LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037557067
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Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039370000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370000.xml
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###### Article L111-97
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations
fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les
exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à
leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.<br />
Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des
infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de
distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié,
y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti
par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz
renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux
fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par
contrat.<br />
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales
distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031130562
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Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-32
@ -43,10 +43,13 @@ d'économies d'énergie ;<br />
8° Le développement équilibré du territoire ;<br />
9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant
des missions d'intérêt général ;<br />
9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du
présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur
;<br />
10° Abrogé ;<br />
10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait
ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de
l'article L. 443-9-3 ;<br />
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale
et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031130586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/05/LEGIARTI000031130586.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039369736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369736.xml
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###### Article L121-36
@ -24,4 +24,11 @@ maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br
l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du
biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux
coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de
l'obligation d'achat de biogaz.
l'obligation d'achat de biogaz.<br />
4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat
d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre
IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût
d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion
supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat
d'expérimentation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023987045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987045.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039370253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370253.xml
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###### Article L443-6
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur
autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des
tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 445-3, raccordés à leur
réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution
publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.<br />
autorisation de fourniture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires,
en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023987066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987066.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370246.xml
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###### Article L443-12
@ -13,8 +13,8 @@ L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
réglementaire relative :<br />
1° Aux dispositions des articles mentionnés à la section 1 du présent chapitre
;<br />
1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du
présent chapitre ;<br />
2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000027725140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725140.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039370027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370027.xml
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###### Article L446-2
@ -16,6 +16,6 @@ produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décre
Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
l'objet d'une compensation.<br />
L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur
en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout
producteur de biogaz qui en fait la demande.
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
tout producteur de biogaz qui en fait la demande.