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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452
## Partie législative
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
+- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876
#### TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023986080
+---
+
+##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
+
+- [Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023986082
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023986084
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique
+
+- [Article L143-1](article_l143-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986086.xml
+---
+
+###### Article L143-1
+
+En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace
+sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en
+conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et
+répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits
+énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage
+non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits
+chimiques. Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute
+publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou
+à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être
+accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie
+d'énergie du Gouvernement.
+
+Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la
+circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage,
+l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits
+mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le
+rationnement et, sans préjudice de l'application, des dispositions de l'article
+L. 410-2 du code de commerce, la fixation des conditions techniques et
+financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles
+relatives à l'installation des équipements les utilisant.
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de
+l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent
+également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous
+appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la
+consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions
+normalisées d'utilisation. Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux
+vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer
+aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des
+fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de
+climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles
+correspondantes.
+
+Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les
+infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont
+constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n°
+58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la
+répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et
+de l'énergie.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023986176
+---
+
+### LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
+
+- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
+- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023986272
+---
+
+#### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGISCTA000023986274
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
+- [Article L241-2](article_l241-2.md)
+- [Article L241-3](article_l241-3.md)
+- [Article L241-4](article_l241-4.md)
+- [Article L241-5](article_l241-5.md)
+- [Article L241-6](article_l241-6.md)
+- [Article L241-7](article_l241-7.md)
+- [Article L241-8](article_l241-8.md)
+- [Article L241-9](article_l241-9.md)
+- [Article L241-11](article_l241-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986276.xml
+---
+
+###### Article L241-1
+
+La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous
+exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température
+de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de
+l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie
+réglementaire.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la
+date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut d'accord
+amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000023986296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml
+---
+
+###### Article L241-11
+
+Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie,
+assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de
+police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
+publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
+l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques
+et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les
+infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et
+commerciaux et pour les établissements recevant du public.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986278.xml
+---
+
+###### Article L241-2
+
+Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à
+l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant
+à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles
+comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement
+de la quantité d'énergie consommée.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986280.xml
+---
+
+###### Article L241-3
+
+Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée
+limitée à :
+
+1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du
+matériel ;
+
+2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
+une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des
+conditions climatiques ;
+
+3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres
+cas.
+
+Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant,
+notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la
+durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
+être portée à seize ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986282.xml
+---
+
+###### Article L241-4
+
+Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une
+clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter
+une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de
+combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du
+contrôle de cette information.
+
+Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées
+sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le
+renouvellement du contrat. Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la
+fin de chaque saison de chauffe.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986284.xml
+---
+
+###### Article L241-5
+
+Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un
+avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des
+énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou
+sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation
+entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par
+rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de
+définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de
+l'énergie.
+
+Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment
+utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours
+peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986286.xml
+---
+
+###### Article L241-6
+
+Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des
+clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités
+d'énergie livrées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986288.xml
+---
+
+###### Article L241-7
+
+Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux
+cas suivants :
+
+1° Régies municipales de chauffage urbain ;
+
+2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage
+ou de climatisation ;
+
+3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de
+distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par
+voie réglementaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986290.xml
+---
+
+###### Article L241-8
+
+Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des
+articles L. 241-2 à L. 241-7.
+
+Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des
+stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
+
+Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des
+dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics
+d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec
+obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet
+de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie
+peut demander en justice la révision du contrat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-9.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000023986292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986292.xml
+---
+
+###### Article L241-9
+
+Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
+technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
+chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
+
+Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
+chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
+comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées
+comme il est dit ci-dessus.
+
+Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
+délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
+lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
+d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGISCTA000023986308
+---
+
+#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2016-05-14
+Identifiant: LEGISCTA000023986310
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Article L261-1](article_l261-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023986312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986312.xml
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+###### Article L261-1
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+A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du
+renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.