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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031947681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947681.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739058.xml
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###### Article L521-16-3
Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat
-initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à
-l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
-de concession, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent
-code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat,
-le concessionnaire transmet un programme de travaux.
+initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux
+articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique, au besoin en
+dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi
+du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un
+programme de travaux.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus
sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés