Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747743
##### Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
- [Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité](section_1)
- [Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel](section_2)
- [Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur](section_3)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2)
- [Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel](section_3)
- [Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur](section_4)

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@ -8,13 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747745
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-7](article_d141-7.md)
- [Article D141-8](article_d141-8.md)
- [Article D141-9](article_d141-9.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md)
- [Article D141-11](article_d141-11.md)
- [Article D141-12](article_d141-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747765.xml
---
###### Article D141-10
En application de l'article L. 141-3, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie,
un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.<br />
Ce bilan porte sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu
public par le gestionnaire de réseau concerné. Il est mis à jour annuellement
pour les cinq années à venir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747767.xml
---
###### Article D141-11
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux
publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain
continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux
articles D. 141-3 et D. 141-10 ainsi que les mises à jour annuelles prévues par
les articles D. 141-6 et D. 141-10 et sont chargés de les rendre publics selon
des modalités qu'ils déterminent.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747769.xml
---
###### Article D141-12
Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel
mentionné à l'article D. 141-3 ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude
approfondie mentionnée au 1° de l'article D. 141-5, le gestionnaire du réseau
public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les
risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité
disponible pour les satisfaire.<br />
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution des zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental procèdent de la même manière
lorsqu'ils adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels
pluriannuels relatifs à leurs zones de desserte respectives ainsi que leurs
mises à jour annuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747751.xml
---
###### Article D141-3
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les
deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8, sous le
contrôle du ministre chargé de l'énergie.<br />
Ce bilan a pour champ territorial la France métropolitaine continentale et porte
sur les quinze années qui suivent la date à laquelle il est rendu public par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747753.xml
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###### Article D141-4
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de
transport a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les
besoins de la France métropolitaine continentale et l'électricité disponible
pour les satisfaire et, notamment, les besoins en puissance permettant de
maintenir en dessous d'un seuil défini le risque de défaillance lié à une
rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.<br />
Le seuil de défaillance utilisé pour l'établissement du bilan prévisionnel est
défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil
supérieur de l'énergie.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747755.xml
---
###### Article D141-5
Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de
transport comprend notamment :<br />
1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande
d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu
public ;<br />
2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des
besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour
assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine
continentale ;<br />
3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les
capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour
répondre à la demande locale ;<br />
4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à
d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747757.xml
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###### Article D141-6
L'étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande
d'électricité des cinq premières années suivant la date à laquelle le bilan
prévisionnel est rendu public caractérise le risque de défaillance. Elle
précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence
de défaillance, la puissance moyenne de défaillance et l'énergie moyenne de
défaillance.<br />
Cette étude détaille les circonstances dans lesquelles le risque de défaillance
est le plus élevé, en analysant les scénarios dans lesquels une défaillance est
constatée.<br />
Elle est mise à jour annuellement par le gestionnaire du réseau public de
transport, qui s'appuie sur les perspectives d'évolution les plus probables de
l'offre et des échanges d'électricité avec les réseaux étrangers. Pour
déterminer les perspectives d'évolution de ces échanges, le gestionnaire du
réseau public de transport se fonde, notamment, sur les rapports prévus à
l'article 4 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 ainsi que sur les données transmises par les gestionnaires des
réseaux européens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747759.xml
---
###### Article D141-7
L'analyse des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité
nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique de la France
métropolitaine continentale prend en compte les évolutions de la consommation
d'électricité, de l'offre de production et des échanges d'électricité avec les
réseaux européens.<br />
Au cours de l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du
réseau public de transport informe le ministre chargé de l'énergie des
hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en
détaillant, notamment, les effets attendus des actions de maîtrise de la demande
électrique et des substitutions entre énergies, et d'évolution de l'offre de
production. Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du
réseau public de transport d'étudier des variantes aux hypothèses retenues.<br />
En matière d'échanges avec les réseaux étrangers, le bilan prévisionnel
pluriannuel retient comme hypothèse centrale l'annulation du solde exportateur
d'électricité à la pointe de consommation. Des variantes peuvent être étudiées
par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à son initiative
ou à la demande du ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747761.xml
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###### Article D141-8
Le volet géographique du bilan prévisionnel porte sur les zones où la production
locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer
insuffisantes pour répondre à la demande locale. Ces zones sont déterminées par
le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions
du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article L.
