diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
index 2f08b2159..21c4bf11c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048475140
Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
+- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
+- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477386.xml
+---
+
+Article D341-10
+
+I. – Les entreprises ou les groupements de sites constitués au sein d'une
+plateforme industrielle qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
+dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
+réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
+titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites
+permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au
+réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
+
+La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
+1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
+
+II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
+
+1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
+tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
+faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
+;
+
+2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
+demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
+intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
+341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
+minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;
+
+3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
+de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
+d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
+
+4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
+tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
+faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d341-9.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477381.xml
+---
+
+Article D341-9
+
+Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de
+l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux
+conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux
+mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux
+d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au
+présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation
+du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le
+montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
+résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le
+site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D.
+341-9-2.
+
+Pour l'application du précédent alinéa :
+
+1° Le soutirage, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du
+réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les données issues
+du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;
+
+2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des
+trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le
+réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale
+de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le
+site au cours de la même période ;
+
+3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la
+moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la
+somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif
+d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie
+soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif
+d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier
+et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par
+le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième
+immédiatement supérieur ;
+
+4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les
+deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois
+dernières années ;
+
+5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent
+être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années
+précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
+
+6° Pour les sites dont le soutirage a connu une modification importante au cours
+des trois dernières années, peut être seule prise en compte, après accord du
+préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;
+
+7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
+préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
+du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
+de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
+actionnaire ultime.
+
+8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être
+modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
+chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport
+d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour
+chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md
index da971db6d..b7cb64d59 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-22
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000046770587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/05/LEGIARTI000046770587.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477395.xml
---
Article D351-5
@@ -72,8 +72,8 @@ L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif
et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du
plan initial.
-Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique
-à l'autorité qui l'a validé.
+Chaque année, l'entreprise ou le site transmet un suivi du plan de performance
+énergétique à l'autorité qui l'a validé.
Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de
performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation
@@ -87,10 +87,31 @@ selon les mêmes modalités.
@@ -101,16 +122,13 @@ selon les mêmes modalités.
2021-04-10 CITATION cible Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-1
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-2
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2023-11-30
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md
index 59b78d699..c9a69e1de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-13
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000032045332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045332.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/73/LEGIARTI000048477305.xml
---
Article D351-6
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité
-prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise met en œuvre une politique de
-performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
+prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique
+de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
@@ -21,22 +21,19 @@ performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
@@ -44,13 +41,13 @@ performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md
index f9ff15e6b..2c620453a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-7.md
@@ -1,32 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-12
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043350103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/01/LEGIARTI000043350103.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048477406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/74/LEGIARTI000048477406.xml
---
Article D351-7
- Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise
- établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le
- ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
+ Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise ou
+ le site établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par
+ le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
conditions prévues aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas
- échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.
+ échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2.
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
-concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou
-toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est
+concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour
+les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le siège social de
+l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Ile-de-France.
+Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute
+personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est
transmise au ministre chargé de l'énergie.
A défaut d'opposition dans un délai de trois mois suivant la transmission de
l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions
particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas
-échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9. La décision
-d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et
-au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la
+échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9 et à l'article R.
+341-12-2. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée au demandeur
+et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la
régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité acquitté.
@@ -35,7 +38,7 @@ de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces co
sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de
l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions
mentionnées aux articles D. 351-1, à l'article D. 351-5 et aux 6° et 7° de
-l'article D. 341-9 sont remplies.
+l'article D. 341-9 et à l'article R. 341-12-2 sont remplies.
@@ -45,10 +48,55 @@ l'article D. 341-9 sont remplies.
-
- Code de l'énergie - article D351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2017-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2021-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R341-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L341-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
@@ -56,19 +104,19 @@ l'article D. 341-9 sont remplies.