diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 9bd21e092..392232428 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945 - [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md) - [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md) - [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md) +- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md) - [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..eaf14392b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031747947 +--- + +

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ +- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..92a1b9b28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-08-22 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000033057247 +--- + +

Chapitre unique

+ +- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..5b861a8ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2016-08-22 +Date de fin: 2024-06-24 +Identifiant: LEGISCTA000033053785 +--- + +

Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

+ +- [Article D211-1](article_d211-1.md) +- [Article D211-2](article_d211-2.md) +- [Article D211-3](article_d211-3.md) +- [Article D211-4](article_d211-4.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-1.md new file mode 100644 index 000000000..6b98be7a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-1.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033053787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053787.xml +--- + +

Article D211-1

+ +
+ La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse porte sur les échéances + des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie + mentionnée à l'article L. 141-1 et sur celles assignées à la politique + énergétique nationale à l'article L. 100-4.
+ Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les + filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir + un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens + de l'article L. 211-2, et d'augmenter sa mobilisation, notamment pour + l'approvisionnement des installations de production d'énergie, tout en + veillant à une bonne articulation de ses usages et à l'atténuation du + changement climatique.
+ Elle identifie les efforts d'amélioration des connaissances à réaliser + concernant la biomasse mobilisable et le développement de ses usages non + alimentaires.
+ Elle prend en compte les orientations, objectifs et indicateurs des schémas + régionaux biomasse mentionnés à l'article L. 222-3-1 du code de + l'environnement.
+
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-2.md new file mode 100644 index 000000000..982765cca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033053789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053789.xml +--- + +

Article D211-2

+ +
+ La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est approuvée par arrêté + conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de + l'environnement, de l'énergie, de la mer, de la construction et de + l'industrie, puis publiée sur le site internet du ministère chargé de + l'énergie.
+ Elle est révisée un an au plus tard après chaque révision de la programmation + pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-3.md new file mode 100644 index 000000000..47f722c03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-3.md @@ -0,0 +1,148 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033053791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053791.xml +--- + +

Article D211-3

+ +
+ La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse comprend :
+ 1° Une estimation, à la date de son établissement :
+ - de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage + énergétique et de leur mobilisation ;
+ - de l'utilisation de la biomasse pour des usages énergétiques et non + énergétiques ;
+ - des quantités de biomasse qui sont importées et exportées ;
+ 2° Une identification des bonnes pratiques et points de vigilance concernant + la durabilité des filières de production et de valorisation de la biomasse + ;
+ 3° Une estimation des quantités de biomasse nécessaires pour satisfaire + l'ensemble de ses usages énergétiques et de l'évolution des besoins des + filières non énergétiques utilisatrices de biomasse susceptible d'avoir un + usage énergétique.
+ Pour les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de + l'énergie mentionnée à l'article L. 141-4, cette estimation est reprise de la + programmation et prend en compte les objectifs de production d'énergie + renouvelable et d'atténuation du changement climatique fixés à l'article L. + 100-4 ;
+ 4° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles nationales ou + communautaires ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non + alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non + alimentaire ;
+ 5° Une évaluation des volumes de biomasse mobilisables aux échéances + mentionnées à l'article D. 211-1 compte tenu des leviers et contraintes + technico-économiques, sociales et environnementales ; les ressources prises en + compte pour cette évaluation comprennent l'ensemble des catégories de biomasse + susceptible d'avoir un usage énergétique ;
+ 6° Des objectifs de production et de mobilisation des ressources de biomasse + susceptible d'avoir un usage énergétique, aux échéances considérées, assortis + de trajectoires de développement et déclinés par région.
+ Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme national + de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier, les + objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ; + pour la filière biomasse issue des déchets, aux échéances considérées par le + plan national de prévention et de gestion des déchets mentionné à l'article L. + 541-11 du code de l'environnement, ils sont ceux fixés par ce plan ;
+ 7° Les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs + définis au 6° ;
+ 8° Une évaluation des importations de biomasse nécessaires pour satisfaire les + besoins mentionnés au 3°, compte tenu des objectifs définis au 6° ;
+ 9° Les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la + mise en place d'indicateurs, ainsi que les dispositions permettant de garantir + l'atteinte des objectifs fixés, notamment les conditions de mise en œuvre des + mesures mentionnées au 7°.
+
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-4.md new file mode 100644 index 000000000..3ee34a5c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_d211-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033053793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053793.xml +--- + +

Article D211-4

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+ La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse précise les unités dans + lesquelles sont déclinées les différentes catégories de biomasse susceptible + d'avoir un usage énergétique, ainsi que les facteurs de conversion entre + unités utilisées pour une même catégorie de biomasse.
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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