321-6.<br />
Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé
de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747763.xml
---
###### Article D141-9
Aux fins d'établissement du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du
réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des
gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des
fournisseurs et des consommateurs.<br />
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de
production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport ou
indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un autre
utilisateur de ce réseau, sont tenus d'informer le gestionnaire de réseau de
tout projet de mise en service d'installations nouvelles, de remise en service
d'installations existantes temporairement arrêtées, de cessation d'exploitation
d'installations existantes ou de toute modification ayant un effet sur les
performances techniques d'une installation. Ils sont tenus de fournir au
gestionnaire de réseau, à sa demande, les informations sur les caractéristiques
techniques générales des installations, les dates d'effet envisagées pour les
projets ainsi que, le cas échéant, l'état d'avancement des procédures
administratives liées à ces projets.<br />
En outre, les producteurs informent, de leur propre initiative et dans les
meilleurs délais, le gestionnaire du réseau public de transport de :<br />
1° La délivrance du permis de construire de l'ouvrage principal destiné à
accueillir un nouvel équipement de production d'électricité ;<br />
2° La commande de fourniture de l'équipement principal d'une installation
nouvelle ou l'ordre de livraison de cet équipement principal s'il a été acheté
dans le cadre d'une commande groupée, dès notification au fournisseur ;<br />
3° Leur intention de cesser l'exploitation ou de modifier la puissance de
certaines installations.<br />
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations
raccordées à un réseau public de distribution sont soumis à l'encontre du
gestionnaire du réseau public de distribution concerné aux mêmes obligations que
celles visées aux cinq alinéas précédents.<br />
Les fournisseurs d'énergie communiquent au gestionnaire du réseau public de
transport, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en
œuvre ou envisagent de mettre en œuvre susceptibles d'affecter la consommation
de leurs clients, en particulier en application des articles L. 221-1 et L.
221-7. Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation en pointe,
les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures
creuses et les incitations aux économies d'énergie. Les informations à fournir
portent sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces mécanismes
ainsi que sur les effets quantitatifs attendus.<br />
Les gestionnaires de réseau public de distribution communiquent au gestionnaire
du réseau public de transport, à sa demande, des informations permettant de
prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau de
distribution aux points de livraison du réseau public de transport. Ces
informations portent, notamment, sur les perspectives d'évolution des
consommations locales et de développement d'installations de production
raccordées aux réseaux publics de distribution.<br />
Les consommateurs d'électricité mettent à disposition du gestionnaire du réseau
public de transport, à la demande de ce dernier, les éléments permettant
d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau
public de transport. Ces éléments portent sur les perspectives de puissance
maximale et d'énergie soutirée annuellement et sur la capacité à effacer
ponctuellement une partie des consommations, en précisant si cette capacité fait
l'objet d'un contrat avec un fournisseur d'énergie et le nom de ce
fournisseur.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport prend les dispositions nécessaires
pour préserver la confidentialité des informations ainsi recueillies. Dans ce
cadre, le bilan prévisionnel peut contenir des informations sous une forme
agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations
élémentaires fournies par chaque acteur.

