diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 97f43b89..f7e62228 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346 - [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md) - [Article D341-9](article_d341-9.md) +- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md) +- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md) +- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md) - [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md) - [Article D341-10](article_d341-10.md) - [Article D341-11](article_d341-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md index 3ecd2553..fb7cfe01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-21 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000036238421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238421.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043350048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350048.xml --- ###### Article Annexe article D341-9 @@ -12,188 +12,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238421.xml - - - - - + + - - + + - + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
+
- TYPE D'ÉLIGIBILITÉ + Catégories de sites éligibles
+
- TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ + Taux de réduction accordé (*)
+
- Profil stable + Profil stable
+ + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 10 GWh ; durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale + à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue + de sa restitution ultérieure au réseau]
+
- Profil anti-cyclique + 81 %
+

- Grand consommateur d'électricité + Profil anti-cyclique
+ + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses + supérieur ou égal à 0.44 ; hors sites permettant le stockage de + l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau]
+
- Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D. 351-3 + 74 %
+

- Sites électro-intensifs au sens de l'article D. 351-2 ou qui - appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D. - 351-1 + Grand consommateur d'électricité
+ + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 500 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses + supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44 ; hors sites permettant le + stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau]
+ +
+ + 76 % +

Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution - ultérieure au réseau -
-
+ ultérieure au réseau (**)
- Autres sites -
-
- - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh
- - durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures
-
-
- - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh
- - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à - 0.44
-
-
- - électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh
- - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 - et inférieur à 0.44
-
-
- - 80 % -
-
- - 45 % -
-
- - 30 % (*) -
-
- - 5 % -
-
- - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh
- - durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures
-
-
- - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh
- - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à - 0.48
-
- -
- - 85 % + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses + supérieur ou égal à 0.44]

50 %
-
- - 40 % (*) -
-
- - 10 % -
-
- - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh
- - durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures
-
-
- - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh
- - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à - 0.53
-
- -
- - 90 % -
-
- - 60 % -
-
- - 50 % (*) -
-
- - 20 % -
-(*) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution +(*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture des +coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les +modalités définies à l'article D. 341-9-2.
+ +(**) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md index 2a6f74b3..0d54d074 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-12 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000034168767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043350054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350054.xml --- ###### Article D341-10 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml I. – Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au -titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation -mentionnée à l'article D. 351-7.
+titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites +permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au +réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
@@ -29,9 +30,7 @@ faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux -minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que, le cas -échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou qu'un -de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;
+minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-1.md new file mode 100644 index 00000000..3e2102a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043347410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347410.xml +--- + +###### Article D341-9-1 + +Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport +d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du +taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court +chemin le site éligible au moyen de production d'électricité le plus proche pour +chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé à +l'article D. 341-9.
+ +Le coût des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen +de production d'électricité le plus proche est défini comme le minimum entre, +d'une part, les coûts de capital et les coûts de fonctionnement majorés de 10 % +d'une ligne dont la puissance maximale est calibrée pour alimenter la demande en +pointe dudit site à partir du moyen de production d'électricité de capacité de +production suffisante le plus proche et, d'autre part, les coûts de capital et +les coûts de fonctionnement d'une ligne de puissance maximale calibrée pour +alimenter la demande en pointe de ce site à partir des deux moyens de production +d'électricité de capacité de production réunie suffisante les plus proches.
+ +Le gestionnaire de réseau de transport réévalue ces taux de manière périodique +et au moins à chaque révision quadriennale des tarifs d'utilisation des réseaux +de transport publics d'électricité et propose le cas échéant leur mise à jour au +ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-2.md new file mode 100644 index 00000000..b4f01352 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-2.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043347412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347412.xml +--- + +###### Article D341-9-2 + +Les coûts directement imputables à un site sont définis comme les coûts du +réseau couverts par le tarif d'utilisation du réseau public de transport +d'électricité qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas +raccordé aux réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2, considérant l'hypothèse +que le reste des coûts serait commun et fixe. Les coûts directement imputables à +un site donné doivent couvrir le coût des ouvrages non maillés servant à +l'alimentation dudit site, desquels doivent être déduits le coût du raccordement +pris en charge par le site, et doivent couvrir également le coût de compensation +des pertes électriques induits par le soutirage du site considéré.
+ +Pour l'application du premier alinéa :
+ +1° Les ouvrages non maillés servant à l'alimentation d'un site éligible sont +l'ensemble des ouvrages reliant ce site au réseau public maillé auquel le site +éligible est raccordé.
+ +2° Les sites éligibles alimentés par un ouvrage maillé sont considérés comme non +alimentés par des ouvrages non maillés et n'ont pas de coût directement +imputable au titre du premier alinéa.
+ +3° Pour les sites alimentés par un ouvrage non maillé, les coûts directement +imputables sont définis comme la somme des coûts de fonctionnement et des coûts +de capital ainsi que du coût de compensation des pertes sur le réseau public +auquel le site éligible est raccordé, engendrées par le soutirage de ce site.
+ +4° Les coûts de fonctionnement sont calculés sur la base d'un coût moyen de +maintenance et de conduite des ouvrages par kilomètre de circuit électrique en +fonction du niveau de tension électrique estimés par le gestionnaire de réseau +concerné à partir d'une étude d'allocation des coûts réalisée sur les précédents +exercices comptables.
+ +5° Les coûts de capital associés aux ouvrages non maillés sont calculés de +manière à refléter les amortissements et la rémunération du capital associés à +la construction de ces ouvrages, desquels est déduite la part déjà payée par le +site lors de son raccordement aux réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 si +les ouvrages n'ont pas encore été renouvelés. Le cas échéant, le calcul des +coûts de capital doit également intégrer les coûts associés à l'investissement +du gestionnaire de réseau concerné correspondant au renouvellement des ouvrages +non maillés alimentant le site éligible.
+ +6° Le coût de compensation des pertes électriques induit par la consommation +d'un site éligible doit être calculé en tenant compte du niveau de tension des +ouvrages non maillés et du volume de soutirage annuel du site considéré, à +partir des données de flux constatés sur le réseau public auquel le site +éligible est raccordé par le gestionnaire de réseau concerné. Il est valorisé au +prix annuel moyen supporté par le gestionnaire de réseau concerné pour la +compensation des pertes électriques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-3.md new file mode 100644 index 00000000..c31b17ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043347414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347414.xml +--- + +###### Article D341-9-3 + +Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à +chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif +d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à +l'article D. 341-9-2. Le gestionnaire du réseau concerné détermine si le site +ayant demandé l'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du +réseau public de transport d'électricité peut en bénéficier ou s'il doit +s'acquitter du versement d'un montant égal aux coûts directement imputables au +titre du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md index e0b843aa..92aa0f5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-9.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-21 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000036238416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238416.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043350040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350040.xml --- ###### Article D341-9 -Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation -d'électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 -et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci -figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de -réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui -y figure.
+Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de +l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux +conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux +mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux +d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au +présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation +du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le +montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité +résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le +site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D. +341-9-2.
Pour l'application du précédent alinéa :
@@ -55,4 +60,11 @@ est faite ;
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même -actionnaire ultime. +actionnaire ultime.
+ +8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être +modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre +chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport +d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour +chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md index 366ab9f5..b30689c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045320 ##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs - [Article D351-1](article_d351-1.md) -- [Article D351-2](article_d351-2.md) -- [Article D351-3](article_d351-3.md) -- [Article D351-4](article_d351-4.md) - [Article D351-5](article_d351-5.md) - [Article D351-6](article_d351-6.md) - [Article D351-7](article_d351-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md index c3668ec1..cf2e81ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000032045588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045588.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043350067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350067.xml --- ###### Article D351-1 -Une entreprise est dite électro-intensive si elle remplit les conditions -suivantes :
+Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la +réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité +prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la +quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité +auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
-a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission -de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle -d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée -produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des -impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
- -b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité -des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission -européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement -européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de -quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4 -% ; +Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution +ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-2.md deleted file mode 100644 index 3c29df08..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000032045590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045590.xml ---- - -###### Article D351-2 - -

- Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions - suivantes : -

-a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission -de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle -d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée -produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des -impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
- -b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité -des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission -européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement -européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de -quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4 -% ;
- -c) Consommer annuellement une quantité d'électricité supérieure à 50 GWh ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-3.md deleted file mode 100644 index 548c57ee..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000032045592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045592.xml ---- - -###### Article D351-3 - -Un site d'une entreprise est dit hyper électro-intensif s'il remplit les -conditions suivantes :
- -a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission -de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle -d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée -produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des -impôts, est supérieur à 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
- -b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité -des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission -européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement -européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de -quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à -25 % ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-4.md deleted file mode 100644 index e01692f3..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000032045328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045328.xml ---- - -###### Article D351-4 - -

Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 :

-- lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou -hyper-électro-intensifs au sens des articles D. 351-2 et D. 351-3, leur -consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont -soustraits de celles de l'entreprise ;
- -- lorsqu'un site ne réalise pas de chiffre d'affaires, au sens de l'article 1586 -sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit peut être -établie par tous moyens à partir de sa comptabilité analytique ;
- -- lorsqu'un site ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier -la valeur ajoutée qu'il produit, celle-ci est établie à partir des informations -relatives à l'entité juridique dont il relève ;
- -- si la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un site est négative ou égale à -zéro, elle est fixée à 1 euro. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-5.md index 614f7971..a026e4b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000037807898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807898.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000043350091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350091.xml --- ###### Article D351-5 @@ -33,17 +33,23 @@ l'entreprise.
c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.
+d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des +tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application +de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en +œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de +l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent +continuer à en bénéficier au-delà de cette date.
+ II. – Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la -région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D. -351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de -l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le -siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région -d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa -transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence -de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le -secret des affaires.
+région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation +du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, +ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la +région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de trois mois +suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à +l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert +par le secret des affaires.
L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-7.md index a79eb8dc..38d5b808 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-12 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000034168781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168781.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043350103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/01/LEGIARTI000043350103.xml --- ###### Article D351-7 @@ -13,22 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168781.xml Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les - conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et à l'article D. 351-5 - ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9. + conditions prévues aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas + échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.

Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site -concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet -de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de -l'article D. 351-1. Elle est datée et signée par le représentant légal de -l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette -attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.
+concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou +toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est +transmise au ministre chargé de l'énergie.
-A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de +A défaut d'opposition dans un délai de trois mois suivant la transmission de l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et -au gestionnaire du réseau public de transport, qui procède s'il y a lieu à la +au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité acquitté.
@@ -36,5 +34,5 @@ Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à comp de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions -mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3, à l'article D. 351-5 et aux 6° et -7° de l'article D. 341-9 sont remplies. +mentionnées aux articles D. 351-1, à l'article D. 351-5 et aux 6° et 7° de +l'article D. 341-9 sont remplies.