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- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
+- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
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@@ -0,0 +1,181 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-16
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045799037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799037.xml
+---
+
+
Article D251-1-2
+
+Une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à
+mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout
+titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du
+code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de
+l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, qui
+acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
+supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur
+répondant aux conditions du présent article, et qui conclut une convention avec
+le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à
+mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.
+
+A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par
+le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :
+
+1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux
+personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit
+places assises au maximum ;
+
+2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux
+personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies
+par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;
+
+3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
+à l'étranger ;
+
+4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
+les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation
+effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à
+l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa
+première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France ;
+
+6° Est classé " électrique " ou " 1 " en application de l'arrêté mentionné à
+l'article R. 318-2 du code de la route et émet une quantité de dioxyde de
+carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre.
+
+L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion
+prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3.
+
+Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
+
+Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et
+éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de
+l'écologie et des transports.
+
+Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
+impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de
+la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
+Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant
+de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er
+mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas
+intervenue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la route - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
+- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
- [Article D251-8](article_d251-8.md)
- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-16
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045799034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799034.xml
+---
+
+Article D251-7-3
+
+Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 est déterminé par l'un ou
+l'autre des cas suivants :
+
+1° Pour les véhicules classés " électrique " en application de l'arrêté
+mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
+fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
+
+2° Pour les véhicules classés " 1 " en application de l'arrêté mentionné à
+l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
+coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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