diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md index 7b5a0c66e..7f006d0ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025074729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074729.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000026294890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294890.xml ---

Article L521-23

@@ -20,19 +20,17 @@ la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
-40 % de la redevance sont affectés aux départements sur le territoire desquels +Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
-Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée -inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux -départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un -sixième aux communes concernées au même chef ou à leurs groupements sous réserve -de l'accord explicite de chacune d'entre elles. L'éventuelle répartition entre -plusieurs départements ou plusieurs communes est proportionnelle à la puissance -moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chacune des -collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. +Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles +coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord +explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant +proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les +limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage +hydroélectrique.
@@ -42,10 +40,16 @@ collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. @@ -53,10 +57,13 @@ collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique.