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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031068218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068218.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000036436150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436150.xml
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###### Article L342-3
@@ -26,12 +26,29 @@ la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes
indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
-Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels,
-en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut
-être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.
+Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les
+conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives
+particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au
+deuxième alinéa.
-Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu
-au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
+Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu
+au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités
+versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir
+de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un
+montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de
+régulation de l'énergie.
+
+Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production
+d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer
+faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
+311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone
+d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée,
+après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi
+dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du
+raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en
+compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de
+calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la
+Commission de régulation de l'énergie. (1)
Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de
raccordement par catégorie d'installations.