diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 2f08b2159..21c4bf11c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048475140

Sous-section 1 : Dispositions générales

- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md) +- [Article D341-9](article_d341-9.md) - [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md) - [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md) - [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md) - [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md) +- [Article D341-10](article_d341-10.md) - [Article D341-11](article_d341-11.md) - [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md) - [Article D341-12](article_d341-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-10.md new file mode 100644 index 000000000..72b116bef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-10.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048477386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477386.xml +--- + +

Article D341-10

+ +I. – Les entreprises ou les groupements de sites constitués au sein d'une +plateforme industrielle qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des +dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du +réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au +titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites +permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au +réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
+ +La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du +1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
+ +II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
+ +1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus +tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été +faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site +;
+ +2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la +demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son +intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L. +341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux +minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;
+ +3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars +de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée +d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
+ +4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le +tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est +faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9.md new file mode 100644 index 000000000..c539098c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048477381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477381.xml +--- + +

Article D341-9

+ +Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de +l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux +conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux +mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux +d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au +présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation +du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le +montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité +résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le +site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D. +341-9-2.
+ +Pour l'application du précédent alinéa :
+ +1° Le soutirage, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du +réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les données issues +du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;
+ +2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des +trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le +réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale +de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le +site au cours de la même période ;
+ +3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la +moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la +somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif +d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie +soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif +d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier +et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par +le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième +immédiatement supérieur ;
+ +4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les +deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois +dernières années ;
+ +5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent +être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années +précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
+ +6° Pour les sites dont le soutirage a connu une modification importante au cours +des trois dernières années, peut être seule prise en compte, après accord du +préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
+ +7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du +préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire +du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits +de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même +actionnaire ultime.
+ +8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être +modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre +chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport +d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour +chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au +présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md index da971db6d..b7cb64d59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-22 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000046770587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/05/LEGIARTI000046770587.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048477395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477395.xml ---

Article D351-5

@@ -72,8 +72,8 @@ L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du plan initial.
-Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique -à l'autorité qui l'a validé.
+Chaque année, l'entreprise ou le site transmet un suivi du plan de performance +énergétique à l'autorité qui l'a validé.
Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation @@ -87,10 +87,31 @@ selon les mêmes modalités. @@ -101,16 +122,13 @@ selon les mêmes modalités. 2021-04-10 CITATION cible Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-2 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2023-11-30 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md index 59b78d699..c9a69e1de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000032045332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045332.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048477305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477305.xml ---

    Article D351-6

    Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité -prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise met en œuvre une politique de -performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5. +prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique +de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
    @@ -21,22 +21,19 @@ performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5. @@ -44,13 +41,13 @@ performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md index f9ff15e6b..2c620453a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md @@ -1,32 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-12 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000043350103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/01/LEGIARTI000043350103.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048477406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/74/LEGIARTI000048477406.xml ---

    Article D351-7

    - Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise - établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le - ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les + Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise ou + le site établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par + le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les conditions prévues aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas - échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9. + échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.

    Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site -concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou -toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est +concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour +les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de +l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Ile-de-France. +Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute +personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.
    A défaut d'opposition dans un délai de trois mois suivant la transmission de l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas -échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9. La décision -d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et -au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la +échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. +341-12-2. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée au demandeur +et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité acquitté.
    @@ -35,7 +38,7 @@ de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces co sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions mentionnées aux articles D. 351-1, à l'article D. 351-5 et aux 6° et 7° de -l'article D. 341-9 sont remplies. +l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2 sont remplies.
    @@ -45,10 +48,55 @@ l'article D. 341-9 sont remplies. @@ -56,19 +104,19 @@ l'article D. 341-9 sont remplies.