From 7c9148829cb2a4d7f5e5b116071d00613e76ac91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Feb 2222 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md | 11 ++++++----- 1 file changed, 6 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md index ca88cb5a..8f546bd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l337-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000039370184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370184.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/44/LEGIARTI000046194409.xml --- ###### Article L337-16 @@ -17,3 +17,4 @@ Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2. +Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.