LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
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République française 2021-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725390 Identifiant: LEGIARTI000043214965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214965.xml
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, quatre activités Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités
obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.
Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux
publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux
dispositions du présent livre. Les activités de production et de vente aux dispositions du présent livre. Les activités de production, de stockage
consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de
concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des
présent livre et des dispositions des livres III et IV. obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des
livres III et IV.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986577
#### TITRE III : LA COMMERCIALISATION #### TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les contrats de vente](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii) - [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v) - [Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986591 Identifiant: LEGISCTA000043214851
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##### Chapitre II : Les contrats de vente ##### Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
- [Article L332-1](article_l332-1.md) - [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md) - [Article L332-2](article_l332-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069250
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ #### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- [Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_unique) - [Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_ier)

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Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043214970
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##### Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- [Article L351-1](article_l351-1.md)

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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000031055077
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##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs
- [Article L351-1](article_l351-1.md)