LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046672407 NOR: ECOX2228098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2022-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000042655682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml
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Date de début: 2022-12-03
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000046674253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674253.xml
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<h1>Article L124-1</h1>
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@ -17,63 +17,39 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de
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consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
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l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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<div>
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Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
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services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
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pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
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définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
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d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
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633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
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établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
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l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention
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prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et
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les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
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environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
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d'accepter ce mode de règlement.<br />
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</div>
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<div>
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Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
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matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
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appareils électriques.<br />
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</div>
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<div>
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L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
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personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
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article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
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dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services
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et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque
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énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
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transmises.<br />
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</div>
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<div>
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Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
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de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue
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à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la
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disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du
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logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par
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l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à
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sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant
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des redevances quittancées.<br />
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</div>
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<div>
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.<br />
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</div>
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Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
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énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er
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janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est
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mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus
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aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir
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les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation
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du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre
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de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat
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d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement
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permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois
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mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement
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un rapport d'évaluation.<br />
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</div>
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Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
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services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
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pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
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définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
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d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
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633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
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établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
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l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue
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à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et les
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professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
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environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
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d'accepter ce mode de règlement.<br />
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L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
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personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
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article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
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dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
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de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
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L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
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transmises.<br />
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Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
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de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
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l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
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privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
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occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
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et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
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déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
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quittancées.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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<details>
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@ -83,7 +59,7 @@ l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> MODIFIE source
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@ -114,15 +90,15 @@ l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037861980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044390644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
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2022-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
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2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047868121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR</a>
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