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@ -1,9 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGISCTA000031752099
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032297470
---
###### Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
- [Article D141-13](article_d141-13.md)
- [Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le bilan électrique national](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans](sous-section_3)

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Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032297475
---
###### Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-7](article_d141-7.md)
- [Article D141-8](article_d141-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300857.xml
---
###### Article D141-3
Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet
d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France
métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les
satisfaire, et notamment les besoins en puissance permettant de garantir le
respect du critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7.<br />
Il couvre la période de quinze années suivant la date à laquelle il est rendu
public par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300852.xml
---
###### Article D141-4
Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande comprend notamment
:<br />
1° Une étude approfondie de l'équilibre entre l'offre et la demande
d'électricité durant les cinq années suivant la date à laquelle il est rendu
public ;<br />
2° Une analyse, portant sur l'ensemble de la période qu'il couvre, de
l'évolution de l'offre et de la demande d'électricité et des besoins
d'investissements en moyens de production nécessaires pour assurer la sécurité
de l'approvisionnement électrique de la France continentale ; cette analyse est
actualisée tous les deux ans ;<br />
3° Un volet géographique identifiant les zones où la production locale et les
capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour
répondre à la demande locale ;<br />
4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à
d'autres critères de défaillance que celui mentionné à l'article L. 141-7.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300847.xml
---
###### Article D141-5
L'étude mentionnée au 1° de l'article D. 141-4 caractérise le risque de
défaillance du système électrique pour lequel elle précise, notamment, la durée
moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance
moyenne de défaillance et l'énergie moyenne de défaillance. Elle analyse les
scénarios dans lesquels une défaillance pourrait être constatée et détaille les
circonstances dans lesquelles ce risque est le plus élevé.<br />
Pour réaliser l'étude mentionnée au 1° et l'analyse mentionnée au 2° de
l'article D. 141-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
prend en compte plusieurs scénarios d'évolution de la consommation électrique,
en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité énergétique et de
substitution d'usages mises en œuvre ainsi que de l'évolution de la démographie
et de la situation économique.<br />
Il prend également en compte les évolutions des capacités de production et
d'effacement de consommation ainsi que des échanges avec les réseaux électriques
étrangers et étudie plusieurs scénarios d'importations et d'exportations
d'électricité.<br />
Pour déterminer les perspectives d'évolution des échanges avec les réseaux
électriques étrangers, le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité se fonde notamment sur les rapports prévus à l'article 4 de la
directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ainsi
que sur les données transmises par les gestionnaires des réseaux européens.<br />
Durant l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité informe le ministre chargé de l'énergie
des hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en
détaillant notamment les effets attendus des actions de maîtrise de la demande
électrique et des substitutions entre énergies et de l'évolution de l'offre de
production. Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du
réseau public de transport d'étudier des variantes des hypothèses retenues.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300842.xml
---
###### Article D141-6
Les zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité
peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale sont
déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en
tenant compte des conclusions du schéma décennal de développement du réseau
prévu à l'article L. 321-6.<br />
Des zones supplémentaires peuvent être étudiées à la demande du ministre chargé
de l'énergie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300837.xml
---
###### Article D141-7
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent chaque année, sous
le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel
relatif à leur zone de desserte, selon les modalités définies aux articles D.
141-3 à D. 141-6.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300832.xml
---
###### Article D141-8
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux
publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain
continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels
pluriannuels et les rendent publics selon des modalités qu'ils déterminent.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032297522
---
###### Sous-section 2 : Le bilan électrique national
- [Article D141-9](article_d141-9.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300821.xml
---
###### Article D141-10
Le bilan électrique national porte sur :<br />
1° La consommation d'électricité : il présente la consommation brute et corrigée
des variations climatiques, l'évolution de la consommation par secteur
d'activité et les principaux facteurs expliquant cette évolution, notamment les
actions d'efficacité énergétique, les substitutions d'usage et les conditions
économiques. Il indique également l'évolution de la pointe annuelle de
