diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md
index ffe2600bc3..22ccbce3ca 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-21
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000043016428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016428.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045987084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/70/LEGIARTI000045987084.xml
---
Article D251-1-1
@@ -33,8 +33,7 @@ date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
premier loyer ;
-5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par
-kilomètre.
+5° Emet une quantité de dioxyde de carbone égale à 0 gramme par kilomètre.
@@ -44,7 +43,7 @@ kilomètre.
@@ -55,10 +54,10 @@ kilomètre.
2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
- 2021-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
- 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+ 2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
index eadc4df3ab..d6afca389d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
+- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
@@ -0,0 +1,164 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2022-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000045995518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/99/55/LEGIARTI000045995518.xml
+---
+
+Article D251-7
+
+Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
+
+1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les
+camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux
+d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le
+coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant
+le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant
+de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté
+le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
+limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne
+physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne
+morale ;
+
+2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les
+camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux
+d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le
+coût d'acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes
+comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
+batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
+
+3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés
+au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l'article R.
+311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
+égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60
+000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition
+ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
+
+3° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
+dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre,
+le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes
+comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise
+en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par
+une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par
+une personne morale ;
+
+4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
+pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est
+supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en
+application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du
+18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures
+d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants
+suivants :
+
+a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
+coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
+
+b) 900 euros.
+
+5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
+batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
+2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et
+du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
+2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de
+l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être
+supérieur à 100 euros ;
+
+6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
+l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
+cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
+limite de 50 000 euros ;
+
+6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de
+l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
+cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
+limite de 30 000 euros ;
+
+7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux
+d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par
+kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
+toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
+en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
+du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
+1000 euros ;
+
+8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
+euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
+domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou
+par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces
+collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;
+
+9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
+celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
+général des impôts conformément au second alinéa de son III.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
+
+ -
+ 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
+
+ -
+ 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
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