diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md index 801351a1a..2e694e65b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-08 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000036784909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2021-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000042853746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853746.xml ---

Article R121-27

@@ -94,7 +94,10 @@ part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel -par la mise en œuvre de ce dispositif. +par la mise en œuvre de ce dispositif.
+ +IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du +remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.
@@ -104,7 +107,7 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif. @@ -115,7 +118,7 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 @@ -153,6 +156,9 @@ par la mise en œuvre de ce dispositif.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md index a08df1164..2a005c023 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-08 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000036784899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784899.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000042853729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853729.xml ---

    Article R121-30

    @@ -63,7 +63,21 @@ compenser.
    L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année -précédente. +précédente.
    + +V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. +446-18 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de +l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant +de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre +national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. +446-19 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces +mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie +détermine le montant des frais à compenser.
    + +Le gestionnaire du registre des garanties d'origine notifie, dans les mêmes +délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de +l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à +l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente.
    @@ -73,10 +87,19 @@ précédente. @@ -93,7 +116,7 @@ précédente. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2018-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 @@ -107,6 +130,12 @@ précédente.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md index 8ceb0835e..3331933f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-21 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000042547879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/78/LEGIARTI000042547879.xml +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000042853702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853702.xml ---

    Article R121-31

    @@ -41,8 +41,9 @@ e) Réduit du montant des produits financiers dégagés de la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;
    f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du -montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en -application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;
    +montant des valorisations financières des garanties d'origine pour l'acheteur de +biogaz faisant l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 +et L. 446-5 avant le 9 novembre 2020 ;
    g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L. 121-24 ;
    @@ -60,6 +61,14 @@ R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.
    +j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au +registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à +l'article L. 446-19, arrêté dans les conditions précisées au V de l'article R. +121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des +frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente +par le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L. +446-18.
    + Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à @@ -69,8 +78,8 @@ l'électricité nucléaire historique selon les modalités prévues à l'article charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des -charges relevant du compte “Service public de l'énergie” au titre de l'année au -cours de laquelle ils sont recouvrés.
    +charges relevant du compte “ Service public de l'énergie ” au titre de l'année +au cours de laquelle ils sont recouvrés.
    Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de @@ -97,37 +106,19 @@ toutes les informations nécessaires. @@ -141,7 +132,7 @@ toutes les informations nécessaires. 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
  • - 2020-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L121-19-1 @@ -159,16 +150,19 @@ toutes les informations nécessaires. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L446-5
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R121-30 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-06-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 5c8f2d437..34b6591cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491

    Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

    - [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1/README.md) +- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7/README.md) - [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2/README.md) - [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4/README.md) -- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md index db8d61956..e89d5152f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md @@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042880331

    Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

    -- [Article D446-23](article_d446-23.md) +- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md deleted file mode 100644 index 8a12f6ea4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/article_d446-23.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031749543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749543.xml ---- - -

    Article D446-23

    - -La couverture des coûts relatifs à la mise en place et à la tenue du registre -national est assurée par les frais de tenue de compte, à la charge des -détenteurs des comptes, dont le montant est approuvé par la Commission de -régulation de l'énergie. A cet effet, la Commission de régulation de l'énergie a -accès aux comptes du délégataire en charge du registre.
    - -Ces frais sont pris en compte dans le calcul des charges de service public -portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et -donnant droit à compensation, conformément aux articles R. 121-77 à R. -121-89.
    - -Les frais de tenue de compte sont établis afin d'assurer la stricte couverture -des coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation imputables à la -mission décrite à l'article D. 446-21, tels qu'ils ont été exposés par le -délégataire dans son dossier de candidature décrit à l'article D. 446-24 ainsi -que la rémunération demandée. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md index 50a81ee95..572d48351 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562

    Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

    +- [Article R446-23](article_r446-23.md) - [Article D446-21](article_d446-21.md) - [Article D446-22](article_d446-22.md) - [Article D446-24](article_d446-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_r446-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_r446-23.md new file mode 100644 index 000000000..6d5d3d8ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_r446-23.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042853365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853365.xml +--- + +

    Article R446-23

    + +Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz +produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 +ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le +ministre chargé de l'énergie.
    + +Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en +application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18, d'une part, résilie +immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes +mentionnées au cinquième alinéa de cet article. + + +
    + Références + +

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