7a71c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-55.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426936.xml +--- + +

    Article R311-55

    + +La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la +délivrance de celles-ci. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-56.md new file mode 100644 index 000000000..7eee2a4c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-56.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426938.xml +--- + +

    Article R311-56

    + +Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la +part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un +contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. +314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, et non +autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, +l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise +aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de +l'énergie.
    + +Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant, au sens du 4° de +l'article R. 314-1, qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. +311-21, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en +recouvrement les sommes mentionnées aux cinquième à septième alinéas de cet +article. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-57.md new file mode 100644 index 000000000..a41926855 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-57.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426940.xml +--- + +

    Article R311-57

    + +Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 +et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au +nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi +à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production +d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées +doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées +par les contrats liant l'installation de production d'électricité au +gestionnaire du réseau.
    + +La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine +peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.
    + +Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-64, la demande de +garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier +jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Ce délai n'est +pas applicable lorsqu'il est procédé à la correction de l'émission de garanties +d'origine à la suite d'un ajustement des données de comptage par le gestionnaire +du réseau.
    + +Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de +garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un +contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. +314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, doit être adressée +par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de +production faisant l'objet de la demande. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-58.md new file mode 100644 index 000000000..09917a73b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-58.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426942.xml +--- + +

    Article R311-58

    + +La demande de garantie d'origine doit comporter :
    + +1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa +dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
    + +2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité, +ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à +l'article D. 142-9-2 ;
    + +3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
    + +4° La date de mise en service de l'installation ;
    + +5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter +délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
    + +6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été +conclu ;
    + +7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en +application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 +ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet +et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un +producteur ayant conclu un tel contrat ;
    + +8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour +laquelle la garantie d'origine est demandée ;
    + +9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la +demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une +station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de +production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par +une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est +comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. +311-53 ;
    + +10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité +auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque +celle-ci dispose d'un tel service ;
    + +11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y +compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une +aide autre que celles mentionnées au 7° ;
    + +12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au +sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-59.md new file mode 100644 index 000000000..8d1ada65c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-59.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426944.xml +--- + +

    Article R311-59

    + +La demande indique également :
    + +1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie +renouvelables :
    + +a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été +produite ;
    + +b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si +l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;
    + +2° Lorsque l'électricité a été produite par cogénération :
    + +a) La puissance thermique de l'installation ;
    + +b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
    + +c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
    + +d) Le rendement global de l'installation ;
    + +e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la +garantie d'origine est demandée ;
    + +f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
    + +g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux +dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ;
    + +3° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables +:
    + +a) La nature de la source d'énergie primaire à partir de laquelle l'électricité +a été produite ;
    + +b) Le rendement global de l'installation ;
    + +c) La quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité +produite ;
    + +d) Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée.
    + +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de calcul de la +quantité de gaz à effet de serre mentionnée au c du 3°. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-60.md new file mode 100644 index 000000000..f84da0f93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-60.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426946.xml +--- + +

    Article R311-60

    + +Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et +documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-61.md new file mode 100644 index 000000000..648dc0217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-61.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426948.xml +--- + +

    Article R311-61

    + +Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée +au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance +des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de +trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si +l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à +soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.
    + +Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque +l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport +d'électricité.
    + +Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et +comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification +unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a +été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, +8°, 11° et 12° de l'article R. 311-58 et aux 1° à 3° de l'article R. 311-59. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-62.md new file mode 100644 index 000000000..eecf4bb2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-62.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426950.xml +--- + +

    Article R311-62

    + +L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les +garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le +registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20.
    + +Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque +garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
    + +1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission +;
    + +2° La date de sa délivrance ou de son importation ;
    + +3° Le nom et la qualité du demandeur ;
    + +4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa +puissance ;
    + +5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et, le +cas échéant, son caractère renouvelable ;
    + +6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de +garanties d'origine ;
    + +7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;
    + +8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation de +production, y compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation +fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. +311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. +314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est +conclu ce contrat, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin ;
    + +9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 311-64 +ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de +l'exportation de la garantie d'origine ;
    + +10° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables, +la quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité produite +calculée en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. +311-59 ;
    + +11° Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée.
    + +L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
    + +L'organisme adresse, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de +l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les +garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours de +l'année précédente. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-63.md new file mode 100644 index 000000000..3b060eac0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-63.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426952.xml +--- + +

    Article R311-63

    + +Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de +celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, +être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est +informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il +conserve les noms et coordonnées de ces titulaires. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-64.md new file mode 100644 index 000000000..be9247085 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-64.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426957.xml +--- + +

