diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md index 3792b5acb..801351a1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2018-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000033622497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/24/LEGIARTI000033622497.xml +Date de début: 2018-04-08 +Date de fin: 2020-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000036784909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml ---

Article R121-27

-I. - Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. -311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de +I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 +à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :
@@ -56,11 +56,12 @@ correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7 applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de l'électricité qu'ils produisent.
-I bis. - Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des +I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R. -311-27-3 et à l'article R. 311-32
+311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à +neuvième alinéas de l'article L. 314-14.
-I ter. - Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au +I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile @@ -70,7 +71,7 @@ de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32.
-II. - Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise +II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou @@ -86,7 +87,7 @@ procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L. 314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les arrêtés pris pour leur application.
-III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de +III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en @@ -103,7 +104,7 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif. @@ -111,10 +112,10 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.