diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 84967282f0..119d9e3375 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452 ## Partie législative - [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier) +- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii) - [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii) - [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 94c2daa8ba..b8b29c048d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876 #### TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT - [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..02e8ccf35f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023986080 +--- + +##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise + +- [Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..417fea4602 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023986082 +--- + +###### Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie + +- [Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7b00b24dbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023986084 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique + +- [Article L143-1](article_l143-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-1.md new file mode 100644 index 0000000000..303ee0a623 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986086.xml +--- + +###### Article L143-1 + +En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace +sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en +conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et +répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits +énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage +non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits +chimiques. Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute +publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou +à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être +accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie +d'énergie du Gouvernement.
+ +Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la +circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, +l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits +mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le +rationnement et, sans préjudice de l'application, des dispositions de l'article +L. 410-2 du code de commerce, la fixation des conditions techniques et +financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles +relatives à l'installation des équipements les utilisant.
+ +Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de +l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent +également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous +appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la +consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions +normalisées d'utilisation. Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux +vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer +aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des +fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de +climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles +correspondantes.
+ +Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les +infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont +constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° +58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la +répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et +de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ef850b51be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023986176 +--- + +### LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES + +- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv) +- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..81b8d58385 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023986272 +--- + +#### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..85fb935ca1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGISCTA000023986274 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Article L241-1](article_l241-1.md) +- [Article L241-2](article_l241-2.md) +- [Article L241-3](article_l241-3.md) +- [Article L241-4](article_l241-4.md) +- [Article L241-5](article_l241-5.md) +- [Article L241-6](article_l241-6.md) +- [Article L241-7](article_l241-7.md) +- [Article L241-8](article_l241-8.md) +- [Article L241-9](article_l241-9.md) +- [Article L241-11](article_l241-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a269998b5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986276.xml +--- + +###### Article L241-1 + +La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous +exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température +de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de +l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie +réglementaire.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la +date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut d'accord +amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-11.md new file mode 100644 index 0000000000..420c39c37c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023986296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml +--- + +###### Article L241-11 + +Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, +assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de +police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités +publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de +l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques +et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les +infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et +commerciaux et pour les établissements recevant du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2e244acf4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986278.xml +--- + +###### Article L241-2 + +Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à +l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant +à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles +comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement +de la quantité d'énergie consommée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7d12d35ea0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986280.xml +--- + +###### Article L241-3 + +Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée +limitée à :
+ +1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du +matériel ;
+ +2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent +une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des +conditions climatiques ;
+ +3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres +cas.
+ +Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant, +notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la +durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, +être portée à seize ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b34acff740 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986282.xml +--- + +###### Article L241-4 + +Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une +clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter +une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de +combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du +contrôle de cette information.
+ +Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées +sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le +renouvellement du contrat. Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la +fin de chaque saison de chauffe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a17e37a99b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986284.xml +--- + +###### Article L241-5 + +Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un +avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des +énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou +sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation +entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par +rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de +définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de +l'énergie.
+ +Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment +utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours +peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-6.md new file mode 100644 index 0000000000..24feac4ffb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986286.xml +--- + +###### Article L241-6 + +Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des +clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités +d'énergie livrées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md new file mode 100644 index 0000000000..236883bcbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986288.xml +--- + +###### Article L241-7 + +Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux +cas suivants :
+ +1° Régies municipales de chauffage urbain ;
+ +2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage +ou de climatisation ;
+ +3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de +distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par +voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md new file mode 100644 index 0000000000..56cf263dbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986290.xml +--- + +###### Article L241-8 + +Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des +articles L. 241-2 à L. 241-7.
+ +Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des +stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
+ +Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des +dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics +d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec +obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet +de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie +peut demander en justice la révision du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-9.md new file mode 100644 index 0000000000..7d91b8a064 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023986292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986292.xml +--- + +###### Article L241-9 + +Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la +technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de +chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
+ +Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de +chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants +comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées +comme il est dit ci-dessus.
+ +Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les +délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans +lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison +d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8642e551b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGISCTA000023986308 +--- + +#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a8b113fbf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGISCTA000023986310 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Article L261-1](article_l261-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b1a5c4aab9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023986312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986312.xml +--- + +###### Article L261-1 + +A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du +renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.