diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 97f43b89..f7e62228 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346 - [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md) - [Article D341-9](article_d341-9.md) +- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md) +- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md) +- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md) - [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md) - [Article D341-10](article_d341-10.md) - [Article D341-11](article_d341-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md index 3ecd2553..fb7cfe01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_annexe_article_d341-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-21 -Date de fin: 2021-04-12 -Identifiant: LEGIARTI000036238421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238421.xml +Date de début: 2021-04-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000043350048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350048.xml --- ###### Article Annexe article D341-9 @@ -12,188 +12,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238421.xml
+ |
- TYPE D'ÉLIGIBILITÉ + Catégories de sites éligibles |
- + |
- TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ + Taux de réduction accordé (*) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ |
- Profil stable + Profil stable + + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 10 GWh ; durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale + à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue + de sa restitution ultérieure au réseau] |
- + |
- Profil anti-cyclique + 81 % |
- + | ||||
- Grand consommateur d'électricité + Profil anti-cyclique + + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses + supérieur ou égal à 0.44 ; hors sites permettant le stockage de + l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau] |
- + |
- Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D. 351-3 + 74 % |
- + | |||||
- Sites électro-intensifs au sens de l'article D. 351-2 ou qui - appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D. - 351-1 + Grand consommateur d'électricité + + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 500 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses + supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44 ; hors sites permettant le + stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau] |
- + |
+ + + 76 % + |
+ ||||||
Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution - ultérieure au réseau - |
-
- + ultérieure au réseau (**) - Autres sites - |
- |||||||
- - - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh - - durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures - |
-
- - - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh - - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à - 0.44 - |
-
- - - électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh - - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 - et inférieur à 0.44 - |
-
- - - 80 % - |
-
- - - 45 % - |
-
- - - 30 % (*) - |
-
- - - 5 % - |
- ||
- - - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh - - durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures - |
-
- - - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh - - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à - 0.48 - |
- - |
- - - 85 % + [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité + supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses + supérieur ou égal à 0.44] |
50 % |
-
- - - 40 % (*) - |
-
- - - 10 % - |
- ||
- - - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh - - durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures - |
-
- - - électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité - supérieure à 10 GWh - - taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à - 0.53 - |
- - |
- - - 90 % - |
-
- - - 60 % - |
-
- - - 50 % (*) - |
-
- - - 20 % - |
- Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions - suivantes : -
-a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission -de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle -d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée -produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des -impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 :
-- lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou -hyper-électro-intensifs au sens des articles D. 351-2 et D. 351-3, leur -consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont -soustraits de celles de l'entreprise ;