LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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République française 2017-02-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-09
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032374252
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Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095273.xml
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<h1>Article L452-1</h1>
@ -26,7 +26,20 @@ missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.<br />
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également
parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article L. 432-13 ainsi que la compensation dont bénéficient
les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats
mentionnés au second alinéa de l'article L. 431-6-1.<br />
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut
excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une
@ -65,7 +78,10 @@ installations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +95,10 @@ installations.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036141379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-04 au 2022-03-12</a>
@ -102,9 +121,18 @@ installations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032008209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L431-6-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>