Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886864 Ancien identifiant: 1LX980531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000023987403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987403.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043977678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977678.xml
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###### Article L712-1
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Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité
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territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un
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réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son
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réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de
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service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
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général des collectivités territoriales, existant ou à créer situé sur son
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territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable
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ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de
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livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la
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@ -19,4 +21,18 @@ période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à
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satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de
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récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux
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existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
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d'amélioration de leur efficacité énergétique.
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d'amélioration de leur efficacité énergétique.<br />
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Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public
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industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité
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territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et
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d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du
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propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution
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de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il
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remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux
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font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de
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leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement
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public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer
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ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de
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l'établissement public compétent dans un délai de six mois à compter du dépôt
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complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé.
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