diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md
index cf0bc39333..2de90135cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985947.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069556.xml
---
Article L142-10
@@ -25,7 +25,18 @@ de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les
engagements internationaux de la France.
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre
-administratif, technique, économique ou financier.
+administratif, technique, économique ou financier.
+
+Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de
+produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations
+protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, dès lors que ces
+données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, en particulier
+pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux
+prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les
+opérateurs chargés de cette transmission, les modalités de collecte, les
+personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à
+disposition et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à
+disposition, au plus tard le 31 décembre 2018.
@@ -35,31 +46,40 @@ administratif, technique, économique ou financier.
-
- Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article D142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
@@ -70,10 +90,13 @@ administratif, technique, économique ou financier.
1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md
index cdf1eb3aa6..a072152563 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000024430093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430093.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065950.xml
---
Article L142-15
-I.-En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 631-1 et
-L. 631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés
-désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine
-marchande.
+I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un
+procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par
+le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -23,7 +22,7 @@ ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
-II.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
+II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement
est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de
l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou
@@ -40,10 +39,34 @@ susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5.
@@ -54,10 +77,10 @@ susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5.
1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-07-29 MODIFIE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
index 6a325ced22..8e963230c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
@@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987312.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000031065943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065943.xml
---
Article L631-1
-Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine
-exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de
-disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de
-transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de
-pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
+I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération
+entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit
+pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 ou livre à
+l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
+tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
+proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
+année civile.
+
+II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
+
+1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
+terme ;
+
+2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
+association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
+avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes
+aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
+
+3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.
+
+III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions
+transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.
@@ -23,129 +40,10 @@ pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
-
- Code de l'énergie - article D631-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION source
-
- Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-03-06 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -156,10 +54,10 @@ pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1993-01-01 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-23 CITATION cible Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25
@@ -218,5 +116,8 @@ pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
index 8b3c7553c8..75e5a59493 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000024430082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430082.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065934.xml
---
Article L631-3
@@ -13,9 +13,8 @@ L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis
manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions
définies au I de l'article L. 142-15.
-Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut
-entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de
-cet article.
+Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de produit mis à
+la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.
@@ -25,10 +24,7 @@ cet article.
@@ -39,10 +35,10 @@ cet article.
1992-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2222-02-22
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
- 2011-07-29 MODIFIE cible Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
@@ -51,7 +47,7 @@ cet article.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01