LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000036398871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/88/LEGIARTI000036398871.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037557029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557029.xml
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###### Article L452-1-1
@ -22,7 +22,9 @@ contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.<br />
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré, la partie du coût des renforcements
des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des
gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que la partie du coût des
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également
parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième

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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987130
- [Article L453-6](article_l453-6.md)
- [Article L453-7](article_l453-7.md)
- [Article L453-8](article_l453-8.md)
- [Article L453-9](article_l453-9.md)
- [Article L453-10](article_l453-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037550756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550756.xml
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###### Article L453-10
Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation
de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce
réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce
réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est
implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération
intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la
distribution publique de gaz leur a été transférée.<br />
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre
le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une
installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte
du gestionnaire de ce réseau.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000037550758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550758.xml
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###### Article L453-9
Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un
réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent
les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du
biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la
pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la
partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires
des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la
répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.