consommation électrique et de la consommation annuelle de chaque région
métropolitaine et de chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain
continental ;<br />
2° La production d'électricité : il présente l'évolution des capacités de
production par filière, en précisant notamment les nouvelles capacités de
production à partir d'énergies renouvelables ainsi que la production électrique
par filière et par région. Il comporte une estimation des émissions de dioxyde
de carbone dues à la production électrique ;<br />
3° L'effacement de consommation : il indique les capacités d'effacement de
consommation et le volume d'énergie effacé, en distinguant les différentes
filières d'effacement, notamment les effacements industriels et les effacements
diffus.<br />
Le volet relatif à la partie métropolitaine du bilan électrique comporte en
outre les éléments suivants :<br />
1° Les principales évolutions du réseau de transport d'électricité et des
capacités d'interconnexion avec les autres pays ;<br />
2° La description des échanges d'électricité avec les réseaux électriques
étrangers ainsi qu'une synthèse de la situation des pays européens en termes de
consommation et de production, notamment de production d'énergies renouvelables
;<br />
3° L'analyse de la situation des marchés de l'électricité dans les pays
européens dont le marché est couplé à celui de la France.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300826.xml
---
###### Article D141-9
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année
le bilan électrique prévu à l'article L. 141-8. Ce bilan couvre l'année
précédant la date de sa publication. Il contient un volet relatif à la France
métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental.<br />
Pour l'établissement du volet relatif aux zones non interconnectées au réseau
continental, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
s'appuie sur les contributions transmises par les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité compétents sur ces territoires.<br />
Le volet du bilan relatif à la France métropolitaine est publié avant le 1er
février de chaque année. Le volet relatif aux zones non interconnectées au
réseau métropolitain continental est publié avant le 1er mars de chaque année et
est annexé au volet relatif à la France métropolitaine.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032297542
---
###### Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans
- [Article D141-11](article_d141-11.md)
- [Article D141-12](article_d141-12.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300815.xml
---
###### Article D141-11
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations de
production d'électricité raccordées directement au réseau public de transport
d'électricité ou raccordées indirectement par l'intermédiaire d'installations
appartenant à un autre utilisateur de ce réseau informent le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité de tout projet de mise en service
d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes, de
cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification
ayant un effet sur les performances techniques d'une installation.<br />
Ils fournissent également au gestionnaire de réseau, à sa demande, les
informations sur les caractéristiques techniques générales des installations,
les dates d'effet envisagées pour les projets ainsi que, le cas échéant, l'état
d'avancement des procédures administratives liées à ces projets.<br />
En outre, les producteurs informent le gestionnaire du réseau public de
transport, de leur propre initiative et dans les meilleurs délais, de :<br />
1° La délivrance du permis de construire l'ouvrage principal destiné à
accueillir un nouvel équipement de production d'électricité, ou de
l'autorisation qui en tient lieu ;<br />
2° La notification de la commande de l'équipement principal d'une installation
nouvelle ou, s'il a été acheté dans le cadre d'une commande groupée, de l'ordre
de livraison de cet équipement, dès sa réception par le fournisseur, en
indiquant les caractéristiques techniques principales de l'équipement et sa date
de livraison.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300810.xml
---
###### Article D141-12
Les producteurs exploitant ou envisageant d'exploiter des installations
raccordées à un réseau public de distribution d'électricité sont soumis, à
l'égard du gestionnaire du réseau public de distribution concerné, aux mêmes
obligations que celles prévues à l'article D. 141-11.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGISCTA000031747773
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032310400
---
###### Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur
###### Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
- [Article D141-14](article_d141-14.md)
- [Article D141-13](article_d141-13.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032310403
---
###### Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur
- [Article D141-14](article_d141-14.md)

View file

@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752118
###### Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D142-2](article_d142-2.md)
- [Article D142-3](article_d142-3.md)
- [Article D142-4](article_d142-4.md)
- [Article D142-5](article_d142-5.md)
- [Article D142-6](article_d142-6.md)
- [Article D142-7](article_d142-7.md)
- [Article D142-8](article_d142-8.md)
- [Article D142-9](article_d142-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032297665
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D142-1](article_d142-1.md)
- [Article D142-2](article_d142-2.md)
- [Article D142-3](article_d142-3.md)
- [Article D142-4](article_d142-4.md)
- [Article D142-5](article_d142-5.md)
- [Article D142-6](article_d142-6.md)
- [Article D142-7](article_d142-7.md)
- [Article D142-8](article_d142-8.md)
- [Article D142-9](article_d142-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747777.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/09/LEGIARTI000032300910.xml
