LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046672407
NOR: ECOX2228098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml
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République française 2022-12-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000042655682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046674253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674253.xml
---
<h1>Article L124-1</h1>
@ -17,63 +17,39 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de
consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
<div>
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention
prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et
les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
d'accepter ce mode de règlement.<br />
</div>
<div>
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
appareils électriques.<br />
</div>
<div>
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services
et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque
énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
transmises.<br />
</div>
<div>
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue
à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la
disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du
logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par
l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à
sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant
des redevances quittancées.<br />
</div>
<div>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.<br />
</div>
<div>
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er
janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est
mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus
aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir
les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation
du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre
de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat
d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement
permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois
mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement
un rapport d'évaluation.<br />
</div>
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue
à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et les
professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
d'accepter ce mode de règlement.<br />
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
transmises.<br />
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
quittancées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
@ -83,7 +59,7 @@ l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,15 +90,15 @@ l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
<li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037861980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044390644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>
<li>
2022-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047868121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR</a>
</li>