diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md
index 3792b5acb..801351a1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-17
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033622497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/24/LEGIARTI000033622497.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036784909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml
---
Article R121-27
-I. - Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L.
-311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
+I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
+à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :
@@ -56,11 +56,12 @@ correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
l'électricité qu'ils produisent.
-I bis. - Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
+I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
-311-27-3 et à l'article R. 311-32
+311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à
+neuvième alinéas de l'article L. 314-14.
-I ter. - Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
+I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des
contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile
@@ -70,7 +71,7 @@ de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas
dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées
à l'article R. 314-9, à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32.
-II. - Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
+II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
@@ -86,7 +87,7 @@ procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les
arrêtés pris pour leur application.
-III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
+III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une
part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
@@ -103,7 +104,7 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
@@ -111,10 +112,10 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
-
- 2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
-
- 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
+ 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
@@ -129,16 +130,19 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
@@ -165,19 +169,19 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-3
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-32 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-32
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-49 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-49
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md
index 3fda48e2d..a08df1164 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-20
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032076088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/60/LEGIARTI000032076088.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000036784899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784899.xml
---
Article R121-30
@@ -49,7 +49,21 @@ La Caisse des dépôts et consignations notifie dans les mêmes délais, au mini
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant
des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à
-l'article R. 121-22.
+l'article R. 121-22.
+
+IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de
+chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
+de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
+gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
+mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente
+ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
+Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
+compenser.
+
+L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
+la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
+mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
+précédente.
@@ -59,16 +73,16 @@ l'article R. 121-22.
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md
index 0049353bc..7ac9bb8ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032596574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596574.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2020-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000036784870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784870.xml
---
Article R121-31
-I. - La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
+I.-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant
des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé
aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, pour l'année suivante,
le montant prévisionnel de ces mêmes charges, à partir des informations fournies
@@ -44,20 +44,21 @@ f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en
application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;
-g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine
-délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article L. 314-14
-pour l'électricité acquise ou compensée en application du I et du II de
-l'article R. 121-27 et du II de l'article R. 121-28 et du montant de la
-valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article
-L. 121-24. Les modalités d'évaluation de la valorisation financière des
-garanties d'origine sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'énergie
-;
+g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
+en application de l'article L. 121-24 ;
h) Augmenté ou diminué des intérêts prévus aux articles L. 121-19-1 et L.
121-41, calculés opérateur par opérateur, par application, à la moyenne du
déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de
1,72 %, qui peut être modifié par décret. Les modalités de calcul de ces
-intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie.
+intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;
+
+i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
+registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
+l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article
+R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
+frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
+par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
@@ -71,7 +72,7 @@ mentionnés à l'article R. 121-22. Par défaut, les charges qui ne sont pas
mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 précitée relèvent du
compte " Service public de l'énergie ".
-II. - Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
+II.-Avant le 15 juillet de chaque année, la Commission de régulation de
l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des
charges établies conformément au I, avec l'indication des règles employées et
toutes les informations nécessaires.
@@ -84,37 +85,7 @@ toutes les informations nécessaires.
-
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2018-04-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -125,10 +96,10 @@ toutes les informations nécessaires.
2015-12-29 CITATION source LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
-
- 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
+ 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-19-1
@@ -142,6 +113,9 @@ toutes les informations nécessaires.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27
@@ -152,13 +126,7 @@ toutes les informations nécessaires.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-28 (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-30
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-06-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-6.md
index f3ab0e29e..67ca64c29 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032595723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595723.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2021-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000036784949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784949.xml
---
Article R311-27-6
@@ -36,14 +36,7 @@ distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport
les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés
conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de
transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de
-l'énergie.
-
-Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en application du 2°
-de l'article L. 311-12, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la
-délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir
-d'énergies renouvelables ou de cogénération de son installation pendant la durée
-de son contrat. Par suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir,
-ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
+l'énergie.
@@ -53,7 +46,7 @@ ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
@@ -61,7 +54,7 @@ ni utiliser des garanties d'origine pour la production de cette installation.
-
- 2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-30
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032595956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/59/LEGIARTI000032595956.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000036784964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784964.xml
---
Article R314-52-2
@@ -22,7 +22,8 @@ Il est délivré, à peine de retrait, sous la condition que l'organisme s'engag
respecter, outre les conditions techniques et financières prévues à l'article R.