---
###### Article D142-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747779.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/09/LEGIARTI000032300905.xml
---
###### Article D142-2
@ -24,9 +24,9 @@ final ;<br />
a) Pour la production d'électricité dans les centrales électriques, y compris de
cogénération ;<br />
b) Pour des usages non énergétiques (par exemple: l'industrie chimique) ;<br />
b) Pour des usages non énergétiques (par exemple : l'industrie chimique) ;<br />
c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/an :<br />
c) En quantité supérieure à 4 000 000 Gj/ an :<br />
5° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals
industriels pour le gaz au cours du semestre précédent ;<br />
@ -54,114 +54,42 @@ c) Le prix tous prélèvements, taxes et TVA compris ;<br />
10° Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs
finals industriels :<br />
<div>
<div align="center">
<table>
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
Consommateurs finals industriels
</th>
<th colspan="2">
<br />
Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)
</th>
<th rowspan="2">Consommateurs finals industriels<br /></th>
<th colspan="2">Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Minimum
</th>
<th>
<br />
Maximum
</th>
<th>Minimum<br /></th>
<th>Maximum<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tranche I1
</td>
<td align="left" />
<td align="center">
<br />
< 1 000
</td>
<td align="center">Tranche I1<br /></td>
<td align="left"></td>
<td align="center">< 1 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tranche I2
</td>
<td align="center">
<br />
1 000
</td>
<td align="center">
<br />
< 10 000
</td>
<td align="center">Tranche I2<br /></td>
<td align="center">1 000<br /></td>
<td align="center">< 10 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tranche I3
</td>
<td align="center">
<br />
10 000
</td>
<td align="center">
<br />
< 100 000
</td>
<td align="center">Tranche I3<br /></td>
<td align="center">10 000<br /></td>
<td align="center">< 100 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tranche I4
</td>
<td align="center">
<br />
100 000
</td>
<td align="center">
<br />
< 1000 000
</td>
<td align="center">Tranche I4<br /></td>
<td align="center">100 000<br /></td>
<td align="center">< 1000 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tranche I5
</td>
<td align="center">
<br />
1 000 000
</td>
<td align="center">
<br />
< = 4 000 000
</td>
<td align="center">Tranche I5<br /></td>
<td align="center">1 000 000<br /></td>
<td align="center">< = 4 000 000<br /></td>
</tr>
</table>
</div>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747781.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/09/LEGIARTI000032300900.xml
---
###### Article D142-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747783.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300895.xml
---
###### Article D142-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747785.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300890.xml
---
###### Article D142-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747787.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300885.xml
---
###### Article D142-6
@ -55,131 +55,47 @@ réseaux " et de tous les prélèvements et taxes ;<br />
8° Les prix de l'électricité sont relevés pour les catégories suivantes de
consommateurs finals industriels :<br />
<div>
<div align="center">
<table>
<div align="center">
<table>
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
Consommateurs finals industriels
</th>
<th colspan="2">
<br />
Consommation d'électricité annuelle (en MWh)
</th>
<th rowspan="2">Consommateurs finals industriels<br /></th>
<th colspan="2">Consommation d'électricité annuelle (en MWh)<br /></th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Minimum
</th>
<th>
<br />
Maximum
</th>
<th>Minimum<br /></th>
<th>Maximum<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
IA
</td>
<td align="left" />
<td align="center">
<br />
< 20
</td>
<td align="center">IA<br /></td>
<td align="left"></td>
<td align="center">< 20<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
IB
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
<td align="center">
<br />
< 500
</td>
<td align="center">IB<br /></td>
<td align="center">20<br /></td>
<td align="center">< 500<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
IC
</td>
<td align="center">
<br />
500
</td>
<td align="center">
<br />
< 2 000
</td>
<td align="center">IC<br /></td>
<td align="center">500<br /></td>
<td align="center">< 2 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
ID
</td>
<td align="center">
<br />
2 000
</td>
<td align="center">
<br />
< 20 000
</td>
<td align="center">ID<br /></td>
<td align="center">2 000<br /></td>
<td align="center">< 20 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
IE
</td>
<td align="center">
<br />
20 000
</td>
<td align="center">
<br />
< 70 000
</td>
<td align="center">IE<br /></td>
<td align="center">20 000<br /></td>
<td align="center">< 70 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
IF
</td>
<td align="center">
<br />
70 000
</td>
<td align="center">
<br />
< = 150 000
</td>
<td align="center">IF<br /></td>
<td align="center">70 000<br /></td>
<td align="center">< = 150 000<br /></td>
</tr>
</table>
</div>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747789.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300880.xml
---
###### Article D142-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747791.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300875.xml
---
###### Article D142-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031747793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747793.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032300870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/08/LEGIARTI000032300870.xml
---
###### Article D142-9