diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 9cc9ae9b..00c585d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031068218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068218.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000036436150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436150.xml --- ###### Article L342-3 @@ -26,12 +26,29 @@ la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
-Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, -en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut -être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.
+Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les +conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives +particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au +deuxième alinéa.
-Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu -au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
+Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu +au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités +versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir +de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un +montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de +régulation de l'énergie.
+ +Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production +d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer +faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. +311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone +d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, +après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi +dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du +raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en +compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de +calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la +Commission de régulation de l'énergie. (1)
Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d'installations.