314-52-1, celles prévues à l'alinéa précédent ainsi que l'ensemble des
obligations applicables en vertu du présent code à tout contrat d'achat
-d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13.
+d'électricité conclu en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 et du 1°
+de l'article L. 311-12.
Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des organismes
auxquels il délivre un agrément.
@@ -35,7 +36,10 @@ auxquels il délivre un agrément.
@@ -43,10 +47,13 @@ auxquels il délivre un agrément.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r314-52-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-30
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032596061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596061.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036784961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784961.xml
---
Article R314-52-7
@@ -16,7 +16,8 @@ dématérialisée, à son acheteur obligé :
1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ;
-2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ;
+2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
+devant faire l'objet de la cession ;
3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire
du contrat d'achat.
@@ -29,20 +30,23 @@ année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de
-distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir au
-producteur et à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou
-dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve
-de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise
-locale de distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution
-accompagne son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux frais
-mentionnés à l'article R. 314-52-8.
+distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à
+l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un
+avenant tripartite au contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi
+incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de
+distribution. La société EDF ou l'entreprise locale de distribution accompagne,
+le cas échéant, son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux
+frais mentionnés à l'article R. 314-52-8. En cas de demandes multiples
+intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la
+société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule
+facture par organisme.
L'organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur réception pour
retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins et par le
producteur. La charge de la preuve de l'envoi lui incombe en cas de litige.
-L'organisme agréé accompagne son envoi du règlement de la facture mentionnée à
-l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été
-abandonnée.
+L'organisme agréé accompagne, le cas échéant, son envoi du règlement de la
+facture mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, la demande de cession
+est réputée avoir été abandonnée.
Sous réserve que les conditions fixées à l'alinéa précédent aient été
respectées, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution dispose d'un
@@ -61,7 +65,10 @@ Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergi
@@ -69,10 +76,13 @@ Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergi
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-52-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_r314-52-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-30
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032596092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/60/LEGIARTI000032596092.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036784956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784956.xml
---
Article R314-52-9
@@ -18,7 +18,8 @@ dématérialisée :
1° Une demande de transfert de son contrat d'achat ;
-2° Une copie du contrat d'achat devant faire l'objet du transfert ;
+2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat
+devant faire l'objet du transfert ;
3° Une lettre du nouvel organisme agréé donnant son accord pour être le nouveau
cosignataire du contrat d'achat.
@@ -28,10 +29,10 @@ année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième anné
suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
Dès réception de la demande de transfert, l'organisme initial dispose d'un délai
-d'un mois pour faire parvenir au producteur et au nouvel organisme agréé, en
-trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au
-contrat d'achat. La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige,
-à l'organisme initial.
+d'un mois pour faire parvenir au nouvel organisme agréé, en trois exemplaires
+par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat. La
+charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à l'organisme
+initial.
Le nouvel organisme agréé dispose d'un délai d'un mois à compter de leur
réception pour retourner les trois exemplaires de l'avenant signés par ses soins
@@ -55,27 +56,24 @@ Les modèles de cet avenant sont approuvés par le ministre chargé de l'énergi
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index f3e7fac01..352c5fd0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,24 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
Section 2 : Les garanties d'origine
-- [Article R314-53](article_r314-53.md)
-- [Article R314-54](article_r314-54.md)
-- [Article R314-55](article_r314-55.md)
-- [Article R314-56](article_r314-56.md)
-- [Article R314-57](article_r314-57.md)
-- [Article R314-58](article_r314-58.md)
-- [Article R314-59](article_r314-59.md)
-- [Article R314-60](article_r314-60.md)
-- [Article R314-61](article_r314-61.md)
-- [Article R314-62](article_r314-62.md)
-- [Article R314-63](article_r314-63.md)
-- [Article R314-64](article_r314-64.md)
-- [Article R314-65](article_r314-65.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
-- [Article R314-67](article_r314-67.md)
-- [Article R314-68](article_r314-68.md)
-- [Article R314-69](article_r314-69.md)
-- [Article R314-70](article_r314-70.md)
+- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5/README.md)
+- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-53.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-53.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-13
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032882778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882778.xml
----
-
-Article R314-53
-
-L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
-des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
-autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou
-d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat
-d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
-
-Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
-au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
-à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
-
-Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
-transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
-part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
-consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
-atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-54.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594541.xml
----
-
-Article R314-54
-
-L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
-l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
-ans.
