diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 57ee91f63..dc41964f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986100 - [Article L143-4](article_l143-4.md) - [Article L143-5](article_l143-5.md) - [Article L143-6](article_l143-6.md) +- [Article L143-6-1](article_l143-6-1.md) +- [Article L143-6-2](article_l143-6-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..8f3f38584 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2024-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000046192218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/22/LEGIARTI000046192218.xml +--- + +###### Article L143-6-1 + +Le ministre chargé de l'énergie peut :
+ +1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au +niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations +de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de +suspendre l'activité de leurs installations ;
+ +2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité +d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, +réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces +installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous +le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.
+ +Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement +nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont +proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité +d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en +priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement, +aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de +la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas +aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation +d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du +chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un +réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de +service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code +général des collectivités territoriales.
+ +Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation +compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la +restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles +tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une +façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail, +de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases +normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu +procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de +réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de +la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.
+ +En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de +l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant. +Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du +présent article.
+ +La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est +motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en +œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.
+ +Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi +qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un +rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du +présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de +leurs effets. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-2.md new file mode 100644 index 000000000..369626f8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046190831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190831.xml +--- + +###### Article L143-6-2 + +En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans +compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi +que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de +l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant +des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité +numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la +circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et +routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le +présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un +local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 8409baf4f..26252f9de 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -22,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454 - [Article L321-15-2](article_l321-15-2.md) - [Article L321-16](article_l321-16.md) - [Article L321-17](article_l321-17.md) +- [Article L321-17-1](article_l321-17-1.md) +- [Article L321-17-2](article_l321-17-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-17-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..398732e83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-17-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046190878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190878.xml +--- + +###### Article L321-17-1 + +En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en +électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes +prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme +insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le +gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif +prévu au présent article.
+ +Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du +jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une +situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
+ +Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter +le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
+ +Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au +deuxième alinéa, la totalité des capacités d'effacement de consommation, de +production et de stockage valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le +mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, techniquement +disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau +public de transport par ces opérateurs, par l'intermédiaire de ce mécanisme +d'ajustement. De même, la totalité des capacités d'effacement de consommation +valorisées sur les marchés de l'énergie par des opérateurs d'effacement, +techniquement disponibles et non utilisées est offerte à la vente sur ces +marchés par ces opérateurs.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités +financières associées, sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-17-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-17-2.md new file mode 100644 index 000000000..9ab8de992 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-17-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046190887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190887.xml +--- + +###### Article L321-17-2 + +En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en +électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau +public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à +L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre +des flux d'électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au +dispositif prévu au présent article.
+ +Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du +jour concerné, l'information selon laquelle le système électrique sera dans une +situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.
+ +Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à cette mise en œuvre ou limiter +le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.
+ +Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au +deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de +production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt en vue de leur +fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du +gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non +utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l'intermédiaire +du mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
+ +Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, l'autorité +administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs +installations de production ou de stockage d'électricité de secours ne sont pas +disponibles techniquement.
+ +Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le +cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de +consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l'article L. 111-91 +peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment les pénalités +financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont +précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index ee5d89c99..2381f1e9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986816 - [Article L421-6](article_l421-6.md) - [Article L421-7](article_l421-7.md) - [Article L421-7-1](article_l421-7-1.md) +- [Article L421-7-2](article_l421-7-2.md) - [Article L421-8](article_l421-8.md) - [Article L421-9](article_l421-9.md) - [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-7-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..cf7ab5ff6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-7-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046190751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/07/LEGIARTI000046190751.xml +--- + +###### Article L421-7-2 + +Le ministre chargé de l'énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la +Commission de régulation de l'énergie, une trajectoire de remplissage à chaque +opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1. +Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi +qu'un objectif minimal de remplissage au 1er novembre de chaque année.
+ +Sans préjudice de l'article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage +souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de +stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, complétées le cas échéant par +celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l'article L. +421-6, ou le niveau d'utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le +remplissage sera inférieur à l'objectif minimal de remplissage fixé par la +trajectoire de remplissage, le ministre chargé de l'énergie ordonne aux +opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité +nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs +utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n'ont pas été +souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs +obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.