    Article R311-64

    + +Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une +source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par +cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la +délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles +qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces +garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et +la date de leur utilisation.
    + +Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son +client qu'une quantité équivalente à l'électricité délivrée dans le cadre de son +offre globale ou commerciale, ou une part de cette quantité, a été produite à +partir de sources d'énergie primaire données ou par cogénération, il doit +utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont les +sources sont ainsi garanties. Le fournisseur d'électricité indique à +l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite +utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en +inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie +d'origine et la date de leur utilisation.
    + +Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut +être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur +laquelle porte la demande de garanties d'origine.
    + +Pour l'application du deuxième alinéa, la garantie d'origine doit provenir d'une +production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-65.md new file mode 100644 index 000000000..2be2e8b10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-65.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426960.xml +--- + +

    Article R311-65

    + +Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de +manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-66.md new file mode 100644 index 000000000..704b17695 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r311-66.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426962.xml +--- + +

    Article R311-66

    + +Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union +européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. +311-64 et R. 311-65.
    + +En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie +d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme +chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de +l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne +son refus de reconnaître ces garanties d'origine. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..167226f4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426874 +--- + +

    Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée

    + +- [Article R311-67](article_r311-67.md) +- [Article R311-68](article_r311-68.md) +- [Article R311-69](article_r311-69.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-67.md new file mode 100644 index 000000000..787200a7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-67.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426964.xml +--- + +

    Article R311-67

    + +L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité +autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la +condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de +comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le +réseau auquel l'installation est raccordée et permettant à celui-ci de calculer +les quantités produites, les quantités autoconsommées, les quantités injectées +et, le cas échéant, les quantités soutirées. La configuration technique de +l'installation doit permettre de mesurer de manière séparée, d'une part, la +puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale +produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée +par les auxiliaires.
    + +L'émission de garanties d'origine par un producteur participant à une opération +d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de +production et les sites de consommation participant à cette opération disposent +de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public +exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont +raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les +quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les +quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre +de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la +puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale +produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée +par les auxiliaires.
    + +Les garanties d'origine émises au titre d'une production d'électricité +autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, sont +immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée +et ne peuvent pas être vendues. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-68.md new file mode 100644 index 000000000..c75a1da73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-68.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426966.xml +--- + +

    Article R311-68

    + +La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité +autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R. +311-58 et R. 311-59. Dans le cas où l'installation de production n'est pas +directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le +cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-69.md new file mode 100644 index 000000000..8912ac9fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r311-69.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426968.xml +--- + +

    Article R311-69

    + +Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective +prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en +application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être +annulées au bénéfice d'un ou plusieurs consommateurs participant à ladite +opération. Dans ce cas, le producteur ou, s'il la mandate à cet effet, la +personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique à l'organisme chargé de +la délivrance des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine +entre les personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.
    + +Les dispositions de l'article R. 311-67 s'appliquent à l'émission de ces +garanties d'origine. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..20b78b877 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426882 +--- + +

    Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine

    + +- [Article R311-70](article_r311-70.md) +- [Article R311-71](article_r311-71.md) +- [Article R311-72](article_r311-72.md) +- [Article R311-73](article_r311-73.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-70.md new file mode 100644 index 000000000..959f723b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-70.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426884.xml +--- + +

    Article R311-70

    + +L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de +contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de +garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des +garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans, et ne porte pas sur les +garanties d'origine émises au titre de l'article L. 314-14.
    + +Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à +l'article R. 311-33.
    + +Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties +d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations +mentionnées aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Les éléments demandés doivent +être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la +date de réception de la demande.
    + +Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des +informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles. +L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle +effectuées par ces organismes.
    + +L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans +les cas suivants :
    + +1° Lorsque les éléments qu'il a demandés ne lui ont pas été transmis dans le +délai de trois mois ;
    + +2° Lorsque la garantie d'origine repose sur des informations erronées.
    + +Les garanties d'origine émises postérieurement à la constatation par l'organisme +agréé d'un défaut de conformité n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions +prévues par la présente section.
    + +Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un +nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux +articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et +aux frais du demandeur. + + +
    + Références + +

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    Article R311-71

    + +Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en +application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L. +311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune +garantie d'origine ne peut être émise au titre de l'article L. 314-14 avant la +levée de la suspension du contrat, prévue à l'article R. 311-31.
    + +Lorsque le contrat est résilié en application des articles R. 311-29 à R. +311-32, aucune émission de garanties d'origine n'est possible. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-72.md new file mode 100644 index 000000000..365e7b924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-72.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426930.xml +--- + +

    Article R311-72

    + +L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est +conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.
    + +Les fournisseurs et gestionnaires de réseau public de transport et de +distribution d'électricité concernés mettent à disposition gratuitement de +l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant +la vérification de la bonne utilisation des garanties d'origine.
    + +L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, +commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de +nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination +imposées par la loi.
    + +En cas de refus d'un fournisseur ou de tout autre utilisateur de transmettre les +éléments demandés, ou si le contrôle établit que celui-ci n'a pas fait une +utilisation des garanties d'origine conforme à celle prévue à l'article R. +311-64, notamment s'il n'a pas annulé suffisamment de garanties d'origine, +l'organisme en informe les ministres chargés de l'énergie et de la consommation +et la Commission de régulation de l'énergie. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-73.md new file mode 100644 index 000000000..93de2d218 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_5/article_r311-73.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426890.xml +--- + +

    Article R311-73

    + +A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de +suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments +figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque +gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments +mentionnés à l'article R. 311-58 à partir des données dont il dispose relatives +aux installations ayant fait l'objet de demandes d'inscription sur le registre +national des garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public +d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au +plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.
    + +Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport +d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de +production enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met à +disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de +ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les +dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage +du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de +calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en +concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de +transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre +également les données prévues aux articles R. 314-55 et R. 314-56, sont définies +dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
    + +Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport +d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à +l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur de la production nette d'électricité +d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la +valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité +de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du +mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel +l'installation produit.
    + +Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau +public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de +distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public +de distribution. Il en informe l'organisme.
    + +L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, +commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de +nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination +imposées par la loi. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..9b4ce30bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048426892 +--- + +

    Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées

    + +- [Article R311-74](article_r311-74.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_6/article_r311-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_6/article_r311-74.md new file mode 100644 index 000000000..17cb4f90a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_6/article_r311-74.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048426894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426894.xml +--- + +

    Article R311-74

    + +Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues +par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 861bd077d..0c2fa93f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,11 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423 - [Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4/README.md) -- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5/README.md) -- [Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_6/README.md) -- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index b596d1429..1b55d6756 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000048429287

    Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine

    - [Article R314-53](article_r314-53.md) +- [Article R314-54](article_r314-54.md) +- [Article R314-55](article_r314-55.md) +- [Article R314-56](article_r314-56.md) +- [Article R314-57](article_r314-57.md) +- [Article R314-58](article_r314-58.md) +- [Article R314-59](article_r314-59.md) +- [Article R314-60](article_r314-60.md) +- [Article R314-61](article_r314-61.md) +- [Article R314-62](article_r314-62.md) +- [Article R314-63](article_r314-63.md) +- [Article R314-64](article_r314-64.md) +- [Article R314-65](article_r314-65.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md index 5ec5e23cf..ddcfa3a8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md @@ -1,28 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-08 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000036785051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785051.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429277.xml ---

    Article R314-53

    -L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par -des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou -autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du -producteur.
    +Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14, l'organisme +ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties +d'origine. L'organisme inscrit sur ce compte, sans frais, les installations +mentionnées à l'article R. 314-54 :
    -Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver -au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite -à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
    +1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation +de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, sous +réserve de la mise à jour de la base de données mentionnée à l'article R. 314-55 +;
    -Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le -transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la -part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la -consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour -atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. +2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur +mentionnée au 1° pour les autres installations.
    + +Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur +un autre compte aux frais du producteur.
    + +Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom +de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce +compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre +du compte ouvert selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Dans ce cas, +les dispositions de l'article R. 311-56 sont applicables.
    @@ -32,58 +39,76 @@ atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. @@ -94,22 +119,28 @@ atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-56 (V)
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-54.md new file mode 100644 index 000000000..06d92e41e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-54.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429274.xml +--- + +

    Article R314-54

    + +La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux +deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties +afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier +alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au +gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à +l'article R. 314-56 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de +l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe +l'organisme sous un délai d'un mois. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r314-69-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-55.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r314-69-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-55.md index d88659701..c0999c0de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r314-69-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-55.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-04 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000036783196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783196.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048429271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429271.xml --- -

    Article R314-69-3

    +

    Article R314-55

    Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des -installations mentionnées à l'article R. 314-69-2. Le format de la base de -données est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de -réseau public.
    +installations mentionnées à l'article R. 314-54. Le format de la base de données +est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de réseau +public.
    Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R. 314-1 transmet mensuellement au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données @@ -41,7 +41,7 @@ publics de distribution. Il en informe les parties prenantes.

    Références faites par l'article