-
-Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
-à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication
-au Journal officiel de l'Union européenne.
-
-L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance,
-le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à
-partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux
-dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section.
-
-Il mentionne :
-
-1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
-
-2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
-
-3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;
-
-4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
-
-5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée
-quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal
-officiel de l'Union européenne ;
-
-6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;
-
-7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui
-comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-55.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-55.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594548.xml
----
-
-Article R314-55
-
-Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
-évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
-
-1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
-commercialisation ou de fourniture d'énergie ;
-
-2° Les capacités techniques et financières du candidat ;
-
-3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
-des usagers devant le service public ;
-
-4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert
-et l'annulation des garanties d'origines.
-
-Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
-désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme
-chargé des prestations prévues à la présente section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-56.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-56.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594554.xml
----
-
-Article R314-56
-
-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
-
-1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
-pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
-biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
-ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
-
-2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
-ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
-par ce moyen.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-57.md
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594560.xml
----
-
-Article R314-57
-
-Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
-d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
-l'électricité produite.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-58.md
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index b0235245c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-58.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594566.xml
----
-
-Article R314-58
-
-La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
-délivrance de celles-ci.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-59.md
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index b722af090..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-13
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032882774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882774.xml
----
-
-Article R314-59
-
-Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
-de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
-égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
-arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
-production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
-demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
-stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
-gestionnaire du réseau.
-
-La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
-peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut
-être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le
-seuil du mégawattheure durant la période considérée.
-
-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
-garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
-jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-60.md
deleted file mode 100644
index 793bfcd54..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-60.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594667.xml
----
-
-Article R314-60
-
-La demande de garantie d'origine doit comporter :
-
-1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
-dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
-
-2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
-
-3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
-
-4° La date de mise en service de l'installation ;
-
-5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en
-application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
-
-6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
-conclu ;
-
-7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine
-est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi
-par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;
-
-8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
-laquelle la garantie d'origine est demandée ;
-
-9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
-demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une
-station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
-production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
-une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
-comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
-314-56 ;
-
-10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
-auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
-celle-ci dispose d'un tel service ;
-
-11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
-compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
-du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
-dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/45/LEGIARTI000032594596.xml
----
-
-Article R314-62
-
-Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
-documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-13
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032882770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882770.xml
----
-
-Article R314-64
-
-L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
-garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine
-prévu à l'article L. 314-14.
-
-Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
-garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
-
-1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
-;
-
-2° La date de sa délivrance ;
-
-3° Le nom et la qualité du demandeur ;
-
-4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
-puissance ;
-
-5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
-
-6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
-garanties d'origine ;
-
-7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;
-
-8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
-compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
-du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
-dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;
-
-9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
-ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine.
-
-L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
-
-L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
-sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594621.xml
----
-
-Article R314-65
-
-Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
-chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
-conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
-d'origine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-67.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594676.xml
----
-
-Article R314-67
-
-Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
-européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
-314-66.
-
-En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
-d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
-chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de
-l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
-son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594683.xml
----
-
-Article R314-69
-
-A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
-suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
-figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
-gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
-mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
-disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de
-garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité
-communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente
-jours après la sollicitation de l'organisme.
-
-L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public
-d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à
-l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de
-vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties
-d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les
-gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise
-à disposition de ces informations.
-
-L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
-commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
-nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
-imposées par la loi.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594655.xml
----
-
-Article R314-70
-
-Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
-par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
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index 000000000..c1d4eb58b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000036782658
+---
+
+Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
+
+- [Article R314-53](article_r314-53.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r314-53.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785051.xml
+---
+
+Article R314-53
+
+L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
+des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
+autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du
+producteur.
+
+Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
+au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
+à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
+
+Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
+transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
+part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
+consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
+atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000036782671
+---
+
+Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
+
+- [Article R314-54](article_r314-54.md)
+- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)
+- [Article R314-55](article_r314-55.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-54-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-54-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-54-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036782710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782710.xml
+---
+
+Article R314-54-1
+
+Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
+à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
+Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :
+
+1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
+
+2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
+
+3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
+
+4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
+charges mentionné à l'article R. 314-54 ;
+
+5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-54.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-54.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785047.xml
+---
+
+Article R314-54
+
+L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
+l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
+ans.
+
+La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
+des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
+renouvelables ou par cogénération, en application des articles L. 314-14 à L.