+ +La Commission de régulation de l'énergie assure le suivi de l'atteinte des +objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect. Elle +définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité +par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession +de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d'un risque +de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire de +remplissage.
+ +Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise +les modalités et les conditions d'application du présent article.
+ +Les opérateurs des infrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser +les stocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décret prévu au +quatrième alinéa et des modalités définies par la Commission de régulation de +l'énergie.
+ +Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour +respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués +des recettes associées à la cession de ces stocks, constituent des charges +imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et +L. 121-36, compensées par l'Etat selon les modalités prévues aux articles L. +121-37 à L. 121-44.
+ +Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze +jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de +sécurité, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article +L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage +déclarent à la Commission de régulation de l'énergie les coûts associés à cet +achat de gaz naturel. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur +commissaire aux comptes. Une délibération de la Commission de régulation de +l'énergie évalue, au plus tard un mois après la réception de la déclaration, le +montant de ces coûts. Ce montant fait l'objet d'un versement au titre des +compensations des charges de ces opérateurs au plus tard un mois après la +délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Par dérogation, la Commission de régulation de l'énergie peut, sur la base d'une +déclaration préalable, par les opérateurs des infrastructures de stockage +mentionnés au même article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures +de capacités de stockage, du volume de leurs achats prévisionnels aux fins de +constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la +limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la +viabilité économique de l'opérateur, notamment au regard de leurs conséquences +sur sa trésorerie.
+ +Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées audit article L. +421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont +redevables à l'Etat des recettes issues de la cession des stocks de sécurité +dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md index 471826963..90087b6b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000031055131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055131.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194338.xml --- ###### Article L431-6-2 @@ -13,7 +13,13 @@ Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés -raccordés au réseau de transport.
+raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de +distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire +procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals +agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau +de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe +sans délai l'autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à +l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés pouvant être interrompus font l'objet d'une compensation par le gestionnaire de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md index 770d273b0..3d7d9e4ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-21 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000037835269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/52/LEGIARTI000037835269.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194342.xml --- ###### Article L434-3 @@ -14,4 +14,9 @@ peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et -abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010. +abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.
+ +Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport +d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent +article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs +effets. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 9543de6f5..791f779d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -16,3 +16,5 @@ relatives à la vente de biogaz - [Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_8) - [Section 9 : Les certificats de production de biogaz](section_9) - [Section 10 : Les sanctions administratives](section_10) +- [Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz](section_11) +- [Section 12 : Portail national du biogaz](section_12) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/README.md new file mode 100644 index 000000000..56e7324fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046190873 +--- + +###### Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz + +- [Article L446-57](article_l446-57.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/article_l446-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/article_l446-57.md new file mode 100644 index 000000000..c7ba712cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_11/article_l446-57.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046190875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190875.xml +--- + +###### Article L446-57 + +Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de +déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code +de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, +définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de +la commune et le président de l'établissement public de coopération +intercommunale concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/README.md new file mode 100644 index 000000000..bd6fd2221 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046191106 +--- + +###### Section 12 : Portail national du biogaz + +- [Article L446-58](article_l446-58.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/article_l446-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/article_l446-58.md new file mode 100644 index 000000000..f1364787d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_12/article_l446-58.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046191108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/11/LEGIARTI000046191108.xml +--- + +###### Article L446-58 + +I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du +code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.
+ +Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour +l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas +régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires +mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités +territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie +mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, aux plans +climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du même code, +incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux informations +prévues au 1° de l'article L. 141-2 du présent code.
+ +II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les +établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le +souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des +modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans +climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de +l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
+ +Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent +peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de +leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, +de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. +4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux +du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de +l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
+ +III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md index 9fc95e31e..2f8fe3997 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_l453-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000037550758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/07/LEGIARTI000037550758.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000046193874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193874.xml --- ###### Article L453-9 @@ -17,4 +17,7 @@ pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la -répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. +répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce +même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution +publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des +collectivités territoriales.