Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Application de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000.
Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405905
NOR: ECOI0100190D
Ancien identifiant: 1DS001410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/59/JORFTEXT000000405905.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747285
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## Partie réglementaire
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031748265
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### LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- [TITRE Ier : LA PRODUCTION](titre_ier)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031748267
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#### TITRE Ier : LA PRODUCTION
- [Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031748367
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##### Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGISCTA000031748369
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###### Section 1 : L'obligation d'achat
- [Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat](sous-section_2)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGISCTA000031748383
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###### Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
- [Article R314-21](article_r314-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748417.xml
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###### Article R314-21
Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation
existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et
la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par des
arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie.
Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par l'article L.
311-1 et, dans le cas où il est requis, d'un certificat ouvrant droit à
l'obligation d'achat prévu par la présente section, cette installation peut
prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis par l'arrêté de la
filière concernée ou des dispositions correspondantes.