+314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité
+produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1.
+
+Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
+notamment les éléments suivants :
+
+1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
+laquelle porte cet objet ;
+
+2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
+dont notamment :
+
+a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
+commercialisation ou de fourniture d'électricité ;
+
+b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
+assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
+
+3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
+pondération ;
+
+4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
+aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service
+pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part,
+des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
+d'origine ;
+
+5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
+candidats ;
+
+6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
+
+7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
+candidature à l'appel à concurrence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-55.md
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index 000000000..e00f3c448
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r314-55.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785043.xml
+---
+
+Article R314-55
+
+Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
+désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la
+mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000036782724
+---
+
+Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
+
+- [Article R314-56](article_r314-56.md)
+- [Article R314-57](article_r314-57.md)
+- [Article R314-58](article_r314-58.md)
+- [Article R314-58-1](article_r314-58-1.md)
+- [Article R314-59](article_r314-59.md)
+- [Article R314-60](article_r314-60.md)
+- [Article R314-61](article_r314-61.md)
+- [Article R314-62](article_r314-62.md)
+- [Article R314-63](article_r314-63.md)
+- [Article R314-64](article_r314-64.md)
+- [Article R314-65](article_r314-65.md)
+- [Article R314-67](article_r314-67.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-56.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785038.xml
+---
+
+Article R314-56
+
+Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
+
+1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
+pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
+biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
+ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
+
+2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
+ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
+par ce moyen.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-57.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-57.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785034.xml
+---
+
+Article R314-57
+
+Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
+d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
+l'électricité produite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-58-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-58-1.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036782791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782791.xml
+---
+
+Article R314-58-1
+
+Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur
+l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des
+articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas échéant, L.
+314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de
+la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
+l'énergie.
+
+Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant au sens du 4° de
+l'article R. 314-1 qui, en application du quatrième alinéa de l'article L.
+314-14, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
+recouvrement les sommes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2021-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-58.md
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785030.xml
+---
+
+Article R314-58
+
+La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
+délivrance de celles-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-59.md
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index 000000000..55f61f7c2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-59.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785003.xml
+---
+
+Article R314-59
+
+Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
+de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
+égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
+arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
+production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
+demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
+stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
+gestionnaire du réseau.
+
+La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
+peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut
+être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le
+seuil du mégawattheure durant la période considérée.
+
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
+garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
+jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
+
+Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
+garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
+contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
+314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, doit être adressée par le producteur deux
+mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant
+l'objet de la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-60.md
new file mode 100644
index 000000000..8b1be4a93
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-60.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036784997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784997.xml
+---
+
+Article R314-60
+
+La demande de garantie d'origine doit comporter :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
+dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
+
+2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
+
+3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
+
+4° La date de mise en service de l'installation ;
+
+5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
+délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
+
+6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
+conclu ;
+
+7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en
+application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas
+échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu
+duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le
+niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération
+lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant
+conclu un tel contrat ;
+
+8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
+laquelle la garantie d'origine est demandée ;
+
+9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
+demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une
+station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
+production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
+une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
+comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
+314-56 ;
+
+10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
+auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
+celle-ci dispose d'un tel service ;
+
+11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
+compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
+aide autre que celles mentionnées au 7°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-67-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-61.md
similarity index 61%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-61.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-61.md
index 4f6aaef79..3553fcc27 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594670.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785024.xml
---
Article R314-61
@@ -46,16 +46,16 @@ dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56.
@@ -63,7 +63,7 @@ dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56.
-
- 2016-05-27 CREE cible Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-04-05 DEPLACE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article R314-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-62.md
new file mode 100644
index 000000000..359d9af07
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-62.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785020.xml
+---
+
+
Article R314-62
+
+Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
+documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-63.md
similarity index 58%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-63.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-63.md
index c4b1dceef..9cb96b340 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594672.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785014.xml
---
Article R314-63
@@ -34,13 +34,16 @@ unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité
@@ -48,13 +51,13 @@ unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-64.md
new file mode 100644
index 000000000..b6673de03
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-64.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036784992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784992.xml
+---
+
+Article R314-64
+
+L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
+garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
+registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14.
