Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2018-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749075
##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- [Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable](section_2)
- [Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité](section_3)
- [Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental](section_5)
- [Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension](section_1)
- [Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité](section_4)
- [Section 5 : Contrôles](section_5)
- [Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_6)
- [Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité](section_3)
- [Section 6 : Autres raccordements aux réseaux électriques](section_6)
- [Section 7 : Contrôles](section_7)
- [Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_8)

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGISCTA000031749089
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337469
---
###### Section 3 : Raccordement des installations de production et de consommation aux réseaux publics d'électricité
###### Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
- [Article R342-14-1](article_r342-14-1.md)
- [Article D342-5](article_d342-5.md)
- [Article D342-6](article_d342-6.md)
- [Article D342-7](article_d342-7.md)
@ -16,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749089
- [Article D342-11](article_d342-11.md)
- [Article D342-12](article_d342-12.md)
- [Article D342-13](article_d342-13.md)
- [Article D342-14](article_d342-14.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000031749103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749103.xml
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/74/LEGIARTI000037337459.xml
---
###### Article D342-11
La convention de raccordement définit le point de livraison, mentionne les
La convention de raccordement définit le point de raccordement, mentionne les
caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un
descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000031749097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749097.xml
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/74/LEGIARTI000037337464.xml
---
###### Article D342-8
I. - Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules
peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations
conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de
fréquence et de tension sur ce réseau, sans qu'il en résulte :<br />
@ -24,26 +24,7 @@ transportée sur ce réseau ;<br />
4° Une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau.<br />
II. - En outre, s'agissant des installations de production, ne peuvent être
raccordées à un réseau public d'électricité que celles dotées :<br />
1° D'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement
du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales ;<br />
2° D'une capacité de réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer
ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer ;<br />
3° D'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel l'installation de production est raccordée, d'échanger des
informations et des commandes d'exploitation.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues
au présent article. Ces conditions peuvent être différenciées en fonction de la
puissance délivrée ou soutirée des installations à raccorder, de la
particularité tenant au raccordement sur un réseau public de distribution
d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau
métropolitain continental et, pour une installation de production, du caractère
aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elle utilise et de sa technologie.<br />
Ces conditions ainsi précisées sont détaillées dans la documentation technique
de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
En outre, seules les installations de production dotées d'un dispositif de
protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public
d'électricité dans certaines situations anormales de réseau peuvent être
raccordées à un réseau public d'électricité.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGISCTA000031749113
---
###### Section 4 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité
- [Sous-section 1 : Raccordement d'un réseau public à un autre réseau public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGISCTA000037135110
---
###### Sous-section 1 : Raccordement d'un réseau public à un autre réseau public
- [Article D342-15](article_d342-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037139092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/90/LEGIARTI000037139092.xml
---
###### Article D342-15
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public
de distribution d'électricité à un autre réseau public de distribution
d'électricité ou au réseau public de transport d'électricité et la procédure
d'un tel raccordement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGISCTA000031749117
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337084
---
###### Section 5 : Contrôles
###### Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
- [Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution](sous-section_2)
- [Article R342-14-1](article_r342-14-1.md)
- [Article D342-14](article_d342-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000031749109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749109.xml
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/75/LEGIARTI000037337530.xml
---
###### Article D342-14

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000031749111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749111.xml
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/75/LEGIARTI000037337544.xml
---
###### Article R342-14-1

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGISCTA000031749125
---
###### Sous-section 2 : Contrôles des installations intérieures raccordées aux réseaux publics de distribution
- [Article D342-18](article_d342-18.md)
- [Article D342-19](article_d342-19.md)
- [Article D342-20](article_d342-20.md)
- [Article D342-21](article_d342-21.md)

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@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGISCTA000031749135
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337487
---
###### Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
###### Section 6 : Autres raccordements aux réseaux électriques
- [Article D342-22](article_d342-22.md)
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
- [Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337484
---
###### Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
- [Article D342-15](article_d342-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/74/LEGIARTI000037337479.xml
---
###### Article D342-15
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public
de distribution d'électricité, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau
prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d'électricité, ou d'un réseau fermé de distribution à
un autre réseau public de distribution d'électricité ou au réseau public de
transport d'électricité et la procédure d'un tel raccordement sont précisées par
un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337508
---
###### Section 7 : Contrôles
- [Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité](sous-section_2)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000031749121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749121.xml
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/75/LEGIARTI000037337503.xml
---
###### Article D342-16
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production est
effectué :<br />
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production,
lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du
règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers
d'électricité, est effectué :<br />
1° Avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337498
---
###### Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
- [Article D342-18](article_d342-18.md)
- [Article D342-19](article_d342-19.md)
- [Article D342-20](article_d342-20.md)
- [Article D342-21](article_d342-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-26
Identifiant: LEGIARTI000031749129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/91/LEGIARTI000031749129.xml
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/74/LEGIARTI000037337493.xml
---
###### Article D342-19
@ -27,7 +27,7 @@ l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre
de procéder à cette rénovation.<br />
II. - L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente
sous-section doit être remise au distributeur par l'abonné :<br />
sous-section doit être remise au distributeur par l'utilisateur :<br />
1° Au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le
cas d'une installation nouvelle ;<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037337474
---
###### Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
- [Article D342-22](article_d342-22.md)
- [Article D342-22-1](article_d342-22-1.md)
- [Article D342-22-2](article_d342-22-2.md)
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md)