Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045638402
NOR: TRER2136699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/84/JORFTEXT000045638402.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752115
##### Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique ##### Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
- [Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives](section_2) - [Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie](section_3)
- [Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique](section_1) - [Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique](section_1)
- [Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie](section_3)

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@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752326
###### Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie ###### Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
- [Article R142-21](article_r142-21.md) - [Article D142-21](article_d142-21.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md) - [Article D142-22](article_d142-22.md)
- [Article R142-23](article_r142-23.md) - [Article D142-23](article_d142-23.md)
- [Article R142-24](article_r142-24.md) - [Article D142-24](article_d142-24.md)
- [Article R142-25](article_r142-25.md) - [Article D142-25](article_d142-25.md)
- [Article R142-26](article_r142-26.md) - [Article D142-26](article_d142-26.md)
- [Article R142-27](article_r142-27.md) - [Article D142-27](article_d142-27.md)
- [Article R142-28](article_r142-28.md) - [Article D142-28](article_d142-28.md)
- [Article R142-29](article_r142-29.md) - [Article D142-29](article_d142-29.md)
- [Article R142-30](article_r142-30.md) - [Article D142-30](article_d142-30.md)
- [Article R142-31](article_r142-31.md) - [Article D142-31](article_d142-31.md)

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747825 Identifiant: LEGIARTI000045642950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642950.xml
--- ---
###### Article R142-21 ###### Article D142-21
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de
l'énergie est consulté sur :<br /> l'énergie est consulté sur :<br />
@ -23,8 +23,4 @@ relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé
de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz
et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies
d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.<br /> d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil
supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 %
d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031747827 Identifiant: LEGIARTI000045642956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642956.xml
--- ---
###### Article R142-22 ###### Article D142-22
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :<br /> Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :<br />
1° Trois députés et deux sénateurs ;<br /> 1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné
par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
@ -29,12 +29,19 @@ proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désign
sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à
la production et à la distribution d'énergie ;<br /> la production et à la distribution d'énergie ;<br />
Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations
agréées pour la protection de l'environnement ;<br /> agréées pour la protection de l'environnement ;<br />
Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier,
pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;<br /> pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;<br />
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, 7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières,
désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
de ce personnel. de ce personnel ;<br />
8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.<br />
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à
l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou
de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir
entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045642962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642962.xml
---
###### Article D142-23
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat
parlementaire.<br />
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°,
2° et 3° de l'article D. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat,
est de cinq ans. Il est renouvelable. Ces arrêtés précisent le nombre de voix
délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou
du 6° de l'article D. 142-22.<br />
Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article D. 142-22 qui
sont titulaires d'un mandat électif territorial prend fin à l'expiration ce
mandat dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été
désignés.<br />
En cas d'absence de l'un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
de l'article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil,
indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres
membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et
lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit
de procéder à la nomination d'un nouveau membre. Le membre visé par la procédure
de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en
charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son
mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et
pour la durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643006.xml
---
###### Article D142-24
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie, à
l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, peut être
remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par
membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que
les titulaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643019.xml
---
###### Article D142-25
Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil
supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer,
parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22.<br />
En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être
présidée par un des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22
choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire
général ou le secrétaire général suppléant du Conseil supérieur de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643036.xml
---
###### Article D142-26
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil
supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.<br />
Le secrétaire général et le secrétaire général suppléant du Conseil supérieur de
l'énergie sont désignés par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de
ses services chargés de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643042.xml
---
###### Article D142-27
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie
quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six
jours francs en cas d'urgence.<br />
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition
du secrétaire général. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen
des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de
l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643048.xml
---
###### Article D142-28
Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié en début de séance. S'il
n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs
mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045642927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642927.xml
---
###### Article D142-29
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des
administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045643054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/30/LEGIARTI000045643054.xml
---
###### Article D142-30
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur
proposition commune de son président et de son secrétaire général.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2022-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747845 Identifiant: LEGIARTI000045642939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642939.xml
--- ---
###### Article R142-31 ###### Article D142-31
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au
budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747829.xml
---
###### Article R142-23
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°,
2° et 3° de l'article R. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
La durée de leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable.<br />
Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article R. 142-22 prend
fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au
titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat
parlementaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747831.xml
---
###### Article R142-24
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie peut être
remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par
membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que
les titulaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747833.xml
---
###### Article R142-25
Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil
supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer,
parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 142-22.<br />
En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être
présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les
vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au
1° de l'article R. 142-22 choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être
présidée par le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747835.xml
---
###### Article R142-26
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil
supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le
ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de
l'énergie.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747837.xml
---
###### Article R142-27
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie
quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six
jours francs en cas d'urgence.<br />
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition
du commissaire du Gouvernement. Elle est accompagnée des documents nécessaires à
l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil
supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de
l'énergie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747839.xml
---
###### Article R142-28
Le quorum est égal à dix-huit. Il est vérifié en début de séance. S'il n'est pas
atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à
l'article R. 142-34, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé lors de la nouvelle réunion.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747841.xml
---
###### Article R142-29
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des
administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031747843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747843.xml
---
###### Article R142-30
Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur
proposition de son président.