Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032484741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/47/LEGIARTI000032484741.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048666158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/61/LEGIARTI000048666158.xml
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###### Article R521-56
Dix-huit mois avant la date normale d'échéance de la concession, le
concessionnaire remet à l'autorité administrative un dossier qui contient
notamment :<br />
Dix-huit mois avant la date normale d'échéance de la concession ou à une autre
date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois
mois avant cette date, le concessionnaire remet à l'autorité administrative un
dossier qui contient notamment :<br />
1° Un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens et des
dépendances de la concession et le bon avancement des travaux prévus à cet effet