+
+Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
+garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
+
+1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
+;
+
+2° La date de sa délivrance ou de son importation ;
+
+3° Le nom et la qualité du demandeur ;
+
+4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
+puissance ;
+
+5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
+
+6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
+garanties d'origine ;
+
+7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;
+
+8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
+compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation fait l'objet
+d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
+L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier
+des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa
+durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du
+complément de rémunération ;
+
+9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
+ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
+l'exportation de la garantie d'origine.
+
+L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
+
+L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
+sur les garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours
+de l'année précédente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-07-13 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-65.md
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index 000000000..8ce21e45f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-65.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785010.xml
+---
+
+Article R314-65
+
+Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
+chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
+conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
+d'origine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-67.md
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index 000000000..33c54f260
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r314-67.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785006.xml
+---
+
+Article R314-67
+
+Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
+européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
+314-66.
+
+En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
+d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
+chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de
+l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
+son refus de reconnaître ces garanties d'origine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 000000000..3673a5008
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000036782996
+---
+
+Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
+
+- [Article R314-67-1](article_r314-67-1.md)
+- [Article R314-67-2](article_r314-67-2.md)
+- [Article R314-67-3](article_r314-67-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-1.md
new file mode 100644
index 000000000..2496f474d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-1.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036782998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782998.xml
+---
+
+Article R314-67-1
+
+Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine au
+titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre
+individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit
+équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de
+réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée et
+permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités
+autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités
+soutirées. La configuration technique de l'installation doit permettre de
+mesurer de manière séparée d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le
+réseau et d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines
+électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.
+
+Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine par
+la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 dans le cadre d'une opération
+d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
+production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
+de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
+exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
+raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
+quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
+quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
+de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
+puissance injectée et soutirée sur le réseau et, d'autre part, la puissance
+totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance
+consommée par les auxiliaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-2.md
new file mode 100644
index 000000000..8c666dc74
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036783000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783000.xml
+---
+
+Article R314-67-2
+
+La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
+autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
+314-60 et R. 314-61. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
+directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
+cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-3.md
new file mode 100644
index 000000000..936223246
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r314-67-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036783002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783002.xml
+---
+
+Article R314-67-3
+
+Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L.
+315-2, l'émetteur des garanties d'origine de la production autoconsommée est la
+personne morale mentionnée à cet article.
+
+Lorsque les garanties d'origine sont transférées aux personnes participant à
+l'opération d'autoconsommation collective, l'utilisateur est la personne morale
+mentionnée à l'alinéa précédent ou une des personnes participant à l'opération.
+Dans ce cas, la personne morale indique à l'organisme chargée de la délivrance
+des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les
+personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..5a2d4ec64
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000036783017
+---
+
+Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
+
+- [Article R314-68](article_r314-68.md)
+- [Article R314-69](article_r314-69.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r314-68.md
similarity index 71%
rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-68.md
rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r314-68.md
index d21318626..1bcde8875 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r314-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r314-68.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-29
-Date de fin: 2018-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000032594681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/46/LEGIARTI000032594681.xml
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2021-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000036785071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785071.xml
---
Article R314-68
@@ -33,7 +33,7 @@ connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
-quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
+trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
réception.
@@ -55,13 +55,7 @@ et aux frais du demandeur.
@@ -69,7 +63,7 @@ et aux frais du demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r314-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r314-69.md
new file mode 100644
index 000000000..63e5cd68b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r314-69.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785065.xml
+---
+
+Article R314-69
+
+A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
+suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
+figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
+gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
+mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
+disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes
+d'inscription sur le registre national des garanties d'origine. Les
+gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le
+résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation
+de l'organisme.
+
+Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
+d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
+production enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met à
+disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de
+ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les
+dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage
+du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de
+calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
+concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
+transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
+également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont
+définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de
+l'énergie.
+
+Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
+d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à
+l'organisme. En cas d'erreur sur la valeur de la production nette d'électricité
+d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la
+valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité
+de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du
+mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel
+l'installation produit.
+
+Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau
+public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
+distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public
+de distribution. Il en informe l'organisme.
+
+L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
+commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
+nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
+imposées par la loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md
new file mode 100644
index 000000000..a9f3acdc5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000036783141
+---
+
+Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
+
+- [Article R314-70](article_r314-70.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r314-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r314-70.md
new file mode 100644
index 000000000..48d46cf28
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r314-70.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-08
+Date de fin: 2023-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000036785079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785079.xml
+---
+
+Article R314-70
+
+Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
+par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
+
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