diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md index 9814a4396c..cd15f0f6a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031947681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947681.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739058.xml --- ###### Article L521-16-3 Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat -initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à -l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats -de concession, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent -code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, -le concessionnaire transmet un programme de travaux.
+initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux +articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique, au besoin en +dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi +du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un +programme de travaux.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés