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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023986560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986560.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738457.xml
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Article L323-10
@@ -29,8 +29,8 @@ préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne
électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
-judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du
-code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2
+à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés
au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans
@@ -45,46 +45,13 @@ d'établissement de ces servitudes.
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08 CITATION cible
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28 CITATION cible
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION cible
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article R323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -95,13 +62,13 @@ d'établissement de ces servitudes.
1906-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-14 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01